Dégâts de Eaux
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laurent27500
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement et je suis victime d'un dégât des eaux.
en effet, un tuyau d'eau froide, encastré dans le sol de l'appartement fuit. (plomberie en plastique dans la chape )
Qui est responsable dans ce cas là ? l'occupant? le propriétaire?
Si mon assurance refuse la prise en charge des réparations (carrelage salle de bain + moquette couloir + moquette chambre), puis je me retourner de droit contre le propriétaire afin qu'il procède aux réparations? Si oui, en vertu de quel article?
je n'y vois pas très clair dans cette histoire et j'ai peur de me faire avoir par mon assureur.
merci
je suis actuellement locataire d'un appartement et je suis victime d'un dégât des eaux.
en effet, un tuyau d'eau froide, encastré dans le sol de l'appartement fuit. (plomberie en plastique dans la chape )
Qui est responsable dans ce cas là ? l'occupant? le propriétaire?
Si mon assurance refuse la prise en charge des réparations (carrelage salle de bain + moquette couloir + moquette chambre), puis je me retourner de droit contre le propriétaire afin qu'il procède aux réparations? Si oui, en vertu de quel article?
je n'y vois pas très clair dans cette histoire et j'ai peur de me faire avoir par mon assureur.
merci
1 réponse
bonjour
ou le syndicat des copropriétaires, éventuellement, suivant ce qu'en dit le règlement de copro, si vous êtes en copropriété.
votre assureur n'a juridiquement aucune raison d'intervenir.
la seule qui l'oblige est conventionnelle et cela ne concernera de toutes façons pas la réparation de la cause ni sa recherche.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806579/2014-07-13/
en effet, un tuyau d'eau froide, encastré dans le sol de l'appartement fuit. (plomberie en plastique dans la chape )votre propriétaire.
Qui est responsable dans ce cas là ? l'occupant? le propriétaire?
ou le syndicat des copropriétaires, éventuellement, suivant ce qu'en dit le règlement de copro, si vous êtes en copropriété.
Si mon assurance refuse la prise en charge des réparations (carrelage salle de bain + moquette couloir + moquette chambre),pourquoi "si"?
votre assureur n'a juridiquement aucune raison d'intervenir.
la seule qui l'oblige est conventionnelle et cela ne concernera de toutes façons pas la réparation de la cause ni sa recherche.
puis je me retourner de droit contre le propriétaire afin qu'il procède aux réparations? Si oui, en vertu de quel article?articles 6b et 6c de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806579/2014-07-13/
je n'y vois pas très clair dans cette histoire et j'ai peur de me faire avoir par mon assureur.allumez la lumière ou troquez vos oeillères pour des lunettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...