Conciliation
brismon
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17 juil. 2014 à 17:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2014 à 20:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2014 à 20:20
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sophiag
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18 juil. 2014 à 20:20
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Bonsoir
Si c'est pour une demande d'aide alimentaire pour un parent en tant qu'ascendant, la commission saisira le Juge pour fixer par jugement la contribution
Si c'est pour une autre raison, je vous invite à développer votre question .
Si c'est pour une demande d'aide alimentaire pour un parent en tant qu'ascendant, la commission saisira le Juge pour fixer par jugement la contribution
Si c'est pour une autre raison, je vous invite à développer votre question .
La législation juridique et financière évolue en permanence...