Retour de caution sans facture.
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cindy62149
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cindy62149 Messages postés 23 Statut Membre -
cindy62149 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Aujourd'hui j'ai reçu ma caution au bout de 2 mois. il n'y a pas de facture. juste quelle me prélève pour du balatome abîmer ( qui n'étais pas coller) donc quand j'ai bouger ma machine a laver sa c'est arracher, et 3 marche de casser a un escalier de mezzanine qui étais de la récupération.
a t'il le droit de prélever sans me donnée de facture ? merci pour vous réponse.
Aujourd'hui j'ai reçu ma caution au bout de 2 mois. il n'y a pas de facture. juste quelle me prélève pour du balatome abîmer ( qui n'étais pas coller) donc quand j'ai bouger ma machine a laver sa c'est arracher, et 3 marche de casser a un escalier de mezzanine qui étais de la récupération.
a t'il le droit de prélever sans me donnée de facture ? merci pour vous réponse.
A voir également:
- Retour de caution sans facture.
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Retour gifi - Forum Consommation
- Retour livre fnac ✓ - Forum Consommation
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Retour bal - Forum Consommation
16 réponses
Pas d'état des lieux de sortie veut dire logement rendu en bon état, donc elle doit vous rendre la totalité de votre dépot de garantie
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu par le locataire en bonne état, sauf preuve du contraire.
Votre proprio ne peut pas vous faire une retenue sans le justifier dument.
Il pourra toujours peut etre s'en sortir en prenant des photos mais ca reste compliqué pour lui de mettre en oeuvre le dépot de garantie.
Pour qu'une retenue soit valable, il faut obligatoirement qu'elle soit accompagnée d'une facture ou d'un devis.
Il faut aussi prendre en compte la vétusté de la chose abîmée. Le coût à la charge du locataire ne sera pas le même pour un logement neuf que pour un logement ancien.
En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu par le locataire en bonne état, sauf preuve du contraire.
Votre proprio ne peut pas vous faire une retenue sans le justifier dument.
Il pourra toujours peut etre s'en sortir en prenant des photos mais ca reste compliqué pour lui de mettre en oeuvre le dépot de garantie.
Pour qu'une retenue soit valable, il faut obligatoirement qu'elle soit accompagnée d'une facture ou d'un devis.
Il faut aussi prendre en compte la vétusté de la chose abîmée. Le coût à la charge du locataire ne sera pas le même pour un logement neuf que pour un logement ancien.
En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu par le locataire en bonne état, sauf preuve du contraire
Comment voulez vous le prouver?.
Votre proprio ne peut pas vous faire une retenue sans le justifier dument.
Il pourra toujours peut etre s'en sortir en prenant des photos mais ca reste compliqué pour lui de mettre en oeuvre le dépot de garantie
Les photos ne sont recevables que si elles sont faites par une personne assermentée comme un huissier.
Comment voulez vous le prouver?.
Votre proprio ne peut pas vous faire une retenue sans le justifier dument.
Il pourra toujours peut etre s'en sortir en prenant des photos mais ca reste compliqué pour lui de mettre en oeuvre le dépot de garantie
Les photos ne sont recevables que si elles sont faites par une personne assermentée comme un huissier.
En général il ne prouvera rien tant qu'il ne sera pas obligé de le faire par le locataire qui saisit le juge.
Si le locataire est de bonne foi, il ne contestera que le montant de la retenue et pas la dégradation.
Sinon le locataire a toujours la faculté de saisir le juge de proximité ce qui obligera le propriétaire a prouvé la dégradation par constat d'huissier pour que ca soit vraiment probant. Vous avez raison :-)
Si le locataire est de bonne foi, il ne contestera que le montant de la retenue et pas la dégradation.
Sinon le locataire a toujours la faculté de saisir le juge de proximité ce qui obligera le propriétaire a prouvé la dégradation par constat d'huissier pour que ca soit vraiment probant. Vous avez raison :-)
Ensuite nous n'avons pas signer de fin de contrat ni d'état de lieux de sorti.
est-ce que sa pose problème ? merci
est-ce que sa pose problème ? merci
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Posez votre question
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Merci pour toute vos réponse. je lui es demande de envoyer une facture ou devis, je verrais bien si elle le fera.
Autre problème avec cette propriétaire, quand je suis rentrée dans le logement , j'ai donnée la caution et le 1er mois de loyer. c'étais au mois de septembre. Au mois d'octobre elle me demande de re-payer un mois complet n'ayant pas eu les alf. je lui versa donc. Les mois passe au bout de 20 mois je déménage. Et la après demande de ma part, la caf m'envoie un récapitulatif des alf quelle a perçu, et à mon étonnement je m'aperçois quelle avais toucher l'alf au mois d'octobre. En gros au mois d'octobre elle a eu un loyer complet de ma part + Alf. Me doit telle bien Alf versée ou je me trompe ??
Autre problème avec cette propriétaire, quand je suis rentrée dans le logement , j'ai donnée la caution et le 1er mois de loyer. c'étais au mois de septembre. Au mois d'octobre elle me demande de re-payer un mois complet n'ayant pas eu les alf. je lui versa donc. Les mois passe au bout de 20 mois je déménage. Et la après demande de ma part, la caf m'envoie un récapitulatif des alf quelle a perçu, et à mon étonnement je m'aperçois quelle avais toucher l'alf au mois d'octobre. En gros au mois d'octobre elle a eu un loyer complet de ma part + Alf. Me doit telle bien Alf versée ou je me trompe ??
Je lui en es parler au téléphone elle dit ne pas comprendre. quel type de courrier pourrai-je lui envoyer ? et en recommander ou pas ? surtout que j'ai la quittance de loyer d'octobre et que dessus n'est pas écrit l'alf alors quelle les a perçu.
Merci
Merci
Les courriers toujours en recommandé.
Madame,
J'ai été votre locataire de telle date a telle date.Le loyer était de X euros je devais donc vous payer un total de X euros.
Vous avez reçu de la CAF un total de X euros
Je vous ai versé un total de X euros détaillez avec numéro de chéque date et montant.
Vous avez donc un trop perçu de X €.
Je vous demande donc de me restituer la somme sous 8 jours.
Madame,
J'ai été votre locataire de telle date a telle date.Le loyer était de X euros je devais donc vous payer un total de X euros.
Vous avez reçu de la CAF un total de X euros
Je vous ai versé un total de X euros détaillez avec numéro de chéque date et montant.
Vous avez donc un trop perçu de X €.
Je vous demande donc de me restituer la somme sous 8 jours.
Bonjour,le recommander es envoyer.si pas de réponse sous 8 jours qu'elle sont les démarche à effectuer ? Merci
Pas 8 jours mais 15 (au moins. Sauf bien évidemment si le destinataire vient le chercher avant.).
C'est le temps maxi pendant lequel la Poste conserve un recommandé non remis afin de laisser au destinataire le temps pour venir le chercher.
En revanche, s'il est expressément refusé, le délai tombe de lui-même et en Droit il est considéré comme ayant été remis ; il produit donc tous ses effets au niveau juridique.
C'est le temps maxi pendant lequel la Poste conserve un recommandé non remis afin de laisser au destinataire le temps pour venir le chercher.
En revanche, s'il est expressément refusé, le délai tombe de lui-même et en Droit il est considéré comme ayant été remis ; il produit donc tous ses effets au niveau juridique.
bonjour, nous somme le 22 es toujours pas de nouvelle de la propriétaire. qu'elle sont les démarche que je peut entreprendre. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...