Comment résilier mon assurance?
tonio33
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tonio33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 19:21
tonio33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 19:21
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aie mac
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3 avril 2016
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17 juil. 2014 à 12:16
17 juil. 2014 à 12:16
bonjour
on va faire plus court que la réponse précédente, d'autrant que certains points sont erronés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
la lettre de dédite est un début (mais juridiquement insuffisante); l'état des lieux sortant est à mon avis le meilleur document.
on va faire plus court que la réponse précédente, d'autrant que certains points sont erronés.
Comment puis-je résilier mon assurance?par courrier recommandé ou dépôt d'un courrier contre récépissé à votre agence.
Pour quel motif?L 113-16 CdA =>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
Quel est la durée du préavis?un mois (cf article précité).
Quels documents dois-je fournir à mon assureur?toute preuve que votre situation correspond à l'article précité.
la lettre de dédite est un début (mais juridiquement insuffisante); l'état des lieux sortant est à mon avis le meilleur document.
medinaenpanique
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mercredi 16 juillet 2014
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18 juillet 2014
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17 juil. 2014 à 09:03
17 juil. 2014 à 09:03
Bonjour,
En dehors de l'échéance
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :
si votre situation est modifiée (déménagement, divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié ;
si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.
Voici les situations qui vous permettent de résilier hors échéance : Changement de situation à signaler
Un changement de votre situation à signaler peut être :
un changement de domicile,
un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d'assurance.
Vous pouvez aussi choisir de le transférer sur votre nouveau domicile. Vous devez vérifier alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
Diminution du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
En espérant vous avoir aidé, je vous souhaite une bonne journée!
En dehors de l'échéance
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :
si votre situation est modifiée (déménagement, divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié ;
si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.
Voici les situations qui vous permettent de résilier hors échéance : Changement de situation à signaler
Un changement de votre situation à signaler peut être :
un changement de domicile,
un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d'assurance.
Vous pouvez aussi choisir de le transférer sur votre nouveau domicile. Vous devez vérifier alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
Diminution du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
En espérant vous avoir aidé, je vous souhaite une bonne journée!
tonio33
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18 juillet 2014
17 juil. 2014 à 22:18
17 juil. 2014 à 22:18
Merci pour vos réponses.
Donc si je résume je dois adresser une lettre avec accusé de réception
1- qu'après avoir réalisé l'état des lieux sortant pour pouvoir y joindre le document.
2- résilier pour le motif: mutation professionnelle.
3- je dois mentionner de résilier mon contrat un mois après que mon assureur est réceptionné mon courrier.
Il est stipulé qu'on ne peut résilier pour le motif que je choisi que si il y a "une incidence sur le risque couvert". Cette notion m'échappe totalement, qu'est ce que ça veut dire concrètement?
Donc si je résume je dois adresser une lettre avec accusé de réception
1- qu'après avoir réalisé l'état des lieux sortant pour pouvoir y joindre le document.
2- résilier pour le motif: mutation professionnelle.
3- je dois mentionner de résilier mon contrat un mois après que mon assureur est réceptionné mon courrier.
Il est stipulé qu'on ne peut résilier pour le motif que je choisi que si il y a "une incidence sur le risque couvert". Cette notion m'échappe totalement, qu'est ce que ça veut dire concrètement?
aie mac
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3 avril 2016
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18 juil. 2014 à 14:05
18 juil. 2014 à 14:05
l est stipulé qu'on ne peut résilier pour le motif que je choisi que si il y a "une incidence sur le risque couvert". Cette notion m'échappe totalement, qu'est ce que ça veut dire concrètement?votre déménagement a une incidence majeure sur le risque couvert (le risque étant, en termes d'assureurs et pour faire simple, la chose sur laquelle s'applique les garanties du contrat): ce risque disparait. les garanties n'ont dès lors plus vocation à être mises en jeu.
medinaenpanique
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18 juillet 2014
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18 juil. 2014 à 11:12
18 juil. 2014 à 11:12
Bonjour,
Aie mac, je ne suis pas sûre que "certains points soit érronés" étant donné que le texte sort tout droit du site du Service Public"... d'autant que votre lien légifrance relate les mêmes situations ...
Mais il vrai que je n'ai répondu qu'a la première question. Merci d'avoir compléter.
Tonio33, aie mac vous à donner toutes les bonnes réponses pour votre situation, n'hésistez à naviguer sur les comparateurs d'assurances afin d'avoir le meilleur rapport/qualité prix en faisant jouer la concurence.
Bonne journée à vous
Aie mac, je ne suis pas sûre que "certains points soit érronés" étant donné que le texte sort tout droit du site du Service Public"... d'autant que votre lien légifrance relate les mêmes situations ...
Mais il vrai que je n'ai répondu qu'a la première question. Merci d'avoir compléter.
Tonio33, aie mac vous à donner toutes les bonnes réponses pour votre situation, n'hésistez à naviguer sur les comparateurs d'assurances afin d'avoir le meilleur rapport/qualité prix en faisant jouer la concurence.
Bonne journée à vous
aie mac
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3 avril 2016
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18 juil. 2014 à 14:02
18 juil. 2014 à 14:02
Aie mac, je ne suis pas sûre que "certains points soit érronés" étant donné que le texte sort tout droit du site du Service Public"... d'autant que votre lien légifrance relate les mêmes situations ...erroné est effectivement un peu trop brutal; je faisais référence à "l'aggravation du risque" qui n'est pas le cas de figure ici.
medinaenpanique
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18 juil. 2014 à 15:55
18 juil. 2014 à 15:55
Tout à d'accord avec vous, je vous avoue que je n'ai fait que copier-coller pour plus de rapidité ;) et n'ayant pas eu trop le temps ce jour-là pour sélectionner les paragraphe j'ai mis le loc complet.
Bonne journée!
Bonne journée!
tonio33
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18 juillet 2014
18 juil. 2014 à 19:21
18 juil. 2014 à 19:21
Merci pour ces précisions.
Je trouve que c'est difficile de s'y retrouver entre les contrats d'assurance, le bail, le contrat pour un club de sport, assurance voiture, les fournisseurs d'énergie... Les préavis ne sont pas les mêmes et j'ai trop attendu à résilier certains contrats en pensant que pour mutation les préavis étaient d'1 mois. Je le saurais pour la prochaine fois, il est difficile de penser à tout.
Merci.
Je trouve que c'est difficile de s'y retrouver entre les contrats d'assurance, le bail, le contrat pour un club de sport, assurance voiture, les fournisseurs d'énergie... Les préavis ne sont pas les mêmes et j'ai trop attendu à résilier certains contrats en pensant que pour mutation les préavis étaient d'1 mois. Je le saurais pour la prochaine fois, il est difficile de penser à tout.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...