Association 1901 et TVA

Bonsoir emmergence,
A strictement parler, votre devis n'est ni ttc, ni ht : il est "outcast" pour les questions de tva.
Bref, vous facturez votre prix, qui ne contient pas de tva.
L'"acheteur", s'il continue avec vous, vous règle, mais sans pouvoir déduire la tva sur son achat.
Voili, voilà !

Bonsoir,

En vertu de l'article 261-7-1°-b du CGI, les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, sont exonérées de la TVA lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les organismes mentionnés au 1er alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente n'excède pas 60 000 € sont exonérés de TVA au titre de leurs activités accessoires lucratives (CGI, art. 261-7-1°-b ). En conséquence, elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.

Les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives, les revenus provenant de la gestion du patrimoine soumis aux dispositions de l'article 219 bis de CGI, les recettes financières visées au troisième alinéa de l'article 206-1-bis du même code, les recettes provenant d'opérations immobilières visées au 7° et 7° bis de l'article 257 du CGI, les recettes exceptionnelles (cessions de matériels, subventions exceptionnelles,...) et celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c. du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 60 000 € mentionnée ci-dessus.

Lorsque le montant des recettes lucratives encaissées dépassent cette limite en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement (CGI, art. 261-7-1°-b ; BO 4 H-5-06, nos 178 à 183).

Le caractère non lucratif et d'utilité sociale de l'organisme résulte du fait qu'il n'exerce aucune activité susceptible de concurrencer le secteur commercial ou qu'il l'exerce dans des conditions différentes

- il couvre des besoins non pris en compte par le marché de manière satisfaisante ;

- il intervient principalement au profit de personnes en situation économique ou sociale difficile ;

- il pratique des prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les entreprises pour des prestations comparables ;

- il n'a pas recours à des méthodes commerciales comme la publicité.

Ces critères sont présentés par ordre décroissant de leur importance.

Par ailleurs, l'association qui entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel est, dans tous les cas, imposable à la TVA.

Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :


• l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

Il est toutefois admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les trois quarts du SMIC. Lorsque l'organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés. En ce qui concerne les conditions et modalités d'application de cette disposition

• l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

• les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres2 par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée, sont exonérés de la TVA .

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Toutefois, demeurent soumises à la TVA, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux six manifestations de bienfaisance ou de soutien annuelles, les opérations d'hébergement et de restauration ainsi que l'exploitation des bars et buvettes.

Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions.

La totalité des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que leurs sections locales ou spécialisées sont exonérées sous certaines conditions de la TVA

Les mêmes organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour les opérations à raison desquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA .

Chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques, par les organisateurs de spectacles de corridas bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-c du CGI, doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien (BO 3-A-2-01).

b. Obligations (CGI, ann. II, art. 242 octies ; DB 3 E-1341 à 1346).

Lorsqu'ils réalisent des opérations imposables, les organismes sans but lucratif sont soumis, en principe, aux obligations normales des redevables de la TVA, sous réserve des dispositions évoquées ci-après ).

Ces organismes sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel.

Aux termes de l'article 242 octies de l'annexe II au CGI, les associations organisant une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle elles entendaient bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, devaient :

- demander l'exonération au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation au service des impôts dont elles relèvent ;

- justifier, auprès du même service des impôts, au moyen d'un relevé détaillé comportant notamment les nom et adresse des fournisseurs des biens et services, les résultats de la manifestation dans les trente jours de l'événement.

Les formalités propres aux manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées obéissent aux règles suivantes :

- les associations sont dispensées dans tous les cas du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien. Les associations qui organisent des manifestations entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles ou qui ouvrent des débits de boissons permanents ou temporaires restent toutefois tenues de solliciter les autorisations et de remplir les obligations prévues en matière de contributions indirectes ;

- par ailleurs, il n'y a plus lieu de produire systématiquement le relevé détaillé visé ci-dessus ; en revanche, les associations doivent continuer à déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.

Les organismes bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 261-7-1°-b du CGI doivent, en cas de dépassement du seuil prévu à ce même article (cf. n° 2171), en informer le service des impôts au cours du mois suivant celui du dépassement.

Cordialement,

yak

Attention !
Si l'Association n'est pas assujettie à la TVA, faire apparaître la TVA sur une facture est grave !
(La facture devrait d'ailleurs indiquer un numéro SIRET... que l'association n'a sans doute pas.)
La logique est la suivante : lors de sa déclaration de TVA, le client déduit la TVA qu'il a payée à ses fournisseurs, et fournit copie des principales factures qu'il a réglées.
Dans ton cas, tu serais l'un de ces fournisseurs.
Mais comme tu ne vas pas reverser cette TVA aux impôts, tu risques un beau contrôle !
Ou bien (si ce client est indispensable à la survie de ton association), tu devrais commencer par contacter les impôts, et passer en "assujetti à la TVA".
Mais, en ce cas, ton association devra reverser aux impôts le montant correspondant à la TVA encaissée (= payée par tes clients) moins TVA dépensée (= payée par ton association lors de ses achats).
Amitiés

Salut,

Je détaille tout ça par mail perso. Je viens de l'envoyer.

Guillaume

Le régime fiscal des associations loi 1901 est à la fois simple et complexe ! Le plus simple et surtout le plus prudent est de se procurer le guide (papier) du Crédit Mutuel, sur « connaitre la fiscalité de votre association », dans leurs agences, il est gratuit.
A bientôt !