état des lieux sortant non signé

Choupette2810 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - Modifié par kasom le 30/06/2014 à 21:54
Choupette2810 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 10:04
Bonjour

J'ai aménagé dans une maison en mai 2010, un état des lieux d'entrée a été établi, précisant beaucoup de défauts.
J'ai quitté ce logement en mai 2014, pas d'état des lieux de sortie signé...!!! Le propriétaire ne l'a pas rempli et ne m'a, d'ailleurs, pas demandé de le signer... Je me suis pris la tête avec lui!
Des reproches sur des moquettes et une porte-fenêtre qui ne fermait plus à clef... (normal huisserie de piètre qualité) après la plus-value que j'avais apportée à sa maison!
En 2010, J'ai recouvert les carrelages affreux de dalles plastiques autocollantes (imitation pont de bateau) et remplacé le meuble de la salle d'eau: Meuble vasque avec étagère... Le propriétaire était HEUREUX! Quelle valeur ajoutée à son bien!
Ces frais m'ont coûté plus de 1500 € sans aide du propriétaire..
La moquette des chambres, posée par l'ancien locataire avait une valeur de 1 € le m², et déjà tâchée à mon entrée dans les lieux.
Mon propriétaire me reproche de ne pas avoir entretenu ce revêtement!
Une moquette impossible à shampouiner!
La shampouineuse faisant des "frisottis" sur cette moquette de "qualité"!
Le jardin était en friches, je lui ai redonné vie, mon proprio m'a toujours dit "il n'a jamais été aussi bien entretenu le jardin"! J'ai passé des we à enlever les immondices laissés par les précédents locataires! J'ai même découvert un mur en pierres derrière ces immondices.. (ça, c'est pour la note Humour ;) )
Il me montre des photos pas datées sur son tel... montrant des murs blancs immaculés, alors que sur l'EDL d'entrée, c'est précisé passable... (j'ai numérisé l'EDL d'entrée)

Je n'ai toujours pas reçu le remboursement de la caution, je crains qu'il ne la conserve!

Je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie..... Il ne me l'a pas demandé...L'état des lieux d'entrée servait de "bail"...
Je sais qu'il veut que je paie les moquettes des chambres
La vétusté ne s'applique t'elle pas pour une moquette à 1€ le m²?
Est-il normal au bout de 4 ans d'avoir une moquette neuve alors qu'au départ, elle est déjà abîmée et de très mauvaise qualité?
Ils peuvent aussi poser de la moquette à 30 € le m²... et là, je leur devrai de l'argent.... car 50 m²
au sol entre les 2 chambres...

L'un d'entre-vous peut-il me dire comment cela se déroule lorsque l'état des lieux de sortie n'a pas été signé?

Il me semble que ce n'est pas très légal de réclamer (car je pense qu'il va le faire) des sommes alors qu'un EDL de sortie n'a pas été réalisé....

Merci d'avance à vous pour vos réponses!

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 juin 2014 à 21:33
Pas d'état des lieux de sorties, logement considéré rendu en bon état
suite à votre refus de signer, il aurai pu faire intervenir un huissier, mais il fallait vous convoquer (si vous lui avais laissé votre nouvelle adresse, ou fait suivre votre courrier)

il ne peux donc vous réclamer quoi que ce soit, est dispose d'un délai de 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
donc en théorie en juillet, en fonction de votre jour de sortie en mai

quelques jours après la fin du délai si toujours rien, faites lui une lettre recommandé de mise en demeure de vous restituer la caution, sans quoi vous déposerez une requête devant le juge de proximité.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 juin 2014 à 21:53
Choupette n'a pas refusé de signer l'état des lieux il n'y en a pas eu
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 juin 2014 à 22:19
exact, la phrase "Je me suis pris la tête avec lui!" avais retenu mon attention et le temps de tout lire j'ai zappé :p
cela ne change pas grand chose a ma réponse
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Choupette2810 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
1 juil. 2014 à 10:04
Merci beaucoup pour votre réponse, je me doutais qu'il ne pouvait rien me réclamer du fait qu'il ne m'ait pas fait signer l'EDL de sortie...
Je ne compte pas me laisser faire, j'attends le 29 juillet, si je ne reçois pas ma caution, je lui adresserai une LRAR.
Affaire à suivre...
Belle journée à vous!
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Bonjour
Comme sleepy00 vous l'indique le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour vous rendre le dépôt de garantie
Pas EDL en entrant et signé logement comme neuf
Pas d' EDL signé en sortie logement rendu comme en état d'entrée
A 1 mois et 3 semaine du rendu de clés LRAR au proprio pour demander le rendu
vous sen gardez un double
Des modèles de lettre type sur internet
Sans réponse 8 jours vous le faites convoquer au juge de proximité et c'est gratuit
c'est ici sur le lien, et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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