Conciliation
brismon
Messages postés
47
Date d'inscription
dimanche 12 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2016
-
17 juil. 2014 à 17:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2014 à 20:20
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2014 à 20:20
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 183
18 juil. 2014 à 20:20
18 juil. 2014 à 20:20
Bonsoir
Si c'est pour une demande d'aide alimentaire pour un parent en tant qu'ascendant, la commission saisira le Juge pour fixer par jugement la contribution
Si c'est pour une autre raison, je vous invite à développer votre question .
Si c'est pour une demande d'aide alimentaire pour un parent en tant qu'ascendant, la commission saisira le Juge pour fixer par jugement la contribution
Si c'est pour une autre raison, je vous invite à développer votre question .
La législation juridique et financière évolue en permanence...