Droit des associations

Question

Bonjour,

J'aimerai savoir si un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions.
La municipalité est en outre liée à l'association par un contrat d'objectifs puisque versement d'argent public. Enfin l'association est hébergée dans un bâtiment qui appartient à la mairie?
Est ce un droit ou y a t'il ingérence?

Merci de vos conseils,

Cldt

BmV · Answer

"un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions."  : la réponse est tout simplement dans la question.

Quand on verse à quelqu'un de l'argent, surtout de l'argent public pris sur les impôts des concitoyens, il est totalement légitime pour un élu, représentant la population qui paie, de savoir à qui on le verse et pour quel objectif. 
Tu ne trouves pas ?

Raison de plus d'ailleurs s'il y a contrat d'objectif.

En passant : les status des associations étant publics, il pourrait les obtenir par ailleurs, mais juste ça prendrait un peu plus de temps et de démarches. 

Quant à l'hébergement dans un local communal, il n'y a aucune relation de cause à effet.

dearasso · Answer

Merci de cette réponse rapide.
Je m'en doute évidemment . Sauf que dans le cas présent je soupçonne l'élu en place  de les utiliser pour nous desservir.

Je cherchais donc un moyen juridique de nous protéger...

Droit des associations

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