Obligation de parler pour une audition
jumacher
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10 juil. 2014 à 19:14
Maleficent - 10 juil. 2014 à 23:44
Maleficent - 10 juil. 2014 à 23:44
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1 réponse
Bonsoir,
Pour auditionner, voyez votre agent artistique !
En quoi cela serait-il gênant d'être entendu dans une affaire ?
Qui vivra verra !
Oui, vous êtes obligé de répondre aux questions sinon c'est une entrave à l'exercice de la justice.
Code Pénal - Article 434-15-1 :
« Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende. »
Salut.
Pour auditionner, voyez votre agent artistique !
En quoi cela serait-il gênant d'être entendu dans une affaire ?
Qui vivra verra !
Oui, vous êtes obligé de répondre aux questions sinon c'est une entrave à l'exercice de la justice.
Code Pénal - Article 434-15-1 :
« Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende. »
Salut.