Litige sur préavis de fin de bail.
Résolu
MarreDesRelous
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MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
Bonjour,
Merci à vous tous pour tous vos conseils ! :)
Actuellement, je suis proprio d'un appartement et suis en litige avec le locataire concernant la fin du bail.
Les locataires ont signé un bail pour la location d'un bien non meublé.
Le 24/06, je reçois un LRAR de leur part donnant congé en date du 27/07 au motif qu'ils "changent de région", sans autre motif...
Ne voyant pas pourquoi ce motif serait légitime et cette condition ne rentrant pas dans les clauses du bail ouvrant droit à un préavis réduit, je leur ai signifié par LRAR ce refus.
Aujourd'hui, j'ai recu un nouveau LRAR. Ils annonce dans ce courrier avoir parfaitement le droit à un préavis réduit suite au non-renouvellement de CDD.
Or, le justificatif Pole Emploi joint fait état d'une fin de CDD au 28/12/2013.
Si la fin de CDD est une cause ouvrant droit à une réduction de préavis, ce motif est il encore valable 6 mois après ?
Quel est la date à prendre en compte pour le calcul du préavis ?
- 3 mois à compter du 24/06 car le changement de région n'est pas un motif valable ?
- 1 mois à compter du 15/07 car leur justificatif et ce nouveau motif est valable ?
- 1 mois à compter du 24/06 car pour je ne sais quelle raison leur demande serait fondée ?
Je vous avoue être un peu perdu, mais je ne vois pas pourquoi leur demande serait fondée.
Leur courrier initial fait état d'un "changement de région".
Ce n'est qu'aujourd'hui que j'apprends cette fin de CDD en Décembre 2013.
Merci pour vos conseils !!!
:)
Merci à vous tous pour tous vos conseils ! :)
Actuellement, je suis proprio d'un appartement et suis en litige avec le locataire concernant la fin du bail.
Les locataires ont signé un bail pour la location d'un bien non meublé.
Le 24/06, je reçois un LRAR de leur part donnant congé en date du 27/07 au motif qu'ils "changent de région", sans autre motif...
Ne voyant pas pourquoi ce motif serait légitime et cette condition ne rentrant pas dans les clauses du bail ouvrant droit à un préavis réduit, je leur ai signifié par LRAR ce refus.
Aujourd'hui, j'ai recu un nouveau LRAR. Ils annonce dans ce courrier avoir parfaitement le droit à un préavis réduit suite au non-renouvellement de CDD.
Or, le justificatif Pole Emploi joint fait état d'une fin de CDD au 28/12/2013.
Si la fin de CDD est une cause ouvrant droit à une réduction de préavis, ce motif est il encore valable 6 mois après ?
Quel est la date à prendre en compte pour le calcul du préavis ?
- 3 mois à compter du 24/06 car le changement de région n'est pas un motif valable ?
- 1 mois à compter du 15/07 car leur justificatif et ce nouveau motif est valable ?
- 1 mois à compter du 24/06 car pour je ne sais quelle raison leur demande serait fondée ?
Je vous avoue être un peu perdu, mais je ne vois pas pourquoi leur demande serait fondée.
Leur courrier initial fait état d'un "changement de région".
Ce n'est qu'aujourd'hui que j'apprends cette fin de CDD en Décembre 2013.
Merci pour vos conseils !!!
:)
A voir également:
- Litige sur préavis de fin de bail.
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
8 réponses
Bonjour,
"Si la fin de CDD est une cause ouvrant droit à une réduction de préavis, ce motif est il encore valable 6 mois après ? "
6 mois est le délai maxi admis par les juges en jurisprudence.
Pour ma part le préavis de un mois débuterait à compter de votre réception de la lettre qui vous indique le motif (perte d'emploi CDD).
Cordialement
"Si la fin de CDD est une cause ouvrant droit à une réduction de préavis, ce motif est il encore valable 6 mois après ? "
6 mois est le délai maxi admis par les juges en jurisprudence.
Pour ma part le préavis de un mois débuterait à compter de votre réception de la lettre qui vous indique le motif (perte d'emploi CDD).
Cordialement
Merci Grand Caribou.
Si j'ai bien compris votre réponse, ils auraient pu invoquer la perte de CDD le 24/06 (soit 6 mois moins 4 jours) et à ce moment la, leur demande serait fondée.
Or le 15/07 (soit 6 mois plus 17 jours), cette demande ne serait pas valable.
C'est bien ça ?
Merci
Si j'ai bien compris votre réponse, ils auraient pu invoquer la perte de CDD le 24/06 (soit 6 mois moins 4 jours) et à ce moment la, leur demande serait fondée.
Or le 15/07 (soit 6 mois plus 17 jours), cette demande ne serait pas valable.
C'est bien ça ?
Merci
Vu que la loi ne précise aucun délai, je ne peux pas vous répondre par une affirmation.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'en cas de litige, il appartient à un juge de trancher.
Si vous décidez de rejeter la demande de préavis réduit, faites-le en connaissance de cause : vous ne pouvez pas être certain de remporter l'adhésion du juge.
A vous de décider, mais si votre logement se trouve dans un endroit où vous savez que vous n'aurez aucun mal à relouer... acceptez le préavis réduit.
Bien à vous
Tout ce que je peux dire, c'est qu'en cas de litige, il appartient à un juge de trancher.
Si vous décidez de rejeter la demande de préavis réduit, faites-le en connaissance de cause : vous ne pouvez pas être certain de remporter l'adhésion du juge.
A vous de décider, mais si votre logement se trouve dans un endroit où vous savez que vous n'aurez aucun mal à relouer... acceptez le préavis réduit.
Bien à vous
Merci Grand Caribou,
Effectivement, seul un juge peut trancher.
Vous proposeriez donc 1 mois de préavis à partir d'aujourd'hui ?
Effectivement, seul un juge peut trancher.
Vous proposeriez donc 1 mois de préavis à partir d'aujourd'hui ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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A mon sens oui, dans la mesure où le motif invoqué dans le 1er courrier était beaucoup trop superficiel ("changement de région").
Vous pouvez solliciter l'avis de l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
... qui je pense vous dira la même chose, mais mieux vaut les contacter, ça ne mange pas de pain comme on dit.
Cordialement
Vous pouvez solliciter l'avis de l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
... qui je pense vous dira la même chose, mais mieux vaut les contacter, ça ne mange pas de pain comme on dit.
Cordialement
Bonjour,
La jurisprudence admet (du moins jusqu'ici, ça risque de changer avec la Loi ALUR pour les baux postérieurs au 27 mars 2014) que, du moment que le motif du préavis existe, le congé reste valable même s'il n'y avait pas de motif en rapport avec la réduction du préavis, ou si le motif avancé était autre.
Voir lien bas de la page 1 : http://www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/pdf/delais-de-preavis-reduit.pdf
En conséquence, le préavis du 24 juin est valable pour un préavis d'un mois, et reste "dans les temps", même si c'est un peu limite.
Je rejoins GrandCaribou sur le fait que seul un juge peut trancher mais à mon sens, le motif sera validé, le seul point "litigieux" sera le délai passé depuis la perte d'emploi.
Cdlt
Val
La jurisprudence admet (du moins jusqu'ici, ça risque de changer avec la Loi ALUR pour les baux postérieurs au 27 mars 2014) que, du moment que le motif du préavis existe, le congé reste valable même s'il n'y avait pas de motif en rapport avec la réduction du préavis, ou si le motif avancé était autre.
Voir lien bas de la page 1 : http://www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/pdf/delais-de-preavis-reduit.pdf
En conséquence, le préavis du 24 juin est valable pour un préavis d'un mois, et reste "dans les temps", même si c'est un peu limite.
Je rejoins GrandCaribou sur le fait que seul un juge peut trancher mais à mon sens, le motif sera validé, le seul point "litigieux" sera le délai passé depuis la perte d'emploi.
Cdlt
Val
Merci pour votre réponse Valenchantee.
Je n'ai pas saisi votre explication, pourriez-vous m'éclairer svp ?
Êtes-vous en train de me.dire que même si le motif ouvrant droit à un.préavis réduit est totalement farfelu, il se doit d'être appliqué dans la mesure où il est invoqué ?
Merci :-)
Je n'ai pas saisi votre explication, pourriez-vous m'éclairer svp ?
Êtes-vous en train de me.dire que même si le motif ouvrant droit à un.préavis réduit est totalement farfelu, il se doit d'être appliqué dans la mesure où il est invoqué ?
Merci :-)
Non, ce n'est pas ce que je dis ! ... :)
Ce que je dis, c'est que le motif lié à la perte d'emploi existait bel et bien, que vos locataires y fassent référence ou pas ... donc, même s'ils l'invoquent avec retard, leur premier congé reste valable et la réduction applicable, si tout ceci se passe dans les délais communément admis par la jurisprudence. Ceci pour les baux signés avant le 27 mars 2014.
Ce que je dis, c'est que le motif lié à la perte d'emploi existait bel et bien, que vos locataires y fassent référence ou pas ... donc, même s'ils l'invoquent avec retard, leur premier congé reste valable et la réduction applicable, si tout ceci se passe dans les délais communément admis par la jurisprudence. Ceci pour les baux signés avant le 27 mars 2014.
En recherchant autre chose, je suis retombée sur cet arrêt de la Cour d'appel de Caen du 23 octobre 2008 : "Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit"
Il y a d'autres arrêts allant dans ce sens, comme celui de la Cour de Cassation du 2 mai 2012, n° de pourvoi: 11-15096
Il y a d'autres arrêts allant dans ce sens, comme celui de la Cour de Cassation du 2 mai 2012, n° de pourvoi: 11-15096
La législation juridique et financière évolue en permanence...