Succession après séparation corps et biens datant de 83

Utilisateur anonyme - 29 juin 2014 à 18:10
 Utilisateur anonyme - 30 juin 2014 à 14:37
Bonjour,

Mes parents sont séparés de corps et de biens depuis 1983.
Mon père vient de décéder.

Si ce que j'ai lu est exact, ma mère entre dans la succession à hauteur de 25% puisqu'ils n'étaient pas divorcés.

Question 1 : le jugement datant de 1983 donc avant la réforme de 2007, est-elle quand même successible ?

Question 1 bis: Quel est le sens de cette phrase dans le cas qui m'intéresse ? :« Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :... »

Question 3 : pendant la procédure de séparation, elle a fait subtiliser une armoire (famille paternelle) par l 'un de mes frères, qui, lui, l'a donnée à sa fille. Mon père n'en n'a jamais rien su. Est-ce répréhensible ? Si oui, que faire ?

Ce frère ( + sa femme ) et ma mère sont très , très , très intéressés par l'argent et tout ce qui peux leur en rapporter et ne lésine pas sur les moyens employés pour en obtenir toujours plus et j'avoue que je serais assez fière de "rendre" à mon père ce qui lui appartient...au moins moralement !


Par avance, un grand Merci à tout ceux qui pourront et voudront me renseigner.
Cordialement,

1 réponse

Bonjour.
Question 1: La succession s'étant ouverte après le 1er janvier 2007, ce sont les nouvelles dispositions qui sont applicables.Votre mère a donc la qualification de conjoint survivant et est héritière ( 1/4 en pleine propriété ou usufruit sur la totalité de la succession , à son choix).
Question 2: cette règle a été abrogée a/c du 1/1/2007. Elle ne reconnaissait pas la qualité de conjoint survivant dès lors qu'un jugement de séparation de corps avait été prononcée entre les époux.
Question 3 :insoluble à ce jour.
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Utilisateur anonyme
30 juin 2014 à 14:37
Merci pour votre diligence et la clarté de vos réponses.
Cordialement,
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