Obliger le maire a récupérer une voie privée
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 5 propriétaires d'une vois privée viabilisée , goudronnée et ouverte à la circulation.Nous souhaitons céder cette voie à la mairie afin de ne pas subir les entretiens futures, mais le maire refuse.
Quel procédure pouvons nous engager afin d'obliger le maire a récupérer cette voie?
merci d'avance
nous sommes 5 propriétaires d'une vois privée viabilisée , goudronnée et ouverte à la circulation.Nous souhaitons céder cette voie à la mairie afin de ne pas subir les entretiens futures, mais le maire refuse.
Quel procédure pouvons nous engager afin d'obliger le maire a récupérer cette voie?
merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
La mairie est en droit de refuser de faire entrer dans le patrimoine cette voirie.
Puisque vous le souhaitez quand même, vous pouvez procéder à la demande de classement d'office
Cette procédure necessite la mise en place d'une enquête publique conformément à l'article R318-10 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La mairie est en droit de refuser de faire entrer dans le patrimoine cette voirie.
Puisque vous le souhaitez quand même, vous pouvez procéder à la demande de classement d'office
Cette procédure necessite la mise en place d'une enquête publique conformément à l'article R318-10 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci pour votre réponse, pourquoi le maire refuse puisque cette procédure ( si j'ai bien compris ) ne laisse plus au conseil municipale que la possibilité d'émettre un avis ?
le maire peut 'il refuser la mise en place de cette procédure ?
Merci d'avance
le maire peut 'il refuser la mise en place de cette procédure ?
Merci d'avance
Le classement d'office est procédure qui peut être engagée par la commune ou vous-mêmes en tant que copropriétaires. C'est le Préfet qui décidera mais il est tenu de demander l'avis de la commune.
Et le Préfet n'est pas obligé d'accepter l'ouverture de cette enquête publique .
Les choses sont bien expliquées dans ce document
Vous pouvez égaklement vous reporter à cette réponse ministérielle.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Et le Préfet n'est pas obligé d'accepter l'ouverture de cette enquête publique .
Les choses sont bien expliquées dans ce document
Vous pouvez égaklement vous reporter à cette réponse ministérielle.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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