Préavis 1 mois refusé par l'agence
Kindy33
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai déposé un préavis réduit à un mois auprès de mon agence immobilière le 30 mai pour cause de premier emploi suite à la fin de mes études, en spécifiant que je partirai du logement le 30 juin (courrier recoAR).
Nous avons fait l'état des lieux le 03/07/2014 et avons rendu les clés.
Joints au préavis j'ai fourni, les mails échangés avec mon nouvel employeur ainsi qu'une attestation à l'embauche par mon employeur en notifiant que j'enverrai le contrat de travail signé plus tard.
J'ai envoyé mon contrat le 08/07/2014, avec date de signature le 01/07/2014.
L'agence a cependant prélevé le loyer du mois de juillet et nous dit que l'échéance est donc repoussée au 08/08/2014 car ils n'avaient pas les pièces nécessaires.
Je me suis renseignée un peu partout, à priori ils ne sont pas dans leur droit.
A noter aussi que nous n'avons jamais réussi à signer le bail de location.
Pouvez-vous m'aider svp ?
Merci d'avance
Bien cordialement Cindy
J'ai déposé un préavis réduit à un mois auprès de mon agence immobilière le 30 mai pour cause de premier emploi suite à la fin de mes études, en spécifiant que je partirai du logement le 30 juin (courrier recoAR).
Nous avons fait l'état des lieux le 03/07/2014 et avons rendu les clés.
Joints au préavis j'ai fourni, les mails échangés avec mon nouvel employeur ainsi qu'une attestation à l'embauche par mon employeur en notifiant que j'enverrai le contrat de travail signé plus tard.
J'ai envoyé mon contrat le 08/07/2014, avec date de signature le 01/07/2014.
L'agence a cependant prélevé le loyer du mois de juillet et nous dit que l'échéance est donc repoussée au 08/08/2014 car ils n'avaient pas les pièces nécessaires.
Je me suis renseignée un peu partout, à priori ils ne sont pas dans leur droit.
A noter aussi que nous n'avons jamais réussi à signer le bail de location.
Pouvez-vous m'aider svp ?
Merci d'avance
Bien cordialement Cindy
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2 réponses
Bonjour,
vous allez faire une LRAR a l'agence en lui indiquant :
1 - la lettre de congé bénéficiant du préavis réduit doit indiquer le motif.
2 - aucune obligation de joindre le justificatif la loi ne le prévoit pas.
3 - Que si l'agence conteste elle devra le faire devant le tribunal et que seul un juge peut exiger le justificatif.
4 - Que d'envoyer tardivement le justificatif ne peut en aucun cas reculer le terme du préavis, puisque seul le motif doit etre indiqué
Vous la mettez en demeure de vous restituer les 24 jours de loyer, sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez l'agence devant le tribunal.
cordialement
vous allez faire une LRAR a l'agence en lui indiquant :
1 - la lettre de congé bénéficiant du préavis réduit doit indiquer le motif.
2 - aucune obligation de joindre le justificatif la loi ne le prévoit pas.
3 - Que si l'agence conteste elle devra le faire devant le tribunal et que seul un juge peut exiger le justificatif.
4 - Que d'envoyer tardivement le justificatif ne peut en aucun cas reculer le terme du préavis, puisque seul le motif doit etre indiqué
Vous la mettez en demeure de vous restituer les 24 jours de loyer, sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez l'agence devant le tribunal.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi ALUR a introduit l'obligation de fournir les justificatifs au moment du congé.
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois." (article 15 loi 89)
d'après l'article 14 de la Loi Alur, ces dispositions ne seraient pas applicables aux baux signés avant le 27/03/14 (puisque l'article 15 ne figurent pas dans les exceptions citées applicables à tous les baux) ... mais j'ai un doute ?!
toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l'envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette demande, est désormais considérée comme nulle. Les modifications apportées par la loi Alur concernant ce paragraphe n'ont vocation à s'appliquer qu'aux baux signés après son entrée en vigueur.
donc, pas de justif obligatoire au moment du congé. Seul le motif.
Cordialement