Permis de construire.
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fraero
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fraero123 -
fraero123 -
Bonjour tout le monde..
Tout d'abord comme je ne sais pas très bien ou placer cette question, si elle n'est pas dans la bonne rubrique je remercie l'administrateur ou le modérateur de la déplacer.
Je développe ma situation et mes questions.
En 1993 j'ai réalisée des fouilles pour construire mon habitation, après étude du sol, en 1994 j'ai obtenue un permis de construire pour ma maison.
J'ai réalisé les travaux de fondation dés le permis obtenu. et j'ai monté mon gros oeuvre. J'ai alors construit plus grand que le permis accordé. Pensant réaliser une régularisation plus tard j'ai fini la construction en 2001/2002. Lorsque j'ai voulu réaliser la régularisation je me suis rendu compte que mon terrain était passé en zone inondable peu de temps après que l'on m'ai accordé mon permis de construire.
A ce jour je me trouve dans une situation pénible (de par ma propre faute) et je ne vois pas trop comment m'en sortir.
J'ai trouvé la loi de prescription des 10 ans mais celle-ci ne s'applique pas dans le cas ou la construction a été édifié dans une zone à risque. (classée inondable)
Pouvez vous m'indiquer si l' article L111-12 de 2006 s'applique pour les construction édifiées antérieurement à cette date?
Désirant me mettre en conformité et ce de quelques manières que ce soient, pouvez vous m'indiquer les solutions qui existent?
J'ai pensé à démolir la partie qui n'est pas conforme, ai-je le droit maintenant que celle-ci est cadastrée?
Par avance je remercie les personnes qui prennent le temps de me lire et de me répondre.
Dans l'attente de réponses, bien cordialement à toutes et à tous. Robert
Tout d'abord comme je ne sais pas très bien ou placer cette question, si elle n'est pas dans la bonne rubrique je remercie l'administrateur ou le modérateur de la déplacer.
Je développe ma situation et mes questions.
En 1993 j'ai réalisée des fouilles pour construire mon habitation, après étude du sol, en 1994 j'ai obtenue un permis de construire pour ma maison.
J'ai réalisé les travaux de fondation dés le permis obtenu. et j'ai monté mon gros oeuvre. J'ai alors construit plus grand que le permis accordé. Pensant réaliser une régularisation plus tard j'ai fini la construction en 2001/2002. Lorsque j'ai voulu réaliser la régularisation je me suis rendu compte que mon terrain était passé en zone inondable peu de temps après que l'on m'ai accordé mon permis de construire.
A ce jour je me trouve dans une situation pénible (de par ma propre faute) et je ne vois pas trop comment m'en sortir.
J'ai trouvé la loi de prescription des 10 ans mais celle-ci ne s'applique pas dans le cas ou la construction a été édifié dans une zone à risque. (classée inondable)
Pouvez vous m'indiquer si l' article L111-12 de 2006 s'applique pour les construction édifiées antérieurement à cette date?
Désirant me mettre en conformité et ce de quelques manières que ce soient, pouvez vous m'indiquer les solutions qui existent?
J'ai pensé à démolir la partie qui n'est pas conforme, ai-je le droit maintenant que celle-ci est cadastrée?
Par avance je remercie les personnes qui prennent le temps de me lire et de me répondre.
Dans l'attente de réponses, bien cordialement à toutes et à tous. Robert