Servitude eaux pluviales

tania0810 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - Modifié par tania0810 le 2/07/2014 à 15:31
bern29 Messages postés 5066 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 17:24
Bonjour,


Nos gouttières se rejoignent avec celles de notre voisin sur son terrain, il réaménage son accès et veut modifier ce branchement. Étant donné que l'écoulement de notre gouttière passe par chez lui, il veut nous faire participer à ses travaux et que nous nous acquittions de la somme correspondant au changement des conduites desservant nos gouttières. Cette servitude existe depuis que la maison a été construite en 1956, dans quelle mesure peut il nous imposer ces frais, sachant que tout est en état et qu'il n'y a jamais eu de problèmes d'écoulement? Peut il nous supprimer cette servitude et boucher ces conduites. Cette servitude n'existe pas sur les actes
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Merci

1 réponse

bern29 Messages postés 5066 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 335
2 juil. 2014 à 16:19
Bjr,

la servitude est bien acquise puisqu'il s'agit d'une servitude continue et apparente. Il ne peut donc rien vous imposer si pas de fuites ou autres problèmes.

Du moment toutefois que vos eaux s'écoulent bien sur votre terrain.
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tania0810 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014
2 juil. 2014 à 16:49
Bonjour merci pour cette réponse, j'ai bien compris votre première partie mais quant à l'écoulement je ne suis pas certaine de comprendre, l'écoulement de nos gouttières passent dans une conduite souterraine qui se situe sur le terrain du voisin en souterrain, elle s'écoule donc sous son terrain afin de rejoindre les conduites du tout à l'égout. Pourriez vous me préciser votre idée merci bcp
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bern29 Messages postés 5066 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 335
2 juil. 2014 à 17:24
Ok, donc as de soucis si elles vont au TAE. En assainissement ind. les E.P Se diffusent dans un puit perdu sur le terrain. Il y aurait donc eu problème si vos E.P se diffusaient dans le sol de votre voisin.
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