Declaration non faite à la date
raslebol78
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 juil. 2014 à 18:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 juil. 2014 à 18:39
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3 réponses
Bonjour,
Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Cdlt
Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Cdlt
raslebol78
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10 juil. 2014 à 13:40
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Merci l'Heureux pour votre réponse
cela va s appliquer sur les 2 déclarations ou celle de mon mari ?
- déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
- normalement on est non imposable cette année il a pas fait de bénéfice !
en vous remercient
cela va s appliquer sur les 2 déclarations ou celle de mon mari ?
- déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
- normalement on est non imposable cette année il a pas fait de bénéfice !
en vous remercient
Pour toute déclaration hors délais.
Lisez le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Lisez le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
flocroisic
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10 juil. 2014 à 18:39
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qu'entendez vous par déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
votre mari déclare l'activité d'indépendant ( dépose son bilan ) mais n'est imposé dessus qu'à l'impôt sur le revenu avec la déclaration du foyer fiscal ( vous + lui ).
Les majorations s'appliqueront sur la déclaration commune
votre mari déclare l'activité d'indépendant ( dépose son bilan ) mais n'est imposé dessus qu'à l'impôt sur le revenu avec la déclaration du foyer fiscal ( vous + lui ).
Les majorations s'appliqueront sur la déclaration commune
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