Préavis d'un mois et RSA

ASCF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2020 - Modifié par ASCF le 18/07/2014 à 09:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2014 à 10:05
Bonjour,

Avant toutes choses, voici notre situation :

Jeune couple de 25 et 26ans, elle au RSA et moi en CDI.
Nous avons pris un appartement il y a moins d'un an, à l'époque ma compagne ne bénéficier pas du RSA, elle ne l'a eu qu'en milieu d'année. Le bail est à nos deux noms.

Nous avons prévu de quitter notre logement à la fin du mois, le préavis (de 3 mois) a était envoyé au propriétaire fin Juin, il court donc jusqu'à fin Septembre.

En lisant un article dans un magazine d'immobilier, j'ai appris qu'il était possible de raccourcir le préavis à 1 mois quand le locataire bénéficiait du RSA.

Voici donc mes questions :

Vu que nous avons déjà envoyé notre préavis et reçu l'accusé de réception du propriétaire, peut on encore "profiter" de cet avantage qui raccourcit le préavis à 1 mois ?

Etant en CDI, est-ce qu'il ne faut pas que les deux personnes mentionnées sur le bail soient au RSA pour que cela fonctionne ?

Je vous remercie d'avance.

2 réponses

ASCF Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2020
18 juil. 2014 à 09:41
Petite précision que j'ai oublié de mettre, sur le bail il n'est pas mentionné qu'il est possible de réduire à un mois pour cause de RSA.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 18/07/2014 à 10:08
Bonjour,
Petite précision que j'ai oublié de mettre, sur le bail il n'est pas mentionné qu'il est possible de réduire à un mois pour cause de RSA.
ce n'est pas sur le bail, mais dans la loi de juillet 89 qui régit les baux vides que les conditions sont mentionnées pour le préavis réduit.

Depuis la parution de la loi ALUR, le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
dans votre cas, refaire une LRAR avec le motif (bénéficiaire RSA) et joindre l'attestation de droit de juillet (pas de paiement) et votre préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR. Si signé le 21 Juillet, fin de préavis le 21 Aout.

Cordialement





"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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