succession

Question

Bonjour, 
la succession d'une grand mère décédée allait à 50% à sa fille qui n'a pas eu le temps de signer pour l'acceptation de l'héritage car elle même vient de décédée. En sachant que la fille avait fait un testament partagé entre ses 2 filles et ses 2 petits fils. A qui revient la succession de la grand mère ?
Cordialement

condorcet · Answer

A qui revient la succession de la grand mère ?
Aucun changement dans la dévolution successorale.
Au décès de sa mère la fille était en vie. Automatiquement elle a recueilli la succession par les seuls effets de la loi. 
Il n'est pas nécessaire d'accepter une succession pour devenir "propriétaire" des biens laissés par le défunt.
Au contraire, une succession est sensée être acceptée d'office à charge par l'héritier d'y renoncer s'il le souhaite.
La succession de cette fille décédée peu après sa mère revient naturellement à sa descendance et/ou aux personnes désignées dans son testament .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous allez la poser combien de fois, la même question ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6438038-succession

Cdlt

Succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters