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Respect de date de l acte authentique

RACHOU2012 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 25 mai, la signature de l'acte authentique est prévue le 24 juillet 2014. Qu'elle sont mes droits si cette date n'est pas respectée.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

Qu'elle sont mes droits

A ce stade de votre question ...parlons plutôt de vos devoirs , vous savez l'utilisation de mots comme bonjour, merci, cordialement ...

autant de mots faciles à utiliser et qui aident pour avoir des réponses ..
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