état des lieux sortant non signé
Choupette2810
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Modifié par kasom le 30/06/2014 à 21:54
Choupette2810 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 10:04
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2 réponses
sleepy00
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30 juin 2014 à 21:33
30 juin 2014 à 21:33
Pas d'état des lieux de sorties, logement considéré rendu en bon état
suite à votre refus de signer, il aurai pu faire intervenir un huissier, mais il fallait vous convoquer (si vous lui avais laissé votre nouvelle adresse, ou fait suivre votre courrier)
il ne peux donc vous réclamer quoi que ce soit, est dispose d'un délai de 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
donc en théorie en juillet, en fonction de votre jour de sortie en mai
quelques jours après la fin du délai si toujours rien, faites lui une lettre recommandé de mise en demeure de vous restituer la caution, sans quoi vous déposerez une requête devant le juge de proximité.
suite à votre refus de signer, il aurai pu faire intervenir un huissier, mais il fallait vous convoquer (si vous lui avais laissé votre nouvelle adresse, ou fait suivre votre courrier)
il ne peux donc vous réclamer quoi que ce soit, est dispose d'un délai de 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
donc en théorie en juillet, en fonction de votre jour de sortie en mai
quelques jours après la fin du délai si toujours rien, faites lui une lettre recommandé de mise en demeure de vous restituer la caution, sans quoi vous déposerez une requête devant le juge de proximité.
Bonjour
Comme sleepy00 vous l'indique le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous rendre le dépôt de garantie
Pas EDL en entrant et signé logement comme neuf
Pas d' EDL signé en sortie logement rendu comme en état d'entrée
A 1 mois et 3 semaine du rendu de clés LRAR au proprio pour demander le rendu
vous sen gardez un double
Des modèles de lettre type sur internet
Sans réponse 8 jours vous le faites convoquer au juge de proximité et c'est gratuit
c'est ici sur le lien, et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Comme sleepy00 vous l'indique le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous rendre le dépôt de garantie
Pas EDL en entrant et signé logement comme neuf
Pas d' EDL signé en sortie logement rendu comme en état d'entrée
A 1 mois et 3 semaine du rendu de clés LRAR au proprio pour demander le rendu
vous sen gardez un double
Des modèles de lettre type sur internet
Sans réponse 8 jours vous le faites convoquer au juge de proximité et c'est gratuit
c'est ici sur le lien, et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
30 juin 2014 à 21:53
30 juin 2014 à 22:19
cela ne change pas grand chose a ma réponse
1 juil. 2014 à 10:04
Je ne compte pas me laisser faire, j'attends le 29 juillet, si je ne reçois pas ma caution, je lui adresserai une LRAR.
Affaire à suivre...
Belle journée à vous!