Servitude eaux pluviales
tania0810
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2014
-
Modifié par tania0810 le 2/07/2014 à 15:31
bern29 Messages postés 5066 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 17:24
bern29 Messages postés 5066 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 17:24
1 réponse
bern29
Messages postés
5066
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 335
2 juil. 2014 à 16:19
2 juil. 2014 à 16:19
Bjr,
la servitude est bien acquise puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente. Il ne peut donc rien vous imposer si pas de fuites ou autres problèmes.
Du moment toutefois que vos eaux s'écoulent bien sur votre terrain.
la servitude est bien acquise puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente. Il ne peut donc rien vous imposer si pas de fuites ou autres problèmes.
Du moment toutefois que vos eaux s'écoulent bien sur votre terrain.
2 juil. 2014 à 16:49
2 juil. 2014 à 17:24