Comment faire payer qqun qui se cache derriere ses sociétés
Nat24200
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Apres 7 années de procédure contre mon bailleur j ai gagné en cour-d-appel les préjudices qui étaient dus a ma société (+ de 50000€)
mais mon bailleur refuse de régler la somme due ; mon avocat a mandaté un huissier-de-justice- mais les adresses connues de ce monsieur ne sont que des sièges de ses nombreuses sociétés et aujourd hui je reçois un mail de mon conseil qui me demande une provision de 3000€ pour poursuivre et tenter de trouver les biens personnels de mon bailleur pour le saisir
cette situation est invraisemblable et je ne ne peux plus faire confiance a mon avocat
mais mon bailleur refuse de régler la somme due ; mon avocat a mandaté un huissier-de-justice- mais les adresses connues de ce monsieur ne sont que des sièges de ses nombreuses sociétés et aujourd hui je reçois un mail de mon conseil qui me demande une provision de 3000€ pour poursuivre et tenter de trouver les biens personnels de mon bailleur pour le saisir
cette situation est invraisemblable et je ne ne peux plus faire confiance a mon avocat
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12 réponses
jE NE CONNAIS PAS TROP LE FONCTIONNEMENT DU SITE CAR JE ME SUIS JUSTE INSCRITE POUR DEMANDER DE L AIDE
la question est dans le titre
comment faire payer un directeur de sociétés qui se dit insolvable et qui n a aucun domicile privé connu ; qui roule avec des vehicules de société
comment faire payer un directeur de sociétés qui se dit insolvable et qui n a aucun domicile privé connu ; qui roule avec des vehicules de société
Bonjour,
En tant que dirigeant de sociétés il est sans doute salarié, il doit détenir des parts sociales.etc..
En tant que dirigeant de sociétés il est sans doute salarié, il doit détenir des parts sociales.etc..
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"comment faire payer un directeur de sociétés "..la question est trop imprécise !
"payer" veut dire quoi ?
"payer" veut dire quoi ?
Classique : j'ai un avocat qui me conseille mais comme il m'a l'air un peu nullard je vais demander aux amateurs d'un forum !...
Oui la créance est a son nom propre ; j en ai une preuve car au cours de 7 années de procédure il avait été condamné a me verser des acomptes et les chèques étaient a son nom ; depuis ce compte a été clôturé!
Merci je vais contacter un détective sans en parler a mon conseil
Merci je vais contacter un détective sans en parler a mon conseil
Votre débiteur est votre ancien bailleur.
.
Est il toujours propriétaire de l'immeuble objet de votre ancienne location ?
Si oui un huissier peut avec votre décision de justice diligenter une saisie immobilière sur le bien.
A t-il interroger le fichier FICOBA ?
L'Huissier de Justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Mais excepté dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires, il n'a aucun pouvoir d'investigation d'où la nécessité de recourir à un professionnel des renseignements pour identifier les biens de votre débiteur.
Ce sera assez rapide et efficace.
Un huissier prendra le relai
7 ans après une décision de justice c'est extrêmement long
.
Est il toujours propriétaire de l'immeuble objet de votre ancienne location ?
Si oui un huissier peut avec votre décision de justice diligenter une saisie immobilière sur le bien.
A t-il interroger le fichier FICOBA ?
L'Huissier de Justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Mais excepté dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires, il n'a aucun pouvoir d'investigation d'où la nécessité de recourir à un professionnel des renseignements pour identifier les biens de votre débiteur.
Ce sera assez rapide et efficace.
Un huissier prendra le relai
7 ans après une décision de justice c'est extrêmement long
"y compris compte en banque"
Si sur ce compte il y a plus de 500 €.....(499,31 € exactement....)...
et, au fait, il faut payer l'huissier pas anticipation....
Si sur ce compte il y a plus de 500 €.....(499,31 € exactement....)...
et, au fait, il faut payer l'huissier pas anticipation....
Je crois, qu'en définitive, nous sommes intervenus sur un post pour lequel l'interlocuteur n'attendait pas de réponses sérieuses !
Bjr,
Pour faire exécuter une décision de justice afin de récupérer votre créance par décision d'une Cour d'appel vous n'avez pas besoin de votre avocat, un huissier suffit.
Est-ce une créance à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale
En premier faites appel à une société de détective et recherche qui aura pour mission d'identifier tous les biens de votre débiteur, ensuite vous transmettrez les informations à un huissier compétent sur la zone géographique de votre débiteur.
Cdlt
Pour faire exécuter une décision de justice afin de récupérer votre créance par décision d'une Cour d'appel vous n'avez pas besoin de votre avocat, un huissier suffit.
Est-ce une créance à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale
En premier faites appel à une société de détective et recherche qui aura pour mission d'identifier tous les biens de votre débiteur, ensuite vous transmettrez les informations à un huissier compétent sur la zone géographique de votre débiteur.
Cdlt
Le commentaire d'Enka1 est sans aucun fondement.
Vous ne connaissez rien de ces prestataires qui sont des professionnels de la recherche
Alors évitez votre commentaire a côté du sujet
Un agent de recherche déclaré en Préfecture sera plus efficace que votre avocat et moins cher.
le prix de la recherche est connu d'avance c'est un contrat négocié
Vous n'avez aucune proposition de solution alors évitez tout dénigrement
Vous ne connaissez rien de ces prestataires qui sont des professionnels de la recherche
Alors évitez votre commentaire a côté du sujet
Un agent de recherche déclaré en Préfecture sera plus efficace que votre avocat et moins cher.
le prix de la recherche est connu d'avance c'est un contrat négocié
Vous n'avez aucune proposition de solution alors évitez tout dénigrement
Une fois que vous connaitrez les biens personnels y compris compte en banque de votre débiteur l'huissier n'aura aucune difficulté de saisir ses biens.
Saisir des parts sociales ( proposition de votre avocat ) va exiger d'autres procédures judiciaires donc des honoraires supplémentaires.
Si vous choisissiez une bonne agence de détective vous allez pouvoir récupérer vos bille majorée des intérêts légaux sur le jugements + les frais de l'huissier
Saisir des parts sociales ( proposition de votre avocat ) va exiger d'autres procédures judiciaires donc des honoraires supplémentaires.
Si vous choisissiez une bonne agence de détective vous allez pouvoir récupérer vos bille majorée des intérêts légaux sur le jugements + les frais de l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je le répète, ne vas surtout pas d' embringuer dans n' importe quoi ( sytle détective ou autre connerie )