Litige état des lieux

Question

Bonjour,

J'ai un souci avec mon propriétaire.

Je suis locataire depuis 2 ans et j'ai toujours payer mon loyer. J'ai eu pas mal de conflit avec mon propriétaire car il refusait, ou faisait le mort, régulièrement de faire des travaux.

Aujourd'hui je pars du logement à la fin du mois. Je lui ai donc envoyé une lettre de préavis le 31 juin (le préavis est d'1 mois car il s'agit d'une mutation professionnelle) pour lui dire que je louais le logement jusque fin juillet.

Je lui ai aussi dit que mon départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux. Il m'est impossible de revenir faire l'état des lieux ensuite, je pars à 800 KM.

Mais monsieur est en vacances... Donc il veut se faire représenter par un huissier. Et il me dit que la restitution des clés doit obligatoirement être faites après l'état des lieux. Donc l'état des lieux serait dimanche... sauf que les huissiers ne travaillent pas le dimanche.

Lui m'a demandé de voir si je pouvais trouver quelqu'un pour faire l'état des lieux à ma place. Je lui ai dis que j'allais voir.

Et là je reçois un recommandé d'un huissier pour convocation le jeudi 31 à 14h30, heure à laquelle tout le monde travaille, donc ça va être chaud.

Donc question :

- a-t-il le droit de fixer unilatéralement une date pour l'état des lieux, en refusant donc la proposition que j'avais faites dans mon recommandé

- la restitution des clés doit-elle succéder impérativement l'état des lieux

- dans la mesure ou j'ai annoncé que mon départ effectif serait le 27 et non le 31, peut-il fixer une date d'état des lieux postérieure à cette date

Merci beaucoup de vos lumières

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vu que c'est l'huissier et pas lui qui a fixé le RV ... oui, l'huissier fixe une date unilatéralement.

L'EDL est fixé pendant le préavis : normal.

Et oui, les clés doivent être rendues à la fin de l'EDL ... normal aussi.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Si vous avez fait l'EDL d'entrée à l'amiable avec le propriétaire  celui ci doit vous faire un EDL de sortie gratuit et amiable
Un reco AR s'impose
Vous pouvez changer de quartier de ville  de région de pays  et vous en avez le droit
L'écrire  et en reco AR au proprio  et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)

Texte  à modifier à votre volonté
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date du xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant 
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation 
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures 
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez) 
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier  à (adresse et nom voir votre annuaire)  avec mission de vous les rendre a vos frais 
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif 
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations

bligblig · Answer

Rebonjour et merci de vos réponses rapides.

J'ai du mal à comprendre. D'après la lettre modèle que vous m'avez faite, c'est donc moi qui suis libre de fixer la date de l'EDL ?

Mon premier préavis a bien été envoyé en recommandé mais j'avoue que je n'ai pas conservé de double.

J'avais entendu dire en effet que le dépôt des clés chez un huissier en cas d'absences du propiétaire à la date d'EDL proposé était possible. Est-ce sur ?

Sachant que j'ai bien reçu en recommandé une lettre de l'huissier, si je fais ça c'est comme si je faisais comme-ci je n'avais rien reçu

bligblig · Answer

Et étes-vous sur que EDL d'entrée à l'amiable = EDL de sortie à l'amiable ?

marmenard · Answer

Re 
On conserve toujours un double de ses reco AR  ou au moins le reçu de la poste
 et ce , jusqu'à la fin  du litige ou problème
 En location vous êtes libre de partir quand vous voulez avec une lettre de fin de bail en reco AR 
Quand vous avez eu un EDL d'entrée  à l'amiable il est logique d'avoir un EDL de sorte de la même façon 
 Un huissier est payant et tarifé  et prévient de sa venue par reco AR , c'est le cas le cas ?  Un huissier est à payer par celui qui le demande et ce n'est pas vous  
 En EDL par huissier , votre présence est inutile car pas de signature par vous ni personne
 il note ce qu'il voit et la comparaison des EDLs est faites par le proprio
 Son écrit , vaut vérité en justice

 Vos prévisions:Votre "départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux. Il m'est impossible de revenir faire l'état des lieux ensuite, je pars à 800 KM. "
Un EDL est à faire juste avant de rendre les clés  et logement vide
prenez RDV avec l'huissier le 26 pour lui rendre les clés puis couchez à l'hôtel 
(en aucun cas au proprio  car c'est vous le responsable en cas dégâts trouvés)
 il fera l'EDL sans vous  , et rendra  les clés au proprio contre paiement
Le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie
 Vous le lui rappelez par courrier et demanderez une copie de cet EDL
vous dites aussi :
J'avais entendu dire ? se méfier des "entendu dire"  comme des "réponses d'internet" dont ma mienne et vérifiez par d'autre sources. Comme vous aurez un contact avec lui : demandez

bligblig · Answer

Bonjour,

Merci encore de votre aide.

D'abord : J'ai bien reçu la convocation de l'huissier par recommandé avec AR.

Donc si je comprend par rapport à votre premier post vous ne me conseillez plus de faire le recommandé plus haut en donnant un rendez-vous à la date qui me convient  et en déposant les clés chez huissier en cas d'absence (certaine dans ce cas) de lui ou d'un représentant ?

Je comprend bien qu'un huissier est censé être impartial et noter ce qu'il voit, mais d'une part j'ai peur qu'il soit une connaissance du propriétaire et donc pas si impartial (monsieur est de la haute et connaît certainement des huissiers), d'autre part j'aurais aimé lui faire constater moi-même pas mal de choses qui ne figure pas au premier état des lieux et qui montre bien le peu d'intérêt du propriétaire pour l'état de son logement.

Par ex la boite donne sur la rue et c'est une simple boîte qui n'est même pas fixé au mur. N'importe qui peut la prendre et s'en aller avec !!!

Quant à coucher à l'hôtel il n'en est pas question ! Je ne vais pas payer l'hôtel parce que monsieur est en vacances et ne peut faire l'EDL le jour de mon départ.

Dans ce cas, est-ce que quelqu'un d'autre que moi peut déposer les clefs chez l'huissier à ma place après mon départ ? Par exemple le lundi qui suis mon départ le 28 ?

Je ne sais pas si j'ai été clair mais la date de fin de bail est au 31 tandis que mon départ effectif est le 27.

Enfin, pour être franc je n'ai pas payer le dernier loyer et ne compte pas a priori le faire. Je connaît le bonhomme et je sais que je n'ai aucune chance de revoir ma caution, en étant de plus à 800 bornes, même si nous n'avons nullement fait de dégâts dans le logement.

Ce dont j'ai peur aussi c'est que comme l'EDL sera fait par un huissier il sera beaucoup plus complet que celui d'entrée, et il pourrait vouloir m'imputer des choses qui existait déjà lors de notre entrée dans le logement, mais qui n'était pas spécifiées dans l'état des lieux...

Bref je suis fort inquiet et pas au bout de mes peines...

Merci de votre aide

marmenard · Answer

Re
Mon départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux.
 Impossible le 26 et après l' EDL vous rendez les clés
Aucune agence  n'acceptera de faire un EDL un dimanche  parfois et rarement un proprio et le votre est en vacances
 Il ne vous reste donc que l'hôtel , et le vous conseille celui du nom " la belle étoile" Extra vous voir des étoiles filantes . il ne vous reste qu'à décider l'huissier  à faire l'EDL le samedi 
 Une bonne nuit à l'hôtel recommandé et en route le lundi ?
 C'est toujours au moment du départ que l'on regrette d'avoir été laxiste et débonnaire en EDL d'entrée , ou c'était vous le patron

bligblig · Answer

Je vis avec ma femme et mon fils d'à peine 2 ans à Lille. Donc la nuit à la belle étoile c'est exclu.

Moi le patron à l'EDL d'entrée ? Sauf que si on la ramène trop à ce moment là on risque de voir le logement nous passer sous le nez tout simplement.

Si je comprend bien la loi est donc faite pour es propriétaires. Si avec ue photot je ne peut même pas faire constater que ma boîte est "mobile"... C'est n'importe quoi

bligblig · Answer

Je pense à ce moment que je demanderais à un collègue d'apporter les clefs à l'huissier après mon départ et si possible d'être présent lors de l'état des lieux.

J'imagine que peut de propriétaire engage un procès pour percevior leur dernier loyer non payé...

marmenard · Answer

Re
 vous dites
"Moi le patron à l'EDL d'entrée ? Sauf que si on la ramène trop à ce moment là on risque de voir le logement nous passer sous le nez tout simplement."
 faux !  vous commencez par signer le bail , avant de faire l'EDL et pas l'inverse
 Une archive sur ce sujet pour votre prochain logement

L'état des lieux d'entrée 
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
-   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
-   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
-   Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
-   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
 De plus vous disposez d'un bref délai pour noter en reco AR tout ce que cous n'avez pas remarqué . Ceci sera fait aussi en double et agrafé à votre bail
ATTENTION : 
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.

Litige état des lieux

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