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Assignation d'un locataire et sa caution

onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 12:56
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 16:52
Bonjour à tous
Je suis propriétaire -bailleur ,et un locataire vient de quitter un appartement, sans payer son dernier loyer (utilise sa caution), et le constat d'huissier de sortie me révéle des frais de plus de 3000 euros.
Je vais donc saisir le T.I pour les loyers et reliquats de variation antérieurs à la loi Alur, et le T. de proximité pour les dégats.
Doit on assigner en même temps la caution dans les deux dossiers,et lui transmettre un dossier complet, ou ,le jour de l'audience la présentation du dossier "caution" suffira à la solidarité des paiements après jugement?
Merci pour vos réponses et expériences cordialement

7 réponses

Réponse 1 / 7
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 20/07/2014 à 13:03
Bonjour,

Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à la caution, tout simplement, avant de saisir le TI ? Il me semble qu'avant de dire qu'ils ne payent pas, il faut déjà réclamer le montant dû ...

Cdlt

Val
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Réponse 2 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 14:00
Bonjour,
Croyez bien que c'est la première des choses que j'ai faite! mais la caution m'a raccroché le tél au nez. Et le locataire s'est fait conseiller par une "association" qui lui a dit qu'il pouvait ne plus payer à partir du moment ou il quitte l'appartement. Son préavis allait jusqu'au 30/06 mais il a quitté le 07/06....Il est redevable de son loyer jusqu'au 30/06, en ce qui concernent déjà pour les loyers....pour les frais il y a eu un état des lieux d'entrée contradictoire et de sortie par huissier....Certains locataires n'ont pas beaucoup de respect des logements qu'ils louent et ils s'étonnent après de leur état des lieux de sortie!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 juil. 2014 à 14:42
On ne contacte pas une caution par téléphone mais par courrier recommandé.
Le tribunal ne prendra pas votre dossier si vous ne mettez pas en demeure par lettre recommandée déjà le locataire avec un délais de 8 jours pour payer puis la caution.
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Réponse 3 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 14:57
Bjr ,
Oui biensûr.....mais j'ai tenté avant le "recommandé"une possibilité de conciliation amiable.
Le locataire refusant tout en bloc, j'ai transmis à chacun un courrier recommandé. Il me semblait moins virulent de joindre la caution avant (il s'agit de la famille), pour essayer de raisonner le locataire....les deux dossiers sont très complets...caution,acte d'huissier, état des lieux d'entrée,devis etc ....
Parfois même, en mettant de la bonne volonté, le locatire ne comprend pas qu'il va vers une condamnation à coup sûre!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 juil. 2014 à 15:02
Donc plus de sentiment vous saisissez le juge et demandez en plus des dommages et interets
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Réponse 4 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 15:10
Oui bien sûre, mais dans la rédaction pour le T.I et proximité ,puisque les loyers sont du ressort du T.I et le dépot de garantie du T. de Proximité, je ne sais pas si je dois faire convoquer la caution...voilà mon problème..
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 juil. 2014 à 15:12
Le greffe du tribunal vous renseignera mais moi je ferais convoquer les 2
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 juil. 2014 à 15:30
il faut assigner les 2 et rien ne sert d'aller devant le TI et le tribunal de proximité
autant tout faire en meme temps devant le meme tribunal
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Réponse 5 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 15:47
Etes vous sûre de cela! en principe le T.I n'a pas la compétence pour les histoire de dépot de garantie...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 juil. 2014 à 15:54
c'est pas une histoire de dépot de garantie
c'est une histoire de dégradation et loyer impayé
si vous réclamez 3000€ pour dégradation vous indiquez juste que vous avez déja déduit le dépot de garantie et donc vous réclamez la condamnation a 3000€ - le dépot de garantie.
et vous réclamez en plus la condamnation au loyer impayé en juin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 20/07/2014 à 16:41
Je ne vois pas pourquoi vous dites que le TI n'est pas compétent pour les dépôts de garantie : il est compétent pour tout ce qui concerne les baux d'habitation. Il se trouve que le tribunal de proximité est lui, compétent pour les dépôts de garantie, lorsque le litige porte sur moins de 4000 euros, mais ça ne signifie pas que le TI n'est pas compétent ...

L'affaire se doit être jugée en globalité (et non par tranche de compétence), me semble-t-il et comme le dit Sleepy ... et si vous portez votre affaire devant le tribunal de proximité, vous risquez fort que celui-ci ne la renvoie devant le TI (alors que l'inverse, non ...)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2005_410/10_octobre_2005_0050008p_414/guerin_avocat_318.html
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Réponse 6 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 16:09
je veux être sûre car je suis à 900 km et je ne voudrais pas me déplacer pour rien...vous êtes de la partie juridique?
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Réponse 7 / 7
onyx40 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 16:52
merci pour vos infos cordialement
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