Problème de charges
JKK42
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marmenard -
marmenard -
Ma maman est propriétaire d'un appartement donné en location, en 2012 à sa belle-fille (veuve) pour un montant de 500.00 € TTC (350 € de loyer + 150 € de charge déclaré aux impôts)
Âgée de 87 ans (je suis sa tutrice légale), ma maman ne désire pas augmenter cette somme totale (de 500 €) mais chaque année les charges locataires sont de plus en plus élevées : + 20 €/mois en 2014.
A-telle le droit de diminuer le loyer afin de ne pas déclarer aux impôts, un bénéfice qu'elle ne perçoit pas réellement.
Peut-on donc diminuer le loyer de 350 € à 330 € et augmenter les charges de 150 € à 170 € ; afin d'équilibrer réellement me montant perçu ?
Si oui, doit-on faire chaque année, à chaque diminution de loyer, un avenant au bail ou suffit-il de noter les nouveaux montants sur la quittance de loyer ?
Merci de votre aide.
J P
Âgée de 87 ans (je suis sa tutrice légale), ma maman ne désire pas augmenter cette somme totale (de 500 €) mais chaque année les charges locataires sont de plus en plus élevées : + 20 €/mois en 2014.
A-telle le droit de diminuer le loyer afin de ne pas déclarer aux impôts, un bénéfice qu'elle ne perçoit pas réellement.
Peut-on donc diminuer le loyer de 350 € à 330 € et augmenter les charges de 150 € à 170 € ; afin d'équilibrer réellement me montant perçu ?
Si oui, doit-on faire chaque année, à chaque diminution de loyer, un avenant au bail ou suffit-il de noter les nouveaux montants sur la quittance de loyer ?
Merci de votre aide.
J P
A voir également:
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2 réponses
il me semble bien que sur le déclaration vous notez les loyers hors charges mais qu'ensuite vous enlevez les charges non ?
c'est la différence entre les deux qui est imposable ...
c'est la différence entre les deux qui est imposable ...
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ne pas confondre loyer et charges , les charges ne sont pas imposables
et pour cause : ce n'est qu'un simple remboursement des frais du proprio pur ce logement
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ne pas confondre loyer et charges , les charges ne sont pas imposables
et pour cause : ce n'est qu'un simple remboursement des frais du proprio pur ce logement
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...