Transformer un garage en logement
Delilah85
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30 juin 2014 à 15:26
Delilah - 2 juil. 2014 à 16:05
Delilah - 2 juil. 2014 à 16:05
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Leeroth
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30 juin 2014 à 16:48
30 juin 2014 à 16:48
Bonjour,
Votre commune dispose t-elle d'un PLU, carte communale
ou rien du tout ?
Votre maire doit faire appliquer le règlement d'urbanisme
en vigueur, ci ce dernier permet le projet il ne peut pas s'y opposer.
Cdlt.
Votre commune dispose t-elle d'un PLU, carte communale
ou rien du tout ?
Votre maire doit faire appliquer le règlement d'urbanisme
en vigueur, ci ce dernier permet le projet il ne peut pas s'y opposer.
Cdlt.
Delilah85
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3 octobre 2014
30 juin 2014 à 17:05
30 juin 2014 à 17:05
Bonjour Leeroth,
Merci pour cette réponse et surtout aussi rapide. Je vais me renseigner sur le PLU. Sur le fait qu'invoque m. le Maire à savoir que le bâtiment est sur un terrain agricole et que seul un agriculteur peut le réhabilité, a-t-il raison ?
Dans le cas ou ce détail ne change rien à l'affaire quelle est la procédure ? Quel article du code de l'urbanisme puis-je invoquer devant M. Le Maire afin de ne pas le froissé en le mettant devant le fait accompli.
Autre détail manquant à ma description, le bâtiment dispose déjà de l'eau, de l'électricité (et même du téléphone il me semble), il ne manque que la fosse sceptique. Il fait 80m² et je serai obligée de revoir les ouvertures.
Merci pour cette réponse et surtout aussi rapide. Je vais me renseigner sur le PLU. Sur le fait qu'invoque m. le Maire à savoir que le bâtiment est sur un terrain agricole et que seul un agriculteur peut le réhabilité, a-t-il raison ?
Dans le cas ou ce détail ne change rien à l'affaire quelle est la procédure ? Quel article du code de l'urbanisme puis-je invoquer devant M. Le Maire afin de ne pas le froissé en le mettant devant le fait accompli.
Autre détail manquant à ma description, le bâtiment dispose déjà de l'eau, de l'électricité (et même du téléphone il me semble), il ne manque que la fosse sceptique. Il fait 80m² et je serai obligée de revoir les ouvertures.
Leeroth
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25 novembre 2014
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Modifié par Leeroth le 30/06/2014 à 19:07
Modifié par Leeroth le 30/06/2014 à 19:07
Oui malheureusement pour vous, c'est souvent compliqué de construire en zone A, surtout
avec la présence d'un PLU qui très souvent n'autorise que les constructions nécessaires à l'activité agricole.(pour le coup votre maire n'invente rien)
C'est un peu plus souple si simple carte communale, car les demandes seront étudiées au cas par cas.
Vous parlez d'un bâtiment rattaché à la résidence principale et à vocation de garage.
Mais quelle était sa destination première ? Car s'il s'agissait d'une dépendance à usage d'habitation, cela change tout.
Cdlt.
avec la présence d'un PLU qui très souvent n'autorise que les constructions nécessaires à l'activité agricole.(pour le coup votre maire n'invente rien)
C'est un peu plus souple si simple carte communale, car les demandes seront étudiées au cas par cas.
Vous parlez d'un bâtiment rattaché à la résidence principale et à vocation de garage.
Mais quelle était sa destination première ? Car s'il s'agissait d'une dépendance à usage d'habitation, cela change tout.
Cdlt.
Delilah85
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30 juin 2014 à 19:20
30 juin 2014 à 19:20
Il s'agit bien d'un PLU, mais que je n'ai pas encore pu me procurer. En revanche je ne souhaite rien construire de plus puisque le bâtiment est en dur. Le PLU des zones A s'applique t'il alors que ce bâtiment n'a jamais été agricole ?
Il aurait même accueilli les bureaux d'une société il y a quelques temps (information à vérifier).
J'ai lu également que les dépendances pouvaient avoir la destination du bâtiment auquel elles étaient rattachées ? Cette règle ne s'appliquerait donc pas ?
Il aurait même accueilli les bureaux d'une société il y a quelques temps (information à vérifier).
J'ai lu également que les dépendances pouvaient avoir la destination du bâtiment auquel elles étaient rattachées ? Cette règle ne s'appliquerait donc pas ?
Leeroth
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1 juil. 2014 à 10:38
1 juil. 2014 à 10:38
A vérifier effectivement. A mon avis il s'agissait peut être plus
d'un entrepôt que de bureaux, puisque vous dites qu'il n'y a
aucun système assainissement en place.
(détail sans importance puisque un entrepôt apparaît parmis
les différentes catégories de destination)
Si cela s'avère exact, c'est que votre PLU autorise le changement
de destination (vérifier aussi l'antériorité du projet / existence PLU)
Pour ce qui est de la qualification des dépendances et locaux accessoires,
il vous faudra consulter le service d'urbanisme car c'est tellement flou
que le PLU ne vous donnera pas de réponses précises.
Cdlt.
d'un entrepôt que de bureaux, puisque vous dites qu'il n'y a
aucun système assainissement en place.
(détail sans importance puisque un entrepôt apparaît parmis
les différentes catégories de destination)
Si cela s'avère exact, c'est que votre PLU autorise le changement
de destination (vérifier aussi l'antériorité du projet / existence PLU)
Pour ce qui est de la qualification des dépendances et locaux accessoires,
il vous faudra consulter le service d'urbanisme car c'est tellement flou
que le PLU ne vous donnera pas de réponses précises.
Cdlt.
A mon avis l'ancien propriétaire louer simplement ses locaux à sa propre entreprise. Je doute qu'il est fait le changement de destination à ce que j'ai compris (il devait utiliser les toilettes de la maison). Le PLU existait déjà apparamment, mais ce dernier ne parle pas de ce que l'on peut faire d'un bâtiment déjà existant mais qui ne serait pas à destination agricole (retour à la case départ !).
Quel service de l'urbanisme consulter (la marie étant à bannir dans la prise de renseignements).
Merci mille fois de vous pencher ainsi sur mon problème.
Cordialement
Quel service de l'urbanisme consulter (la marie étant à bannir dans la prise de renseignements).
Merci mille fois de vous pencher ainsi sur mon problème.
Cordialement
Leeroth
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1 juil. 2014 à 14:57
1 juil. 2014 à 14:57
Voyez le pôle urbanisme de votre DDTM.
Attendez quand même d'avoir pris connaissance du PLU. Il est souvent consultable sur le site internet de le commune.
Vous y lirez certainement que les constructions nouvelles,extensions et changement de destinations sont interdits sauf nécessité à une activité agricole.
Il vous faut donc argumenter sur le fait que votre projet n'est pas une construction nouvelle, car il n'y a pas de création d'emprise au sol.
Qu'il ne s'agit pas d'un changement de destination, car sa destination actuelle (garage) n'est pas considérée comme une catégorie et que par défaut elle entre déjà dans la destination d'habitation.
Voyez aussi si votre projet entre dans la notion de locaux accessoires:
"...Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, la transformation d'une grange en habitation constitue un changement de destination, sauf à considérer qu'il s'agit d'un local accessoire à une habitation...)
source:http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-02-le-changement-de-a1272.html
Je suis preneur si vous avez l'explication de cette notion ;-)
Cdlt.
Attendez quand même d'avoir pris connaissance du PLU. Il est souvent consultable sur le site internet de le commune.
Vous y lirez certainement que les constructions nouvelles,extensions et changement de destinations sont interdits sauf nécessité à une activité agricole.
Il vous faut donc argumenter sur le fait que votre projet n'est pas une construction nouvelle, car il n'y a pas de création d'emprise au sol.
Qu'il ne s'agit pas d'un changement de destination, car sa destination actuelle (garage) n'est pas considérée comme une catégorie et que par défaut elle entre déjà dans la destination d'habitation.
Voyez aussi si votre projet entre dans la notion de locaux accessoires:
"...Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, la transformation d'une grange en habitation constitue un changement de destination, sauf à considérer qu'il s'agit d'un local accessoire à une habitation...)
source:http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-02-le-changement-de-a1272.html
Je suis preneur si vous avez l'explication de cette notion ;-)
Cdlt.
Josh Randall
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1 juil. 2014 à 15:53
1 juil. 2014 à 15:53
Bonjour
Je viens juste pour ajouter un petit truc par rapport à tout ce qu'a dit Leeroth étant donné que la DDTM semble être le service en charge de l'instruction des dossiers.
Je pense également il faudrait prendre contact avec la chambre d'agriculture du département afin de voir comment le projet associatif s'inscrit avec la demande d'autorisation de faire les travaux.
Je viens juste pour ajouter un petit truc par rapport à tout ce qu'a dit Leeroth étant donné que la DDTM semble être le service en charge de l'instruction des dossiers.
Je pense également il faudrait prendre contact avec la chambre d'agriculture du département afin de voir comment le projet associatif s'inscrit avec la demande d'autorisation de faire les travaux.
Bonjour Josh Randall,
J'ai déjà eu plus qu'un coup de fil à la chambre de l'agriculture et à la MSA. Ils se moquent pas mal du projet associatif (plus qu'un projet puisque mon association est déjà publiée au bulletin officiel). Peu importe qu'on est des soins à faire tous les jours aux bêtes en plus de son boulot quotidien, dans le caritatif on doit se débrouiller tout seul !
J'ai déjà eu plus qu'un coup de fil à la chambre de l'agriculture et à la MSA. Ils se moquent pas mal du projet associatif (plus qu'un projet puisque mon association est déjà publiée au bulletin officiel). Peu importe qu'on est des soins à faire tous les jours aux bêtes en plus de son boulot quotidien, dans le caritatif on doit se débrouiller tout seul !
Josh Randall
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1 juil. 2014 à 16:34
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Pas cool...
La législation juridique et financière évolue en permanence...