Transfert de bail à mon Fils
bruno95
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/07/2014 à 12:18
Modifié par Valenchantée le 12/07/2014 à 12:18
Bonjour,
Non, un transfert de bail ne peut se faire qu'en cas d'abandon du domicile ou de décès.
Si c'était vous qui étiez parti en maison de retraite, on aurait pu considérer cela comme un abandon (jurisprudence). Mais là, ce n'est pas le cas.
Cdlt
Val
Non, un transfert de bail ne peut se faire qu'en cas d'abandon du domicile ou de décès.
Si c'était vous qui étiez parti en maison de retraite, on aurait pu considérer cela comme un abandon (jurisprudence). Mais là, ce n'est pas le cas.
Cdlt
Val
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