Heriter de dettes sociales
pascal
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mere n a pas declaré son concubinage notoire aux différentes caisses de pension. Veuve d un Grand Invalide de Guerre de type "Malgré nous", il me semble qu elle garde sa pension même si en concubinage.
Est ce vrai ?
Sinon, je comprends que l organisme peut se retourner contre elle sur 18 ans. Est ce juste ?
Plus tard, si j'hérite, je devrais donc rendre de l'argent indument perçu aux caisses. Quelle est la profondeur du re,boursement pour l 'heritier, sachant qu il n a pas fait de faute pour sa part. J'ai cru lire 5 ans, mais c est confus sur les differents sites.
Merci d'avance
Ma mere n a pas declaré son concubinage notoire aux différentes caisses de pension. Veuve d un Grand Invalide de Guerre de type "Malgré nous", il me semble qu elle garde sa pension même si en concubinage.
Est ce vrai ?
Sinon, je comprends que l organisme peut se retourner contre elle sur 18 ans. Est ce juste ?
Plus tard, si j'hérite, je devrais donc rendre de l'argent indument perçu aux caisses. Quelle est la profondeur du re,boursement pour l 'heritier, sachant qu il n a pas fait de faute pour sa part. J'ai cru lire 5 ans, mais c est confus sur les differents sites.
Merci d'avance
A voir également:
- Heriter de dettes sociales
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
effectivement, vivant en concubinage notoire, il semblerait qu' elle n' aies plus droit à cette pension.
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/espace-professionnel/les-guides-pratiques/guides-sur-linvalidit%C3%A9-service-des-retraites-de-letat/le-r%C3%A9gime-des-pensions-m
Mais que voulez vous faire ? la dénoncer ?
D' une part, elle n' est pas décédée et d' autre part le jour où ce sera le cas, vous pourrez toujours refuser la succession ou opter pour l' acceptation sous bénéfice de l' actif net ! ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
effectivement, vivant en concubinage notoire, il semblerait qu' elle n' aies plus droit à cette pension.
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/espace-professionnel/les-guides-pratiques/guides-sur-linvalidit%C3%A9-service-des-retraites-de-letat/le-r%C3%A9gime-des-pensions-m
Mais que voulez vous faire ? la dénoncer ?
D' une part, elle n' est pas décédée et d' autre part le jour où ce sera le cas, vous pourrez toujours refuser la succession ou opter pour l' acceptation sous bénéfice de l' actif net ! ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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