Arrêt de travail d'un TNS

Charlot75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 12:00
Charlot75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 10 juil. 2014 à 10:01
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire donc TNS de ma SARL, et en arrêt de maladie longue durée (ALD). Je touche donc des indemnités du RSI
Ai-je le droit d'aller dans mon entreprise pour régler le minimum de formalités administratives liées à la gérance (payement des salaires et factures, démarches administratives) en sachant que mon activité se limite à cela et que je ne touche aucune rémunération pendant cette période ? En fait je n'au guère le choix si je veux que mon entreprise continue à exister.
Merci d'avance.
cea

2 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
9 juil. 2014 à 19:17
Bonjour,

Le service médical de la caisse RSI a la possibilité de convoquer le malade en vue d'un contrôle.
Par ailleurs, afin d'éviter les cas de fraude, la caisse RSI se réserve le droit de procéder à des contrôles. Ainsi, il peut faire effectuer, pour chaque arrêt de travail, une visite de contrôle à domicile ou sur le lieu d'exercice professionnel en vue de s'assurer qu'il y a bien respect des heures de sortie autorisées et interruption de toute activité. En outre, il peut procéder à la convocation du travailleur non salarié au service de contrôle médical afin d'en apprécier la justification médicale.

http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir/ei/fiche-conseil/41139-arret-travail-raison-medicale-travailleurs-non-salaries

Toutefois, le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui les justifient.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12415

Cdlt
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