Paiement direct effectué en utilisant le découvert autorisé ?
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mirabel75
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mirabel75 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 15 juil. 2014 à 20:51
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Denzelo
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15 juil. 2014 à 20:43
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Une autorisation de découvert peut-elle faire l'objet d'un prélèvement dans le cadre d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire ?
A la date d'échéance de la pension, la banque doit prélever le montant de la pension alimentaire sur la partie non utilisée de l'autorisation de découvert. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 mai 1984, qu'une cour d'appel avait à bon droit condamné pénalement le directeur d'une banque, après avoir constaté l'existence d'une convention de découvert rendant le banquier débiteur des sommes liquides et exigibles, et relevé que ce dernier avait manqué à l'obligation de verser la pension alimentaire.
Source : L'exploitant de banque et le droit, Editions Revue Banque
Navré, votre banque s'est conformée à ses obligations légales...
Bon courage.
A la date d'échéance de la pension, la banque doit prélever le montant de la pension alimentaire sur la partie non utilisée de l'autorisation de découvert. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 mai 1984, qu'une cour d'appel avait à bon droit condamné pénalement le directeur d'une banque, après avoir constaté l'existence d'une convention de découvert rendant le banquier débiteur des sommes liquides et exigibles, et relevé que ce dernier avait manqué à l'obligation de verser la pension alimentaire.
Source : L'exploitant de banque et le droit, Editions Revue Banque
Navré, votre banque s'est conformée à ses obligations légales...
Bon courage.
mirabel75
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19 août 2014
15 juil. 2014 à 20:51
15 juil. 2014 à 20:51
Merci pour votre réponse
bonne soirée
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