Droit des associations
dearasso
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dearasso Messages postés 2 Statut Membre -
dearasso Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions.
La municipalité est en outre liée à l'association par un contrat d'objectifs puisque versement d'argent public. Enfin l'association est hébergée dans un bâtiment qui appartient à la mairie?
Est ce un droit ou y a t'il ingérence?
Merci de vos conseils,
Cldt
J'aimerai savoir si un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions.
La municipalité est en outre liée à l'association par un contrat d'objectifs puisque versement d'argent public. Enfin l'association est hébergée dans un bâtiment qui appartient à la mairie?
Est ce un droit ou y a t'il ingérence?
Merci de vos conseils,
Cldt
2 réponses
-
"un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions." : la réponse est tout simplement dans la question.
Quand on verse à quelqu'un de l'argent, surtout de l'argent public pris sur les impôts des concitoyens, il est totalement légitime pour un élu, représentant la population qui paie, de savoir à qui on le verse et pour quel objectif.
Tu ne trouves pas ?
Raison de plus d'ailleurs s'il y a contrat d'objectif.
En passant : les status des associations étant publics, il pourrait les obtenir par ailleurs, mais juste ça prendrait un peu plus de temps et de démarches.
Quant à l'hébergement dans un local communal, il n'y a aucune relation de cause à effet.
-
Merci de cette réponse rapide.
Je m'en doute évidemment . Sauf que dans le cas présent je soupçonne l'élu en place de les utiliser pour nous desservir.
Je cherchais donc un moyen juridique de nous protéger...
La législation juridique et financière évolue en permanence...