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1 réponse
Bonjour.
Question 1: La succession s'étant ouverte après le 1er janvier 2007, ce sont les nouvelles dispositions qui sont applicables.Votre mère a donc la qualification de conjoint survivant et est héritière ( 1/4 en pleine propriété ou usufruit sur la totalité de la succession , à son choix).
Question 2: cette règle a été abrogée a/c du 1/1/2007. Elle ne reconnaissait pas la qualité de conjoint survivant dès lors qu'un jugement de séparation de corps avait été prononcée entre les époux.
Question 3 :insoluble à ce jour.
Question 1: La succession s'étant ouverte après le 1er janvier 2007, ce sont les nouvelles dispositions qui sont applicables.Votre mère a donc la qualification de conjoint survivant et est héritière ( 1/4 en pleine propriété ou usufruit sur la totalité de la succession , à son choix).
Question 2: cette règle a été abrogée a/c du 1/1/2007. Elle ne reconnaissait pas la qualité de conjoint survivant dès lors qu'un jugement de séparation de corps avait été prononcée entre les époux.
Question 3 :insoluble à ce jour.
30 juin 2014 à 14:37
Cordialement,