declaration non faite à la date

Question

Bonjour, 
 
 Mon mari n'a pas déclaré  son BIC (il est artisan retard du comptable ) et du cout ma déclaration n'a pas été déclarée non plus dans les délais

qu'elles vont être les conséquences pour moi ?

L'heureux · Answer

Bonjour,

Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%. 

Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/

Cdlt

raslebol78 · Answer

Merci l'Heureux pour votre réponse 
cela va s appliquer sur les 2 déclarations ou celle de mon mari ?  
- déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
-  normalement on est non imposable cette année il a pas fait de bénéfice  !


en vous remercient

flocroisic · Answer

qu'entendez vous par déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration 

votre mari déclare l'activité d'indépendant  ( dépose son bilan ) mais n'est imposé dessus qu'à l'impôt sur le revenu avec la déclaration du foyer fiscal ( vous + lui ).
Les majorations  s'appliqueront sur la déclaration commune

Declaration non faite à la date

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