Emménagement dans bien sans compromis de vente

Philippe14 - 15 juil. 2014 à 14:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juil. 2014 à 16:54
Bonjour,

Ma maison étant en cours de vente (signature acte de vente le 02/07/14), mon agent immobilier m'a proposé en vente un appartement avec garage qu'il avait en exclusivité.

Nous n'avons pas négocié le prix mais demandé en contre partie une anticipation d'emménagement au 02/06/14. Nous avons donc rédigé une promesse d'achat avec cette clause le 28/04/14, cette offre d'achat a été accepté (signé) par 2 propriétaires. A cette date la signature du compromis était fixée au 05/06/14 avec signature définitive maxi le 30/07/14 (sans demande de prêt). Nous avons emménagé comme convenu le 02/06/14 (remise de clé faite par l'agent immobilier). Nous avons assuré le logement à notre nom et fait changé les contrats EDF et EAU.

La signature du compromis a été décalée car une des propriétaires (3 enfants) ne donnai pas d'accord.

A ce jour, le 15/07/14, nous sommes toujours sans compromis de vente.

Aujourd'hui, notre agent immobilier nous indique que la promesse d'achat était valable qu'un mois (rien est stipulé sur l'offre d'achat à ce sujet) avant signature du compromis et que nous devrions pas être présents dans le logement.

Quels sont nos droits??? Nous avons fait appel à un déménageur, peut on avoir un dédommagement et les vendeurs peuvent ils exigés des dommages et intérêts ???
Aujourd'hui, nous n'avons pas de solution B pour nous retourner.

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Bonjour. Vous avez "tout faux"..........
Voilà ce qui arrive lorsqu' on suit les conseils d'un "incompétent" qui a d'ailleurs commis une faute en vous remettant les clés alors que la promesse d'achat n'avait aucun effet juridique puisque non acceptée par l'un des copropriétaires.
Vous êtes dans la "m...." si le récalcitrant maintient sa position.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
15 juil. 2014 à 15:09
Ouh la la ... vous avez emménagé sans même qu'un compromis soit signé ?!

Il est gentil, l'agent immobilier qui vous remet les clés pour vous laisser emménager, puis qui vous raconte que vous ne devriez pas être là !

Si tout cela ne se règle pas très vite, votre seul éventuel recours sera de vous retourner contre l'incompétence de cet AI.

Vis à vis du vendeur, vous n'avez aucun droit. Vous avez plutôt intérêt à secouer l'agence immobilière pour qu'un compromis soit signé très vite.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
15 juil. 2014 à 16:04
bonjour

Hors l'incompétence supposée de l'agent immobilier ( il a peut être un mandat exclusif et pourra donc exiger des dommages et intérêts auprès des vendeurs )

vous êtes dans un appartement avec les clés, des compteurs à votre nom : vous êtes occupants à titre gracieux et donc comme si vous aviez un bail oral de 3 ans

largement de quoi voir venir en cas de mauvaise foi de l'un des vendeurs

c'est tordu mais quelque part légal
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
15 juil. 2014 à 16:09
Bonjour Kasom,

" ( il a peut être un mandat exclusif et pourra donc exiger des dommages et intérêts auprès des vendeurs ) "

Je ne vois pas bien en quoi le fait qu'il ait un mandat exclusif lui permettra d'exiger des DI ?

Et à mon humble avis, son incompétence n'est pas seulement supposée mais bien avérée : il n'avait pas à remettre les clés à des acheteurs potentiels alors que seule, une offre d'achat avait été signée par 2 vendeurs sur 3 ...

Bien à toi,
Val
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
15 juil. 2014 à 16:54
bonjour Val

Je ne vois pas bien en quoi le fait qu'il ait un mandat exclusif lui permettra d'exiger des DI ?

effectivement un mandat simple suffit , car l'offre est au prix du mandat

oui l'agent immobilier est incompétent ( à ce stade, je dirai un peu fêlé même ...)
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