Préavis 1 mois refusé par l'agence
Kindy33
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 juil. 2014 à 20:00
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maylin27
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9 juil. 2014 à 16:02
9 juil. 2014 à 16:02
Bonjour,
vous allez faire une LRAR a l'agence en lui indiquant :
1 - la lettre de congé bénéficiant du préavis réduit doit indiquer le motif.
2 - aucune obligation de joindre le justificatif la loi ne le prévoit pas.
3 - Que si l'agence conteste elle devra le faire devant le tribunal et que seul un juge peut exiger le justificatif.
4 - Que d'envoyer tardivement le justificatif ne peut en aucun cas reculer le terme du préavis, puisque seul le motif doit etre indiqué
Vous la mettez en demeure de vous restituer les 24 jours de loyer, sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez l'agence devant le tribunal.
cordialement
vous allez faire une LRAR a l'agence en lui indiquant :
1 - la lettre de congé bénéficiant du préavis réduit doit indiquer le motif.
2 - aucune obligation de joindre le justificatif la loi ne le prévoit pas.
3 - Que si l'agence conteste elle devra le faire devant le tribunal et que seul un juge peut exiger le justificatif.
4 - Que d'envoyer tardivement le justificatif ne peut en aucun cas reculer le terme du préavis, puisque seul le motif doit etre indiqué
Vous la mettez en demeure de vous restituer les 24 jours de loyer, sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez l'agence devant le tribunal.
cordialement
Valenchantée
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9 juil. 2014 à 16:10
9 juil. 2014 à 16:10
Bonjour,
Vous avez fourni l'attestation d'embauche à l'agence pour justifier la réduction de votre préavis lors de votre congé : l'agence avait donc bien les pièces nécessaires et n'a aucun besoin du contrat de travail en sus.
Cdlt
Vous avez fourni l'attestation d'embauche à l'agence pour justifier la réduction de votre préavis lors de votre congé : l'agence avait donc bien les pièces nécessaires et n'a aucun besoin du contrat de travail en sus.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2014 à 16:15
La loi ALUR a introduit l'obligation de fournir les justificatifs au moment du congé.
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois." (article 15 loi 89)
d'après l'article 14 de la Loi Alur, ces dispositions ne seraient pas applicables aux baux signés avant le 27/03/14 (puisque l'article 15 ne figurent pas dans les exceptions citées applicables à tous les baux) ... mais j'ai un doute ?!
Modifié par maylin27 le 9/07/2014 à 19:22
toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l'envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette demande, est désormais considérée comme nulle. Les modifications apportées par la loi Alur concernant ce paragraphe n'ont vocation à s'appliquer qu'aux baux signés après son entrée en vigueur.
donc, pas de justif obligatoire au moment du congé. Seul le motif.
Cordialement
9 juil. 2014 à 20:00