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Respect de date de l acte authentique

RACHOU2012 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 16:12
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 juil. 2014 à 19:50
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 25 mai, la signature de l'acte authentique est prévue le 24 juillet 2014. Qu'elle sont mes droits si cette date n'est pas respectée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
12 juil. 2014 à 19:50
bonjour

Qu'elle sont mes droits

A ce stade de votre question ...parlons plutôt de vos devoirs , vous savez l'utilisation de mots comme bonjour, merci, cordialement ...

autant de mots faciles à utiliser et qui aident pour avoir des réponses ..
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