Servitude eaux pluviales
tania0810
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Modifié par tania0810 le 2/07/2014 à 15:31
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 2 juil. 2014 à 17:24
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 2 juil. 2014 à 17:24
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bern29
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2 juil. 2014 à 16:19
2 juil. 2014 à 16:19
Bjr,
la servitude est bien acquise puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente. Il ne peut donc rien vous imposer si pas de fuites ou autres problèmes.
Du moment toutefois que vos eaux s'écoulent bien sur votre terrain.
la servitude est bien acquise puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente. Il ne peut donc rien vous imposer si pas de fuites ou autres problèmes.
Du moment toutefois que vos eaux s'écoulent bien sur votre terrain.
2 juil. 2014 à 16:49
2 juil. 2014 à 17:24