Arrêt de travail d'un TNS
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire donc TNS de ma SARL, et en arrêt de maladie longue durée (ALD). Je touche donc des indemnités du RSI
Ai-je le droit d'aller dans mon entreprise pour régler le minimum de formalités administratives liées à la gérance (payement des salaires et factures, démarches administratives) en sachant que mon activité se limite à cela et que je ne touche aucune rémunération pendant cette période ? En fait je n'au guère le choix si je veux que mon entreprise continue à exister.
Merci d'avance.
cea
Je suis gérant majoritaire donc TNS de ma SARL, et en arrêt de maladie longue durée (ALD). Je touche donc des indemnités du RSI
Ai-je le droit d'aller dans mon entreprise pour régler le minimum de formalités administratives liées à la gérance (payement des salaires et factures, démarches administratives) en sachant que mon activité se limite à cela et que je ne touche aucune rémunération pendant cette période ? En fait je n'au guère le choix si je veux que mon entreprise continue à exister.
Merci d'avance.
cea
2 réponses
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Bonjour,
Le service médical de la caisse RSI a la possibilité de convoquer le malade en vue d'un contrôle.
Par ailleurs, afin d'éviter les cas de fraude, la caisse RSI se réserve le droit de procéder à des contrôles. Ainsi, il peut faire effectuer, pour chaque arrêt de travail, une visite de contrôle à domicile ou sur le lieu d'exercice professionnel en vue de s'assurer qu'il y a bien respect des heures de sortie autorisées et interruption de toute activité. En outre, il peut procéder à la convocation du travailleur non salarié au service de contrôle médical afin d'en apprécier la justification médicale.
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir/ei/fiche-conseil/41139-arret-travail-raison-medicale-travailleurs-non-salaries
Toutefois, le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui les justifient.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12415
Cdlt
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Malheureusement elle ne répond pas du tout à ma question qui concerne le droit de travailler à la gérance de son entreprise pendant sa période d'arrêt maladie.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...