Assignation d'un locataire et sa caution
onyx40
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onyx40 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Je suis propriétaire -bailleur ,et un locataire vient de quitter un appartement, sans payer son dernier loyer (utilise sa caution), et le constat d'huissier de sortie me révéle des frais de plus de 3000 euros.
Je vais donc saisir le T.I pour les loyers et reliquats de variation antérieurs à la loi Alur, et le T. de proximité pour les dégats.
Doit on assigner en même temps la caution dans les deux dossiers,et lui transmettre un dossier complet, ou ,le jour de l'audience la présentation du dossier "caution" suffira à la solidarité des paiements après jugement?
Merci pour vos réponses et expériences cordialement
Je suis propriétaire -bailleur ,et un locataire vient de quitter un appartement, sans payer son dernier loyer (utilise sa caution), et le constat d'huissier de sortie me révéle des frais de plus de 3000 euros.
Je vais donc saisir le T.I pour les loyers et reliquats de variation antérieurs à la loi Alur, et le T. de proximité pour les dégats.
Doit on assigner en même temps la caution dans les deux dossiers,et lui transmettre un dossier complet, ou ,le jour de l'audience la présentation du dossier "caution" suffira à la solidarité des paiements après jugement?
Merci pour vos réponses et expériences cordialement
A voir également:
- Assignation d'un locataire et sa caution
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Caution on air - Forum chèque
- Un locataire peut il refuser un diagnostic - Forum Immobilier
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
7 réponses
Bonjour,
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à la caution, tout simplement, avant de saisir le TI ? Il me semble qu'avant de dire qu'ils ne payent pas, il faut déjà réclamer le montant dû ...
Cdlt
Val
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à la caution, tout simplement, avant de saisir le TI ? Il me semble qu'avant de dire qu'ils ne payent pas, il faut déjà réclamer le montant dû ...
Cdlt
Val
Bonjour,
Croyez bien que c'est la première des choses que j'ai faite! mais la caution m'a raccroché le tél au nez. Et le locataire s'est fait conseiller par une "association" qui lui a dit qu'il pouvait ne plus payer à partir du moment ou il quitte l'appartement. Son préavis allait jusqu'au 30/06 mais il a quitté le 07/06....Il est redevable de son loyer jusqu'au 30/06, en ce qui concernent déjà pour les loyers....pour les frais il y a eu un état des lieux d'entrée contradictoire et de sortie par huissier....Certains locataires n'ont pas beaucoup de respect des logements qu'ils louent et ils s'étonnent après de leur état des lieux de sortie!
Croyez bien que c'est la première des choses que j'ai faite! mais la caution m'a raccroché le tél au nez. Et le locataire s'est fait conseiller par une "association" qui lui a dit qu'il pouvait ne plus payer à partir du moment ou il quitte l'appartement. Son préavis allait jusqu'au 30/06 mais il a quitté le 07/06....Il est redevable de son loyer jusqu'au 30/06, en ce qui concernent déjà pour les loyers....pour les frais il y a eu un état des lieux d'entrée contradictoire et de sortie par huissier....Certains locataires n'ont pas beaucoup de respect des logements qu'ils louent et ils s'étonnent après de leur état des lieux de sortie!
Bjr ,
Oui biensûr.....mais j'ai tenté avant le "recommandé"une possibilité de conciliation amiable.
Le locataire refusant tout en bloc, j'ai transmis à chacun un courrier recommandé. Il me semblait moins virulent de joindre la caution avant (il s'agit de la famille), pour essayer de raisonner le locataire....les deux dossiers sont très complets...caution,acte d'huissier, état des lieux d'entrée,devis etc ....
Parfois même, en mettant de la bonne volonté, le locatire ne comprend pas qu'il va vers une condamnation à coup sûre!
Oui biensûr.....mais j'ai tenté avant le "recommandé"une possibilité de conciliation amiable.
Le locataire refusant tout en bloc, j'ai transmis à chacun un courrier recommandé. Il me semblait moins virulent de joindre la caution avant (il s'agit de la famille), pour essayer de raisonner le locataire....les deux dossiers sont très complets...caution,acte d'huissier, état des lieux d'entrée,devis etc ....
Parfois même, en mettant de la bonne volonté, le locatire ne comprend pas qu'il va vers une condamnation à coup sûre!
Oui bien sûre, mais dans la rédaction pour le T.I et proximité ,puisque les loyers sont du ressort du T.I et le dépot de garantie du T. de Proximité, je ne sais pas si je dois faire convoquer la caution...voilà mon problème..
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Etes vous sûre de cela! en principe le T.I n'a pas la compétence pour les histoire de dépot de garantie...
c'est pas une histoire de dépot de garantie
c'est une histoire de dégradation et loyer impayé
si vous réclamez 3000€ pour dégradation vous indiquez juste que vous avez déja déduit le dépot de garantie et donc vous réclamez la condamnation a 3000€ - le dépot de garantie.
et vous réclamez en plus la condamnation au loyer impayé en juin
c'est une histoire de dégradation et loyer impayé
si vous réclamez 3000€ pour dégradation vous indiquez juste que vous avez déja déduit le dépot de garantie et donc vous réclamez la condamnation a 3000€ - le dépot de garantie.
et vous réclamez en plus la condamnation au loyer impayé en juin
Je ne vois pas pourquoi vous dites que le TI n'est pas compétent pour les dépôts de garantie : il est compétent pour tout ce qui concerne les baux d'habitation. Il se trouve que le tribunal de proximité est lui, compétent pour les dépôts de garantie, lorsque le litige porte sur moins de 4000 euros, mais ça ne signifie pas que le TI n'est pas compétent ...
L'affaire se doit être jugée en globalité (et non par tranche de compétence), me semble-t-il et comme le dit Sleepy ... et si vous portez votre affaire devant le tribunal de proximité, vous risquez fort que celui-ci ne la renvoie devant le TI (alors que l'inverse, non ...)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2005_410/10_octobre_2005_0050008p_414/guerin_avocat_318.html
L'affaire se doit être jugée en globalité (et non par tranche de compétence), me semble-t-il et comme le dit Sleepy ... et si vous portez votre affaire devant le tribunal de proximité, vous risquez fort que celui-ci ne la renvoie devant le TI (alors que l'inverse, non ...)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2005_410/10_octobre_2005_0050008p_414/guerin_avocat_318.html
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