Obligation du locataire à fournir une facture EDF pour DPE ?

Medegont Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 11:59
Energizor Messages postés 26049 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 18 juil. 2014 à 16:59
Bonjour,

Je louais cette année un appartement auprès d'une agence immobilière. J'étais le premier locataire de cet appartement tout fraichement rénové, de ce fait aucun DPE ne pouvait être établit car aucune consommation électrique n'était encore connue.

J'ai mis fin à mon bail il y a plus d'un mois, et aujourd'hui l'agence immobilière me demande obligatoirement de lui fournir une de mes factures afin qu'elle puisse faire faire le diagnostic. Suis-je en droit de refuser ? Est-elle en droit de m'imposer cette demande ?

En vous remerciant,

Cordialement

4 réponses

Energizor Messages postés 26049 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 525
18 juil. 2014 à 14:45
Bonjour,

Les diagnostiqueurs ont tous les outils nécessaires pour estimer la consommation d'énergie annuelle pour un logement.

Ils n'ont qu'à utiliser ces outils.

Il est parfaitement stupide de demander au locataire sa consommation d'électricité pour deux raisons :
- ça ne regarde pas l'agence
- chaque personne a des usages différents de l'électricité : je ne sais pas, vous aimez peut-être vous chauffer à 30°C tout l'hiver, pour vous balader tout nu dans votre logement ? Vous avez peut-être des appareils (sèche-linge par exemple) que le prochain locataire n'aura pas ?
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pourtant les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs a demander les dernières factures des occupants !
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Energizor Messages postés 26049 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 525
18 juil. 2014 à 16:59
Quand vous affirmez ce genre de chose, pouvez-vous fournir vos sources (lien vers la nouvelle norme que vous évoquez, par exemple ?)
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