Obligation du locataire à fournir une facture EDF pour DPE ?
Medegont
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Bonjour,
Je louais cette année un appartement auprès d'une agence immobilière. J'étais le premier locataire de cet appartement tout fraichement rénové, de ce fait aucun DPE ne pouvait être établit car aucune consommation électrique n'était encore connue.
J'ai mis fin à mon bail il y a plus d'un mois, et aujourd'hui l'agence immobilière me demande obligatoirement de lui fournir une de mes factures afin qu'elle puisse faire faire le diagnostic. Suis-je en droit de refuser ? Est-elle en droit de m'imposer cette demande ?
En vous remerciant,
Cordialement
Je louais cette année un appartement auprès d'une agence immobilière. J'étais le premier locataire de cet appartement tout fraichement rénové, de ce fait aucun DPE ne pouvait être établit car aucune consommation électrique n'était encore connue.
J'ai mis fin à mon bail il y a plus d'un mois, et aujourd'hui l'agence immobilière me demande obligatoirement de lui fournir une de mes factures afin qu'elle puisse faire faire le diagnostic. Suis-je en droit de refuser ? Est-elle en droit de m'imposer cette demande ?
En vous remerciant,
Cordialement
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Les diagnostiqueurs ont tous les outils nécessaires pour estimer la consommation d'énergie annuelle pour un logement.
Ils n'ont qu'à utiliser ces outils.
Il est parfaitement stupide de demander au locataire sa consommation d'électricité pour deux raisons :
- ça ne regarde pas l'agence
- chaque personne a des usages différents de l'électricité : je ne sais pas, vous aimez peut-être vous chauffer à 30°C tout l'hiver, pour vous balader tout nu dans votre logement ? Vous avez peut-être des appareils (sèche-linge par exemple) que le prochain locataire n'aura pas ?
Les diagnostiqueurs ont tous les outils nécessaires pour estimer la consommation d'énergie annuelle pour un logement.
Ils n'ont qu'à utiliser ces outils.
Il est parfaitement stupide de demander au locataire sa consommation d'électricité pour deux raisons :
- ça ne regarde pas l'agence
- chaque personne a des usages différents de l'électricité : je ne sais pas, vous aimez peut-être vous chauffer à 30°C tout l'hiver, pour vous balader tout nu dans votre logement ? Vous avez peut-être des appareils (sèche-linge par exemple) que le prochain locataire n'aura pas ?
sr
pourtant les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs a demander les dernières factures des occupants !
Energizor
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Quand vous affirmez ce genre de chose, pouvez-vous fournir vos sources (lien vers la nouvelle norme que vous évoquez, par exemple ?)
j'étais locataire d'une maison , une DPE a été fait pour la vente , on ne m'a pas demandé de présenter une facture !
Bonjour,
Ecrivez donc à cette agence immobilière pour leur faire remarquer que vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité ne les regardent absolument pas..
Ecrivez donc à cette agence immobilière pour leur faire remarquer que vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité ne les regardent absolument pas..
Merci @Energizor,
Mais dans ce cas, en me mettant à la place de l'agence (bien que cela ne soit pas mon problème), comment va-t-elle faire pour dresser ce diagnostic sachant qu'elle n'a pas accès à mes relevés de consommation et qu'aucun locataire n'était présent avant moi ? Il me semble qu'elle est dans l'obligation de fournir un DPE lors d'un contrat de location ?
Ce sont ces interrogations qui me force à me demander s'il n'existe tout de même pas une obligation de ma part à leur communiquer mes factures ?
Mais dans ce cas, en me mettant à la place de l'agence (bien que cela ne soit pas mon problème), comment va-t-elle faire pour dresser ce diagnostic sachant qu'elle n'a pas accès à mes relevés de consommation et qu'aucun locataire n'était présent avant moi ? Il me semble qu'elle est dans l'obligation de fournir un DPE lors d'un contrat de location ?
Ce sont ces interrogations qui me force à me demander s'il n'existe tout de même pas une obligation de ma part à leur communiquer mes factures ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...