Paiement direct effectué en utilisant le découvert autorisé ?
Résolu
mirabel75
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mirabel75 Messages postés 6 Statut Membre -
mirabel75 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
voici ma situation:
- chômeur de longue durée, je touche environ 480€ d'ASS et 300€ d'APL.
- Ayant épuisé la totalité de mon épargne, j'ai stoppé en janvier le versement de la pension alimentaire pour mes 2 enfants (plus de 1500€ pour les 2) et fait une demande de suspension de pension au JAF (audience fin septembre)
- J'ai une autorisation permanente de découvert de 1600€ sur mon compte courant (qui date du temps ou je travaillais)
- Je suis sous le coup d'une procédure de paiement direct déclenchée par huissiers auprès de ma banque à la demande de mon ex-femme depuis début juin, pour un montant mensuel de 2615€ pendant un an.
Voici ce qui m'est arrivé et pour lequel j'apprécierai énormément des conseils éclairés:
- 4 juin: paiement direct non effectué car insuffisance de provisions sur mon compte - logique vu mes ressources
- 1er juillet: découvert sur mon compte de -790€
- 4 juillet: mon frère me prête 2000€ pour combler le découvert et payer mon loyer de juillet
=> mon compte a un solde créditeur de 1210€
- 4 juillet: la banque "ponctionne" ces 1210€, et met mon compte en débit pour un montant de 1405€, atteignant en cela le montant de la mensualité de paiement direct de 2615€ qu'elle verse à mon ex-femme
je me retrouve donc à découvert de 1405€, sans avoir payé mon loyer, et sans plus rien pour les dépenses de première nécessité.
Ma question est donc:
La banque avait-elle le droit d'utiliser mon autorisation de découvert comme elle l'a fait, sachant que pour moi, c'est de l'argent que je n'avais pas sur mon compte.
je trouve cela vraiment limite, d'autant plus qu'elle va me ponctionner des frais de découvert, qu'elle vient de rejeter les prélèvements pour mon loyer et mon fournisseur Internet, pour cause de provisions insuffisantes, et qu'elle va donc me facturer des frais de commission d'intervention.
Merci de vos avis éclairés
voici ma situation:
- chômeur de longue durée, je touche environ 480€ d'ASS et 300€ d'APL.
- Ayant épuisé la totalité de mon épargne, j'ai stoppé en janvier le versement de la pension alimentaire pour mes 2 enfants (plus de 1500€ pour les 2) et fait une demande de suspension de pension au JAF (audience fin septembre)
- J'ai une autorisation permanente de découvert de 1600€ sur mon compte courant (qui date du temps ou je travaillais)
- Je suis sous le coup d'une procédure de paiement direct déclenchée par huissiers auprès de ma banque à la demande de mon ex-femme depuis début juin, pour un montant mensuel de 2615€ pendant un an.
Voici ce qui m'est arrivé et pour lequel j'apprécierai énormément des conseils éclairés:
- 4 juin: paiement direct non effectué car insuffisance de provisions sur mon compte - logique vu mes ressources
- 1er juillet: découvert sur mon compte de -790€
- 4 juillet: mon frère me prête 2000€ pour combler le découvert et payer mon loyer de juillet
=> mon compte a un solde créditeur de 1210€
- 4 juillet: la banque "ponctionne" ces 1210€, et met mon compte en débit pour un montant de 1405€, atteignant en cela le montant de la mensualité de paiement direct de 2615€ qu'elle verse à mon ex-femme
je me retrouve donc à découvert de 1405€, sans avoir payé mon loyer, et sans plus rien pour les dépenses de première nécessité.
Ma question est donc:
La banque avait-elle le droit d'utiliser mon autorisation de découvert comme elle l'a fait, sachant que pour moi, c'est de l'argent que je n'avais pas sur mon compte.
je trouve cela vraiment limite, d'autant plus qu'elle va me ponctionner des frais de découvert, qu'elle vient de rejeter les prélèvements pour mon loyer et mon fournisseur Internet, pour cause de provisions insuffisantes, et qu'elle va donc me facturer des frais de commission d'intervention.
Merci de vos avis éclairés
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2 réponses
Une autorisation de découvert peut-elle faire l'objet d'un prélèvement dans le cadre d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire ?
A la date d'échéance de la pension, la banque doit prélever le montant de la pension alimentaire sur la partie non utilisée de l'autorisation de découvert. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 mai 1984, qu'une cour d'appel avait à bon droit condamné pénalement le directeur d'une banque, après avoir constaté l'existence d'une convention de découvert rendant le banquier débiteur des sommes liquides et exigibles, et relevé que ce dernier avait manqué à l'obligation de verser la pension alimentaire.
Source : L'exploitant de banque et le droit, Editions Revue Banque
Navré, votre banque s'est conformée à ses obligations légales...
Bon courage.
A la date d'échéance de la pension, la banque doit prélever le montant de la pension alimentaire sur la partie non utilisée de l'autorisation de découvert. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 mai 1984, qu'une cour d'appel avait à bon droit condamné pénalement le directeur d'une banque, après avoir constaté l'existence d'une convention de découvert rendant le banquier débiteur des sommes liquides et exigibles, et relevé que ce dernier avait manqué à l'obligation de verser la pension alimentaire.
Source : L'exploitant de banque et le droit, Editions Revue Banque
Navré, votre banque s'est conformée à ses obligations légales...
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...