Litige état des lieux

bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 11:35
 marmenard - 13 juil. 2014 à 10:58
Bonjour,

J'ai un souci avec mon propriétaire.

Je suis locataire depuis 2 ans et j'ai toujours payer mon loyer. J'ai eu pas mal de conflit avec mon propriétaire car il refusait, ou faisait le mort, régulièrement de faire des travaux.

Aujourd'hui je pars du logement à la fin du mois. Je lui ai donc envoyé une lettre de préavis le 31 juin (le préavis est d'1 mois car il s'agit d'une mutation professionnelle) pour lui dire que je louais le logement jusque fin juillet.

Je lui ai aussi dit que mon départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux. Il m'est impossible de revenir faire l'état des lieux ensuite, je pars à 800 KM.

Mais monsieur est en vacances... Donc il veut se faire représenter par un huissier. Et il me dit que la restitution des clés doit obligatoirement être faites après l'état des lieux. Donc l'état des lieux serait dimanche... sauf que les huissiers ne travaillent pas le dimanche.

Lui m'a demandé de voir si je pouvais trouver quelqu'un pour faire l'état des lieux à ma place. Je lui ai dis que j'allais voir.

Et là je reçois un recommandé d'un huissier pour convocation le jeudi 31 à 14h30, heure à laquelle tout le monde travaille, donc ça va être chaud.

Donc question :

- a-t-il le droit de fixer unilatéralement une date pour l'état des lieux, en refusant donc la proposition que j'avais faites dans mon recommandé

- la restitution des clés doit-elle succéder impérativement l'état des lieux

- dans la mesure ou j'ai annoncé que mon départ effectif serait le 27 et non le 31, peut-il fixer une date d'état des lieux postérieure à cette date

Merci beaucoup de vos lumières

10 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
12 juil. 2014 à 11:39
Bonjour,

Vu que c'est l'huissier et pas lui qui a fixé le RV ... oui, l'huissier fixe une date unilatéralement.

L'EDL est fixé pendant le préavis : normal.

Et oui, les clés doivent être rendues à la fin de l'EDL ... normal aussi.

Cdlt
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Bonjour
Si vous avez fait l'EDL d'entrée à l'amiable avec le propriétaire celui ci doit vous faire un EDL de sortie gratuit et amiable
Un reco AR s'impose
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)

Texte à modifier à votre volonté
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date du xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 12:22
Rebonjour et merci de vos réponses rapides.

J'ai du mal à comprendre. D'après la lettre modèle que vous m'avez faite, c'est donc moi qui suis libre de fixer la date de l'EDL ?

Mon premier préavis a bien été envoyé en recommandé mais j'avoue que je n'ai pas conservé de double.

J'avais entendu dire en effet que le dépôt des clés chez un huissier en cas d'absences du propiétaire à la date d'EDL proposé était possible. Est-ce sur ?

Sachant que j'ai bien reçu en recommandé une lettre de l'huissier, si je fais ça c'est comme si je faisais comme-ci je n'avais rien reçu

Et étes-vous sur que EDL d'entrée à l'amiable = EDL de sortie à l'amiable ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 12/07/2014 à 14:54
ce n'est pas parce que l'état des lieux entré a été fait a l'amiable qu'il ne peux pas y avoir d'huissier a la sortie
le propriétaire étant en vacance, il prend un huissier, c'est son droit et ce sera lui qui paiera
Parcontre il est quand même utile de prendre contact avec l'huissier, au moins pour lui remettre les clés (en théorie il n'a pas les clés pour rentrer dans les lieux)
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 12:00
Rebonjour et merci de vos réponses rapides.

J'ai du mal à comprendre. D'après la lettre modèle que vous m'avez faite, c'est donc moi qui suis libre de fixer la date de l'EDL ?

Mon premier préavis a bien été envoyé en recommandé mais j'avoue que je n'ai pas conservé de double.

J'avais entendu dire en effet que le dépôt des clés chez un huissier en cas d'absences du propiétaire à la date d'EDL proposé était possible. Est-ce sur ?

Sachant que j'ai bien reçu en recommandé une lettre de l'huissier, si je fais ça c'est comme si je faisais comme-ci je n'avais rien reçu
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 12:02
Et étes-vous sur que EDL d'entrée à l'amiable = EDL de sortie à l'amiable ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
12 juil. 2014 à 12:51
Non.
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Re
On conserve toujours un double de ses reco AR ou au moins le reçu de la poste
et ce , jusqu'à la fin du litige ou problème
En location vous êtes libre de partir quand vous voulez avec une lettre de fin de bail en reco AR
Quand vous avez eu un EDL d'entrée à l'amiable il est logique d'avoir un EDL de sorte de la même façon
Un huissier est payant et tarifé et prévient de sa venue par reco AR , c'est le cas le cas ? Un huissier est à payer par celui qui le demande et ce n'est pas vous
En EDL par huissier , votre présence est inutile car pas de signature par vous ni personne
il note ce qu'il voit et la comparaison des EDLs est faites par le proprio
Son écrit , vaut vérité en justice

Vos prévisions:Votre "départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux. Il m'est impossible de revenir faire l'état des lieux ensuite, je pars à 800 KM. "
Un EDL est à faire juste avant de rendre les clés et logement vide
prenez RDV avec l'huissier le 26 pour lui rendre les clés puis couchez à l'hôtel
(en aucun cas au proprio car c'est vous le responsable en cas dégâts trouvés)
il fera l'EDL sans vous , et rendra les clés au proprio contre paiement
Le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie
Vous le lui rappelez par courrier et demanderez une copie de cet EDL
vous dites aussi :
J'avais entendu dire ? se méfier des "entendu dire" comme des "réponses d'internet" dont ma mienne et vérifiez par d'autre sources. Comme vous aurez un contact avec lui : demandez
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Re
Suite à des -1 ? il vous reste à ranger les posts dans l'ordre de dates et heures
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 20:25
Bonjour,

Merci encore de votre aide.

D'abord : J'ai bien reçu la convocation de l'huissier par recommandé avec AR.

Donc si je comprend par rapport à votre premier post vous ne me conseillez plus de faire le recommandé plus haut en donnant un rendez-vous à la date qui me convient et en déposant les clés chez huissier en cas d'absence (certaine dans ce cas) de lui ou d'un représentant ?

Je comprend bien qu'un huissier est censé être impartial et noter ce qu'il voit, mais d'une part j'ai peur qu'il soit une connaissance du propriétaire et donc pas si impartial (monsieur est de la haute et connaît certainement des huissiers), d'autre part j'aurais aimé lui faire constater moi-même pas mal de choses qui ne figure pas au premier état des lieux et qui montre bien le peu d'intérêt du propriétaire pour l'état de son logement.

Par ex la boite donne sur la rue et c'est une simple boîte qui n'est même pas fixé au mur. N'importe qui peut la prendre et s'en aller avec !!!

Quant à coucher à l'hôtel il n'en est pas question ! Je ne vais pas payer l'hôtel parce que monsieur est en vacances et ne peut faire l'EDL le jour de mon départ.

Dans ce cas, est-ce que quelqu'un d'autre que moi peut déposer les clefs chez l'huissier à ma place après mon départ ? Par exemple le lundi qui suis mon départ le 28 ?

Je ne sais pas si j'ai été clair mais la date de fin de bail est au 31 tandis que mon départ effectif est le 27.

Enfin, pour être franc je n'ai pas payer le dernier loyer et ne compte pas a priori le faire. Je connaît le bonhomme et je sais que je n'ai aucune chance de revoir ma caution, en étant de plus à 800 bornes, même si nous n'avons nullement fait de dégâts dans le logement.

Ce dont j'ai peur aussi c'est que comme l'EDL sera fait par un huissier il sera beaucoup plus complet que celui d'entrée, et il pourrait vouloir m'imputer des choses qui existait déjà lors de notre entrée dans le logement, mais qui n'était pas spécifiées dans l'état des lieux...

Bref je suis fort inquiet et pas au bout de mes peines...

Merci de votre aide
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
12 juil. 2014 à 20:30
En ne payant pas le dernier loyer, vous vous mettez en tort.

D'autre part, appelez donc l'huissier pour savoir si vous ne pouvez pas avancer le RV ...
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
Modifié par bligblig le 12/07/2014 à 20:33
Je sais que je suis en tort mais le propriétaire en a à mes yeux bien plus.

Je doute qu'il engage un procès pour percevoir 800€ sachant que j'aurais pas mal de choses pour me défendre concernant l'état du logement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
12 juil. 2014 à 20:37
"mais le propriétaire en a à mes yeux bien plus" ... oui, mais vos yeux ne sont pas les yeux du juge !


"j'aurais pas mal de choses pour me défendre concernant l'état du logement" ... si vous n'avez aucun écrit, vous ne pourrez pas faire grand chose.
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 20:52
J'ai pris des photos de tout de ce qui n'allait pas

Mur effondré dans le jardin, gouttière éventré qui menace de tomber, canalisation pas coffré avec un grand jour qui donne sur la cave (vive les courant d'air froid en hiver et les souris qui remontent en été)...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
12 juil. 2014 à 21:03
Vos photos ne sont pas recevable car vous n'êtes pas assermentée
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Re
Mon départ effectif du logement serait le dimanche 27 au matin et donc que je lui proposais la date du 26 pour faire l'état des lieux.
Impossible le 26 et après l' EDL vous rendez les clés
Aucune agence n'acceptera de faire un EDL un dimanche parfois et rarement un proprio et le votre est en vacances
Il ne vous reste donc que l'hôtel , et le vous conseille celui du nom " la belle étoile" Extra vous voir des étoiles filantes . il ne vous reste qu'à décider l'huissier à faire l'EDL le samedi
Une bonne nuit à l'hôtel recommandé et en route le lundi ?
C'est toujours au moment du départ que l'on regrette d'avoir été laxiste et débonnaire en EDL d'entrée , ou c'était vous le patron
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
Modifié par bligblig le 12/07/2014 à 21:20
Je vis avec ma femme et mon fils d'à peine 2 ans à Lille. Donc la nuit à la belle étoile c'est exclu.

Moi le patron à l'EDL d'entrée ? Sauf que si on la ramène trop à ce moment là on risque de voir le logement nous passer sous le nez tout simplement.

Si je comprend bien la loi est donc faite pour es propriétaires. Si avec ue photot je ne peut même pas faire constater que ma boîte est "mobile"... C'est n'importe quoi
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 juil. 2014 à 23:46
en théorie lors de l'état des lieux d'entrée c'est que vous avez le logement
en plus vous avez la possibilité de signaler des problèmes dans les jours qui suivent pour les rajouter a l'état des lieux.
vous pouviez demander au propriétaire qu'il répare certain dommage,
et même si il refusait de faire constater par un huissier les éventuels dommage et obliger le propriétaire au réparation sous peine de réduction ou blocage de loyer.

la loi n'est pas que pour les propriétaire, la loi est pour celui qui s'en sert. (ce qui n'est pas toujours simple je vous l'accorde)

vos photos n'ont que peu de valeur, car aucune garantie de date et peuvent etre modifiée ou autre.
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bligblig Messages postés 9 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 21:22
Je pense à ce moment que je demanderais à un collègue d'apporter les clefs à l'huissier après mon départ et si possible d'être présent lors de l'état des lieux.

J'imagine que peut de propriétaire engage un procès pour percevior leur dernier loyer non payé...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
13 juil. 2014 à 09:04
vous imaginez mal ! un loyer non payé peut vous couter beaucoup plus cher avec les dépens du procès . devant le tribunal de proximité la procedure est gratuite et sans avocat éventuellement .donc ne jouer pas trop sur le découragement du propriétaire.
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Re
vous dites
"Moi le patron à l'EDL d'entrée ? Sauf que si on la ramène trop à ce moment là on risque de voir le logement nous passer sous le nez tout simplement."
faux ! vous commencez par signer le bail , avant de faire l'EDL et pas l'inverse
Une archive sur ce sujet pour votre prochain logement

L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
De plus vous disposez d'un bref délai pour noter en reco AR tout ce que cous n'avez pas remarqué . Ceci sera fait aussi en double et agrafé à votre bail
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
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