Déclaration de Travaux ou permis de construire ?
charles-ingalls
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 juil. 2014 à 17:12
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A voir également:
- Déclaration de Travaux ou permis de construire ?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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jmp59
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20 juil. 2014 à 16:42
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Bonjour,
Déclaration de travaux ? ou permis de contruire ?
Plutôt Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Réponse : plus de 20 m² Permis de construire.
Déclaration de travaux ? ou permis de contruire ?
Plutôt Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Réponse : plus de 20 m² Permis de construire.
charles-ingalls
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24 janvier 2019
21 juil. 2014 à 12:39
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Pour une terrasse en bois de 30 m2 sur pilotis aussi ?
Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Josh Randall
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3 mai 2024
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21 juil. 2014 à 14:07
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Bonjour
Pour la terrasse, sachant qu'elle crée de l'emprise au sol, on peut considérer qu'il faut un permis de construire.
A vérifier cependant avec la mairie.
Cordialement
Pour la terrasse, sachant qu'elle crée de l'emprise au sol, on peut considérer qu'il faut un permis de construire.
A vérifier cependant avec la mairie.
Cordialement
Leeroth
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21 juil. 2014 à 14:41
21 juil. 2014 à 14:41
Bonjour,
Pour une terrasse , c'est sa hauteur par rapport au terrain naturel qui est prise en compte pour la dispense ou l'obligation de déclaration préalable ou permis de construire.
La limite est située sur la notion de "surélévation significative"
Il vous faut donc voir votre mairie pour connaître l'appréciation qu'ils en font.
Si pas de dispense et comme vous ne semblez pas être en zone urbaine, la limite déclaration travaux / permis de construire est à 20 m2 de surface.
Cdlt.
Pour une terrasse , c'est sa hauteur par rapport au terrain naturel qui est prise en compte pour la dispense ou l'obligation de déclaration préalable ou permis de construire.
La limite est située sur la notion de "surélévation significative"
Il vous faut donc voir votre mairie pour connaître l'appréciation qu'ils en font.
Si pas de dispense et comme vous ne semblez pas être en zone urbaine, la limite déclaration travaux / permis de construire est à 20 m2 de surface.
Cdlt.
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charles-ingalls
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22 juil. 2014 à 14:00
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Merci :o)
charles-ingalls
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22 juil. 2014 à 14:09
22 juil. 2014 à 14:09
Doit-on passer par un architecte obligatoirement si c'est un permis de construire ?
Quels sont les différences entre les deux ? (Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?)
Quels sont les différences entre les deux ? (Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?)
jmp59
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22 juil. 2014 à 17:12
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http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/recours-a-un-architecte-r59.html
Recours à un architecte en cas d'extension
Description :
La création d'une pièce de 16 m² en extension d'une habitation avec percement du mur extérieur du bâtiment existant relève du PC. Si le bâtiment existant a une SHON supérieure à 170m² le recours à l'architecte est-il obligatoire ? NB :quand bien même le volume obtenu avec une DP sans percement et un PC avec percement est identique.
Réponse :
En matière de recours à l'architecte, l'état du droit n'a pas évolué avec la réforme du permis de construire. Lorsque la modification porte sur une construction dont la surface hors oeuvre nette actuelle est supérieure au seuil de 170 m², le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface des travaux envisagés dans la demande de permis de construire.
Recours à un architecte en cas d'extension
Description :
La création d'une pièce de 16 m² en extension d'une habitation avec percement du mur extérieur du bâtiment existant relève du PC. Si le bâtiment existant a une SHON supérieure à 170m² le recours à l'architecte est-il obligatoire ? NB :quand bien même le volume obtenu avec une DP sans percement et un PC avec percement est identique.
Réponse :
En matière de recours à l'architecte, l'état du droit n'a pas évolué avec la réforme du permis de construire. Lorsque la modification porte sur une construction dont la surface hors oeuvre nette actuelle est supérieure au seuil de 170 m², le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface des travaux envisagés dans la demande de permis de construire.
Josh Randall
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22 juil. 2014 à 14:15
22 juil. 2014 à 14:15
A part dans certains cas précis, l'architecte n'est pas obligatoire.
Il y a peu de différence entre la DP et le PC. Les pièces demandées sont sensiblement identiques. La seule vraie différence sera le délai d'instruction.
Il y a peu de différence entre la DP et le PC. Les pièces demandées sont sensiblement identiques. La seule vraie différence sera le délai d'instruction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...