Respect de date de l acte authentique
RACHOU2012
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 25 mai, la signature de l'acte authentique est prévue le 24 juillet 2014. Qu'elle sont mes droits si cette date n'est pas respectée.
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