Donation à 90 ans

Résolu
framboise9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 10:22
framboise9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 11:28
je suis fille unique et ma mère qui vient de vendre sa maison pour se rapprocher de moi et de ses petits enfants veut mettre un peu de sous de coté et par ailleurs nous faire une donation de son vivant à moi et mes enfants

15000 pour chacun des petits enfants
25000 pour moi

1.j'aimerais avoir confirmation sur le fait qu'elle peut faire cette donation après 90 ans
- est ce chez le notaire ?
- ou par don manuel déclaré aux impots ?(car sur l'imprimé il est stipulé que le don n'est plus possible au dela de 75 ans je crois)

2. puis je bénéficier d'une donation de 40000 et moi effectuer un don manuel à mes enfants de la part de leur grand mère ; sachant que je leur ai déjà donné 11000 euros déclarés aux impots suite à la vente de mon appartement

3. je n'ai pas trop envie de parler de succession car ma mère est toujours bien en forme mais par la suite si j'ai bien compris
la somme des 25000 ou 40000 (selon option retenue) que je percevrai serait à déduire déduite de l'abbattement de 150000 par héritier direct ?

merci de votre éclairage

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 juil. 2014 à 11:03
je suis fille unique et ma mère........par ailleurs nous faire une donation de son vivant à moi et mes enfants
Chaque grand-parent peut consentir à chaque petit-enfant donation de 31865 €.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/

est ce chez le notaire ?
- ou par don manuel déclaré aux impots ?(car sur l'imprimé il est stipulé que le don n'est plus possible au dela de 75 ans je crois)

La déclaration de don manuel suffit.

puis je bénéficier d'une donation de 40000 et moi effectuer un don manuel à mes enfants de la part de leur grand mère ; sachant que je leur ai déjà donné 11000 euros déclarés aux impots suite à la vente de mon appartement
Vous pouvez consentir à chaque enfant donation de 100000 € sans devoir verser de droits de donation.
De même que votre mère peut vous consentir donation jusqu'à 100000 € dans les mêmes conditions.

si j'ai bien compris la somme des 25000 ou 40000 (selon option retenue) que je percevrai serait à déduire déduite de l'abbattement de 150000 par héritier direct ?
Depuis août 2012 cet abattement a été réduit à 100000 €.
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framboise9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
7 juil. 2014 à 11:28
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse
cordialement
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