Servitude non notariée.

Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 19 juil. 2014 à 10:37
Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 20 juil. 2014 à 12:00
Bonjour,

Une question que l'on me pose et à laquelle je ne sais répondre;

A et B sont agriculteurs et voisins .

Pour irriguer ses cultures, B a effectué les travaux suivants avec l' accord verbal de A:

-Installation en bord de rivière et sur une parcelle appartenant à A d'un moto-pompe de puisage

- enfouissement sur la parcelle de A d'une conduite d'eau + réseau électrique pour alimenter le moto-pompe.

-traversée par enfouissement, d'un chemin communal séparant la parcelle A et la parcelle B à irriguer (sans aucune autorisation de la mairie)

Aujourd'hui A et B sont en conflit (on va dire que l'activité d'élevage de B crée beaucoup de nuisances dans le quartier et qu'aucun effort n'est fait pour limiter la chose)

Donc A, qui ne veut plus faire de cadeaux à B souhaite demander le retrait du moto--pompe ainsi que retirer cette servitude de passage.
( Se pose aussi la responsabilité en cas d'accident de l'installation électrique de puisage située sur la propriété de A. )

A est-il en droit de demander cela et y-a t-il un préavis à respecter.

Merci pour vos réponses.

7 réponses

Bonjour. Servitude continue et non apparente. Cette servitude n'a aucune existence juridique ( absence de titre et pas d'usucapion. En conséquence A peut demander à B de déguerpir sans délai et au besoin de saisir la justice sur le fondement d'une occupation sans titre.
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Josh Randall Messages postés 26539 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 217
Modifié par Josh Randall le 19/07/2014 à 11:32
Salut Leeroth

Après recherche rapide, la tendance semble être qu'en l'absence d'acte notarié, la servitude n'existe pas !

Edit: mais c'est surtout en cas de cession que cela joue. Mais cela n'étant pas mon domaine je préfère ne pas en dire plus sous peine de commettre des erreurs.


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 817
19 juil. 2014 à 11:36
bonjour Leeroth

La servitude n'est pas notariée mais elle existe, elle a été concédée

d'ailleurs dans les compromis il est bien demandé au vendeur s'il n'a pas concédé une quelconque servitude à un tiers en dehors de celles actées
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 817
19 juil. 2014 à 11:37
mais j'ai trouvé ça qui me contredit



un peu d'aspirine ?
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 43
19 juil. 2014 à 12:02
OK, j'avais posté ci-dessous avant de lire ta réponse.
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Josh Randall Messages postés 26539 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 217
19 juil. 2014 à 13:40
Et pour le mal de crâne j'ai trouvé ça aussi qui va dans le sens de ce qu'a mis Kasom
https://www.village-justice.com/articles/exemples-acquisition-servitudes,14192.html
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 43
19 juil. 2014 à 10:42
Je précise que toutes les parcelles concernées ne sont que du terrain agricole.
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 43
19 juil. 2014 à 11:58
Bonjour, merci pour les réponses.

Concédée certes, mais il n'y a aucune trace écrite et pour la petite histoire ce n'est pas A qui a donné son accord verbal mais le père de A qui était l'ancien exploitant agricole. Cette "installation" existe depuis 4 à 5 ans et à l'époque A était déjà devenu propriétaire et exploitant de terres. Cela à t-il une importance ? (ceci dit avant qu'il y ait ce conflit récent, A a laissé faire l'irrigation)

Hormis le passage des réseaux, il y a la présence de ce moto-pompe sur la propriété de A. Ainsi que la présence d'un tableau électrique fixé sur un tronc d'arbre.

S'il n'y a rien à redire sur la servitude est-il possible de demander l'enlèvement
de toute cette installation visible ?
Quid de la responsabilité si un promeneur venait à s'électrocuter ?

Cdlt.
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 43
Modifié par Leeroth le 19/07/2014 à 15:35
OK merci à tous trois, j'ai ma réponse. ;-)

Détail, mais je n'avais pas précisé que le moto-pompe est installé puis retiré à chaque saison d'irrigation.
Il semble donc (selon le lien de Josh) que ce soit une servitude discontinue pour ce dernier et continue pour les réseaux enterrés.

Cdlt.
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bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 299
Modifié par bern29 le 19/07/2014 à 17:02
Le problème est délicat, dans le sens ou la pompe est enlevée une fois l'an et nécessite l'intervention de l'homme pour le démarrage et l'arrêt 2 fois jour. Peut donc être considéré comme discontinue. Reste que si les tuyaux et cables sortent de terre sur les derniers mètres pour le branchement,elle devient apparente. Néanmoins si ça fait moins de 30 ans....
Dsl d'avoir remis la pompe en marche ^_^ Mais au fait,le voisin doit passer sur la parcelle de l'autre pour accèder à sa pompe? (ce qui nécessiterai en plus une servitude de passage piéton) :-))
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 43
20 juil. 2014 à 12:00
Salut,

J'ai transmis toutes ces infos à Monsieur A.

Le moto-pompe étant déjà installé et histoire d'enfoncer le clou, il souhaiterai:

- interdire à B l'utilisation du moto-pompe en lui demandant de couper à la source l'alimentation électrique , car l'installation lui paraît dangereuse et que le site est accessible à tous en l'absence de clôture.

- "séquestrer" tout le matériel présent sur sa propriété.

Si possible sans engager une procédure coûteuse.
Peut être acter par un courrier + photo de la présence du matériel sur sa propriété. (?)

Cela est-il faisable et à qui s'adresser ?

Cdlt.
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