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Proces penal

caljo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 10:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2014 à 13:15
bonjour

victime d'escroquerie en 2008, je viens de recevoir le réquisitoire définitif aux fins de non lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel. dans ce réquisitoire il n'est mention d'aucun dommages et intérêts , que dois-je faire ? car je comptais faire une demande d'aide du fond de garantie des victimes le S.A.R.V.I. Le formulaire a remplir comporte un encadré du montant accordé '' DOMMAGES ET INTERETS '' art.375 ou 475-1. je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 juil. 2014 à 13:15
Il n'y a jamais de mention au dommages et interets dans le requisitoire

le jugement n'a pas encore eu lieu donc forcément pas encore de condamnation au DI
vous devez vous même évaluer, et justifier vos réclamations
et vous présentez lors de l'audience
(avec un avocat c'est toujours plus simple)
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