Préavis d'un mois et RSA
ASCF
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Modifié par ASCF le 18/07/2014 à 09:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2014 à 10:05
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ASCF
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25 mars 2020
18 juil. 2014 à 09:41
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Petite précision que j'ai oublié de mettre, sur le bail il n'est pas mentionné qu'il est possible de réduire à un mois pour cause de RSA.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/07/2014 à 10:08
Modifié par maylin27 le 18/07/2014 à 10:08
Bonjour,
Petite précision que j'ai oublié de mettre, sur le bail il n'est pas mentionné qu'il est possible de réduire à un mois pour cause de RSA.
ce n'est pas sur le bail, mais dans la loi de juillet 89 qui régit les baux vides que les conditions sont mentionnées pour le préavis réduit.
Depuis la parution de la loi ALUR, le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
dans votre cas, refaire une LRAR avec le motif (bénéficiaire RSA) et joindre l'attestation de droit de juillet (pas de paiement) et votre préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR. Si signé le 21 Juillet, fin de préavis le 21 Aout.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Petite précision que j'ai oublié de mettre, sur le bail il n'est pas mentionné qu'il est possible de réduire à un mois pour cause de RSA.
ce n'est pas sur le bail, mais dans la loi de juillet 89 qui régit les baux vides que les conditions sont mentionnées pour le préavis réduit.
Depuis la parution de la loi ALUR, le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
dans votre cas, refaire une LRAR avec le motif (bénéficiaire RSA) et joindre l'attestation de droit de juillet (pas de paiement) et votre préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR. Si signé le 21 Juillet, fin de préavis le 21 Aout.
Cordialement
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