Permis de construire.

Résolu
fraero Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 21:35
 fraero123 - 3 août 2014 à 10:43
Bonjour tout le monde..

Tout d'abord comme je ne sais pas très bien ou placer cette question, si elle n'est pas dans la bonne rubrique je remercie l'administrateur ou le modérateur de la déplacer.

Je développe ma situation et mes questions.

En 1993 j'ai réalisée des fouilles pour construire mon habitation, après étude du sol, en 1994 j'ai obtenue un permis de construire pour ma maison.
J'ai réalisé les travaux de fondation dés le permis obtenu. et j'ai monté mon gros oeuvre. J'ai alors construit plus grand que le permis accordé. Pensant réaliser une régularisation plus tard j'ai fini la construction en 2001/2002. Lorsque j'ai voulu réaliser la régularisation je me suis rendu compte que mon terrain était passé en zone inondable peu de temps après que l'on m'ai accordé mon permis de construire.
A ce jour je me trouve dans une situation pénible (de par ma propre faute) et je ne vois pas trop comment m'en sortir.
J'ai trouvé la loi de prescription des 10 ans mais celle-ci ne s'applique pas dans le cas ou la construction a été édifié dans une zone à risque. (classée inondable)
Pouvez vous m'indiquer si l' article L111-12 de 2006 s'applique pour les construction édifiées antérieurement à cette date?
Désirant me mettre en conformité et ce de quelques manières que ce soient, pouvez vous m'indiquer les solutions qui existent?
J'ai pensé à démolir la partie qui n'est pas conforme, ai-je le droit maintenant que celle-ci est cadastrée?
Par avance je remercie les personnes qui prennent le temps de me lire et de me répondre.
Dans l'attente de réponses, bien cordialement à toutes et à tous. Robert

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 juil. 2014 à 11:15
Bonjour

Il serait dommage de devoir démolir cette extension.
Vérifie quand même que les travaux effectués entrent dans le cadre du PLU.
Je dirais que compte tenu de la problématique, l'idéal serait de ne rien faire.
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Bonjour.
Désole pour ma réponse tardive, je viens seulement de rentrer de congés.
Je vous remercie pour votre réponse.
C'est la décision que j'ai prise.

Bien cordialement, Robert.
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