Refus de relogement
lunaison
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma belle mere vient de deceder paix à son ame. locataire d un F6 dans un HLM, elle hebergeait mes 2 filles qui sont declarees comme occupantes . mes filles nous ont proposé a mon epouse et moi meme de venir habiter avec elles car nous avons des difficultes financieres actuellement.elles ont contacté l office d HLM pour les informer du deces et ont demandé de pouvoir continuer a occuper le logement avec nous , leur parents .on leur a repondu que seules les personne occupantes pouvaient se prevaloir de ce bail et que on allait les reloger dans un 2 pieces .si elles refusent le relogement peuvent elles etre expulsees et en combien de temps,sachant qu elles n ont pas de probleme pour payer le loyer
4 réponses
C'est normal qu'un F6 soit remis a la location et que l'on propose un logement plus petit a vos filles c'est la politique des HLM.
bonjour,
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
Conditions d'occupation et de ressources
Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :
avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile
respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :
du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin
et des ascendants, des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.
Si le logement actuel est devenu sous-occupé, le bailleur peut proposer au bénéficiaire un autre logement plus petit pour lequel il sera prioritaire si :
c'est un descendant du locataire initial
et qu'il remplit les conditions de ressources.
donc, le bailleur est en droit de proposer plus petit, le logement actuel étant sous occupé. Si elles refusent, le bail sera résilié et vos filles expulsables dans un premier temps, et expulsées si elle ne refusent de respecter les conditions d'attribution.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
Conditions d'occupation et de ressources
Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :
avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile
respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :
du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin
et des ascendants, des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.
Si le logement actuel est devenu sous-occupé, le bailleur peut proposer au bénéficiaire un autre logement plus petit pour lequel il sera prioritaire si :
c'est un descendant du locataire initial
et qu'il remplit les conditions de ressources.
donc, le bailleur est en droit de proposer plus petit, le logement actuel étant sous occupé. Si elles refusent, le bail sera résilié et vos filles expulsables dans un premier temps, et expulsées si elle ne refusent de respecter les conditions d'attribution.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
merci pour votre reponse ,je voulais savoir le temps qu elles ont si elles refusent le relogement ,en combien de temps cette procedure d expulsion se met en place, entre le refus de mes filles d etre relogees et le jours ou l huissier vient concretement changer les serrures .
Vous souhaitez sérieusement, que vos filles soient mises à la porte par le service d'ordre municipal (police) ?
Sans prendre leurs affaires ? Ni meubles ? Ni leurs brosses à dents ?
Pour se retrouver dans un foyer ?
+++
Vous souhaitez sérieusement, que vos filles soient mises à la porte par le service d'ordre municipal (police) ?
Sans prendre leurs affaires ? Ni meubles ? Ni leurs brosses à dents ?
Pour se retrouver dans un foyer ?
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Oui elles sont majeures mais si elles sont expulsées elles se retrouvent a la rue et leurs affaires stockées a leurs frais dans un garde meuble + état des lieux effectué par un huissier .
Je pense que vous n'imaginez pas les frais que cela engendre, de plus elles seront sur liste rouge des offices HLM
Je pense que vous n'imaginez pas les frais que cela engendre, de plus elles seront sur liste rouge des offices HLM
La législation juridique et financière évolue en permanence...