Passage privé
parker230845
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
nous sommes 4 propriétaires d'un passage privé mais des personnes de l'excterrieur vient se garrer dans notre chemin (stationnement très génant puisque- que notre fille a deux reprises a failli l'emboutir , nous l'avons averti gentiment, mais maintenant ils deviennent agressifs.
qu'elle est notre droit? merci pour interdire leur entrée
qu'elle est notre droit? merci pour interdire leur entrée
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8 réponses
>les véhicules laissés sans droit sur un terrain privé peuvent être mis directement à la fourrière (art. (...) 7.37. arrêt Trivier, recueil CE, p.103)
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La loi interdit de pénétrer sur une propriété privée... éventuellement signalez par un panneau mais ce n'est pas ce qui empêchera de passer.
Optez pour une solution physique (portail), les recours sont faibles sur le plan légal.
Cordialement
Optez pour une solution physique (portail), les recours sont faibles sur le plan légal.
Cordialement
Bonsoir parker230845.
La fourrière n'a aucun pouvoir sur une voie privée, et ne se dérangera donc même pas. Par contre la police ou la gendarmerie pourront constater que des véhicules ont pénétré sans autorisation dans une voie privée, à condition bien sûr que le caractère strictement privé de cette voie soit indiqué de façon nette et sans équivoque (signalisation bien visible). Mais pénalement ça n'ira pas bien loin. Si un portail était installé et verrouillé, et que des intrus le forçaient, il y aurait alors violation de propriété avec bris de clôture, et là ce serait nettement plus grave d'un point de vue pénal.
Bon week-end. Cordialement.
La fourrière n'a aucun pouvoir sur une voie privée, et ne se dérangera donc même pas. Par contre la police ou la gendarmerie pourront constater que des véhicules ont pénétré sans autorisation dans une voie privée, à condition bien sûr que le caractère strictement privé de cette voie soit indiqué de façon nette et sans équivoque (signalisation bien visible). Mais pénalement ça n'ira pas bien loin. Si un portail était installé et verrouillé, et que des intrus le forçaient, il y aurait alors violation de propriété avec bris de clôture, et là ce serait nettement plus grave d'un point de vue pénal.
Bon week-end. Cordialement.
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