Respect de date de l acte authentique RACHOU2012 - Dernière réponse le 12 juil. 2014 1 réponse J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 25 mai, la signature de l'acte authentique est prévue le 24 juillet 2014. Qu'elle sont mes droits si cette date n'est pas respectée. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur bonjour Qu'elle sont mes droits A ce stade de votre question ...parlons plutôt de vos devoirs , vous savez l'utilisation de mots comme bonjour, merci, cordialement ... autant de mots faciles à utiliser et qui aident pour avoir des réponses .. Discussions similaires Résilier son abonnement JM Date Raph le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente isa70000 Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 APL CAF souci date contrat Sananasss exemplaire de courrier d'explication pour non respect de pro aziz Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur bonjour Qu'elle sont mes droits A ce stade de votre question ...parlons plutôt de vos devoirs , vous savez l'utilisation de mots comme bonjour, merci, cordialement ... autant de mots faciles à utiliser et qui aident pour avoir des réponses ..