Etat des lieux
bibixav81
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bibixav81 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai louée un appartement meublé et quand j'ai fais mon état des lieux de sortie l'appartement à été rendu en l'etat voir plus propre.
Sauf que ma propriétaire veux tout de même m'imposer une femme de ménage à mes frais sur le dépôt de garantie pour nettoyer les vitres ainsi que la porte de la douche qui ne lui semblai pas assez propre.
Est-elle dans ses droit? si oui ou non quel article de loi le stipule?
Merci
J'ai louée un appartement meublé et quand j'ai fais mon état des lieux de sortie l'appartement à été rendu en l'etat voir plus propre.
Sauf que ma propriétaire veux tout de même m'imposer une femme de ménage à mes frais sur le dépôt de garantie pour nettoyer les vitres ainsi que la porte de la douche qui ne lui semblai pas assez propre.
Est-elle dans ses droit? si oui ou non quel article de loi le stipule?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Que dit l' état des lieux de sortie ?
En tout état de cause, elle ne peut absolument pas vous imposer de payer ou vouloir retenir sur votre caution, des frais de femme de ménage !
Que dit l' état des lieux de sortie ?
En tout état de cause, elle ne peut absolument pas vous imposer de payer ou vouloir retenir sur votre caution, des frais de femme de ménage !
Bonjour
En vide comme en meublé tout comme en location saisonnière
A la remise des clés comme au rendu, il se fait un EDL
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Et que dit votre EDL de sortie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous à obliger de signer
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. Donc au pifomètre c'est interdit
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
En vide comme en meublé tout comme en location saisonnière
A la remise des clés comme au rendu, il se fait un EDL
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Et que dit votre EDL de sortie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous à obliger de signer
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. Donc au pifomètre c'est interdit
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Nettoyage du pare douche à faire
je ne sais vraiment pas si elle est en droit de m'imposer une femme de ménage pour cela.
A savoir que l'appartement à était rendu dans un parfait état malgré ces 2 petit détails.
Malheureusement je n'ai pas pris de photo pour prouver l'etat de l'appartement à ma sortie