retour de caution sans facture.Résolu

Question

Bonjour, 

Aujourd'hui j'ai reçu ma caution au bout de 2 mois. il n'y a pas de facture. juste quelle me prélève pour du balatome abîmer ( qui n'étais pas coller) donc quand j'ai bouger ma machine a laver sa c'est arracher, et 3 marche de casser a un escalier de mezzanine qui étais de la récupération.

a t'il le droit de prélever sans me donnée de facture ? merci pour vous réponse.

feloxe · Accepted Answer

Pas d'état des lieux de sortie veut dire logement rendu en bon état, donc elle doit vous rendre la totalité de votre dépot de garantie

BmV · Answer

Non.

cindy62149 · Answer

Ensuite nous n'avons pas signer de fin de contrat ni d'état de lieux de sorti. 

est-ce que sa pose problème ? merci

H.Nordine · Answer

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu par le locataire en bonne état, sauf preuve du contraire.

Votre proprio ne peut pas vous faire une retenue sans le justifier dument.
Il pourra toujours peut etre s'en sortir en prenant des photos mais ca reste compliqué pour lui de mettre en oeuvre le dépot de garantie.

Pour qu'une retenue soit valable, il faut obligatoirement qu'elle soit accompagnée d'une facture ou d'un devis. 
Il faut aussi prendre en compte la vétusté de la chose abîmée. Le coût à la charge du locataire ne sera pas le même pour un logement neuf que pour un logement ancien.

marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
 il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

cindy62149 · Answer

Merci pour toute vos réponse.  je lui es demande de envoyer une facture ou devis, je verrais bien si elle le fera.

Autre problème avec cette propriétaire, quand je suis rentrée dans le logement , j'ai donnée la caution et le 1er  mois de loyer. c'étais au mois de septembre. Au mois d'octobre elle me demande de re-payer un mois complet n'ayant pas eu les alf. je lui versa donc. Les mois passe au bout de 20 mois je déménage. Et la après demande de ma part, la caf m'envoie un récapitulatif des alf quelle a perçu, et  à mon étonnement je m'aperçois quelle avais toucher l'alf au mois d'octobre. En gros au mois d'octobre elle a eu un loyer complet de ma part + Alf.  Me doit telle bien Alf versée ou je me trompe ??

cindy62149 · Answer

Je lui en es parler au téléphone elle dit ne pas comprendre. quel type de courrier pourrai-je lui envoyer ? et en recommander ou pas ? surtout que j'ai la quittance de loyer d'octobre et que dessus n'est pas écrit l'alf alors quelle les a perçu. 

Merci

cindy62149 · Answer

Je vais lui envoyer votre lettre en lrar. Merci à vous.

cindy62149 · Answer

Je lui enverrais également la. Photocopie. De la quittance de loyer.

cindy62149 · Answer

Ainsi que l'attestation de la caf pour le versement de l'alf.

cindy62149 · Answer

Très bien je ferais sa. En tous cas merci.

cindy62149 · Answer

Bonjour,le recommander es envoyer.si pas de réponse sous 8 jours qu'elle sont les démarche à effectuer ? Merci

BmV · Answer

Pas 8 jours mais 15 (au moins. Sauf bien évidemment si le destinataire vient le chercher avant.).
C'est le temps maxi pendant lequel la Poste conserve un recommandé non remis afin de laisser au destinataire le temps pour venir le chercher.

En revanche, s'il est expressément refusé, le délai tombe de lui-même et en Droit il est considéré comme ayant été remis ; il produit donc tous ses effets au niveau juridique.

cindy62149 · Answer

bonjour, nous somme le 22 es toujours pas de nouvelle de la propriétaire. qu'elle sont les démarche que je peut entreprendre. Merci

marmenard · Answer

Re 
"qu'elle sont les démarche que je peut entreprendre. Merci"
 je vous ai répondu et avec une lettre type le  5 juil. 2014 à 10:09  et à modifier à votre volonté  et le mode d'emploi
 Explications possibles à des demandes claires
Mais ce n'est pas moi (ni personne) qui la ferait à votre place

cindy62149 · Answer

je n'est pas demandée a se que vous me le fessiez loin de la.

Retour de caution sans facture.

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