Proces penal
caljo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
victime d'escroquerie en 2008, je viens de recevoir le réquisitoire définitif aux fins de non lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel. dans ce réquisitoire il n'est mention d'aucun dommages et intérêts , que dois-je faire ? car je comptais faire une demande d'aide du fond de garantie des victimes le S.A.R.V.I. Le formulaire a remplir comporte un encadré du montant accordé '' DOMMAGES ET INTERETS '' art.375 ou 475-1. je vous remercie pour votre réponse.
victime d'escroquerie en 2008, je viens de recevoir le réquisitoire définitif aux fins de non lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel. dans ce réquisitoire il n'est mention d'aucun dommages et intérêts , que dois-je faire ? car je comptais faire une demande d'aide du fond de garantie des victimes le S.A.R.V.I. Le formulaire a remplir comporte un encadré du montant accordé '' DOMMAGES ET INTERETS '' art.375 ou 475-1. je vous remercie pour votre réponse.
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