Droit des associations
dearasso
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dearasso Messages postés 2 Statut Membre -
dearasso Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions.
La municipalité est en outre liée à l'association par un contrat d'objectifs puisque versement d'argent public. Enfin l'association est hébergée dans un bâtiment qui appartient à la mairie?
Est ce un droit ou y a t'il ingérence?
Merci de vos conseils,
Cldt
J'aimerai savoir si un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions.
La municipalité est en outre liée à l'association par un contrat d'objectifs puisque versement d'argent public. Enfin l'association est hébergée dans un bâtiment qui appartient à la mairie?
Est ce un droit ou y a t'il ingérence?
Merci de vos conseils,
Cldt
A voir également:
- Droit des associations
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
"un élu municipal est en droit de demander les statuts au président d'une association à laquelle il verse des subventions." : la réponse est tout simplement dans la question.
Quand on verse à quelqu'un de l'argent, surtout de l'argent public pris sur les impôts des concitoyens, il est totalement légitime pour un élu, représentant la population qui paie, de savoir à qui on le verse et pour quel objectif.
Tu ne trouves pas ?
Raison de plus d'ailleurs s'il y a contrat d'objectif.
En passant : les status des associations étant publics, il pourrait les obtenir par ailleurs, mais juste ça prendrait un peu plus de temps et de démarches.
Quant à l'hébergement dans un local communal, il n'y a aucune relation de cause à effet.
Quand on verse à quelqu'un de l'argent, surtout de l'argent public pris sur les impôts des concitoyens, il est totalement légitime pour un élu, représentant la population qui paie, de savoir à qui on le verse et pour quel objectif.
Tu ne trouves pas ?
Raison de plus d'ailleurs s'il y a contrat d'objectif.
En passant : les status des associations étant publics, il pourrait les obtenir par ailleurs, mais juste ça prendrait un peu plus de temps et de démarches.
Quant à l'hébergement dans un local communal, il n'y a aucune relation de cause à effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...