Equité de la succession
bczichos
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2014 à 15:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/06/2014 à 16:35
Modifié par Sorgin le 29/06/2014 à 16:35
Bonjour,
Il faudrait savoir si les diverses donations sont faites en avance d'hoirie, en donation-partage, avec ou sans rapport, avec réévaluation de la valeur des biens au décès des donateurs.
En général les donations faites en avance d'hoirie sont rapportées et réévaluées au décès des donateurs. Si votre mère décédée était aussi donatrice, sa succession comporte une partie des donations (avec évaluation à la date de son décès, voire à la date du partage s'il n'est pas fait rapidement), et la succession de votre père l'autre partie.
En faisant les comptes ainsi vous saurez si votre soeur a reçu trop ou pas, sachant que si vous n'y renoncez pas, vous devez percevoir au minimum votre réserve héréditaire (1/3 de chaque succession) : si elle a reçu trop, elle vous sera redevable d'une soulte.
A chaque décès vous avez l'opportunité de renoncer à la succession ou pas, mais si vous renoncez c'est pour la totalité de chaque succession, tout en conservant les biens reçus en donation, et ce sont vos descendants qui vous représenteront.
Comme vous titrez "Equité de la succession", que vous semblez considérer que votre soeur a été particulièrement gâtée suite à l'évolution de valeur de son bien immobilier, mais que vous semblez ne pas vouloir en retirer un quelconque avantage pour vous-même.... ce titre est un peu bizarre : que représente l'équité de la succession pour vous ? (si vos parents n'avaient fait aucune donation ni aucun testament, votre soeur et vous auriez bien bénéficié pour moitié chacune de la valeur 80 fois supérieure de cette maison)
L'assurance-vie est hors succession et votre père peut désigne le bénéficiaire qu'il souhaite.
Cdlt
Il faudrait savoir si les diverses donations sont faites en avance d'hoirie, en donation-partage, avec ou sans rapport, avec réévaluation de la valeur des biens au décès des donateurs.
En général les donations faites en avance d'hoirie sont rapportées et réévaluées au décès des donateurs. Si votre mère décédée était aussi donatrice, sa succession comporte une partie des donations (avec évaluation à la date de son décès, voire à la date du partage s'il n'est pas fait rapidement), et la succession de votre père l'autre partie.
En faisant les comptes ainsi vous saurez si votre soeur a reçu trop ou pas, sachant que si vous n'y renoncez pas, vous devez percevoir au minimum votre réserve héréditaire (1/3 de chaque succession) : si elle a reçu trop, elle vous sera redevable d'une soulte.
A chaque décès vous avez l'opportunité de renoncer à la succession ou pas, mais si vous renoncez c'est pour la totalité de chaque succession, tout en conservant les biens reçus en donation, et ce sont vos descendants qui vous représenteront.
Comme vous titrez "Equité de la succession", que vous semblez considérer que votre soeur a été particulièrement gâtée suite à l'évolution de valeur de son bien immobilier, mais que vous semblez ne pas vouloir en retirer un quelconque avantage pour vous-même.... ce titre est un peu bizarre : que représente l'équité de la succession pour vous ? (si vos parents n'avaient fait aucune donation ni aucun testament, votre soeur et vous auriez bien bénéficié pour moitié chacune de la valeur 80 fois supérieure de cette maison)
L'assurance-vie est hors succession et votre père peut désigne le bénéficiaire qu'il souhaite.
Cdlt
condorcet
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29 juin 2014 à 16:33
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J'ai bénéficié il y a 20 ans d'un don manuel d'argent, non déclaré, pour acheter ma maison.
Malgré l'absence de déclaration ce don manuel est rapportable à la masse successorale.
au décès de mon père, ma soeur devra-t-elle me restituer une partie de la valeur de sa maison pour rendre l'héritage équitable?
D'une part, êtes-vous certain qu'en ajoutant à la masse le rapport du don manuel, les comptes ne seraient-ils pas équilibrés entre vous 2 ?
D'autre part, si le rapport (civil) n'est pas demandé, la donation antérieure ne sera pas ajouter à la masse.
Par ailleurs vous vous placez dans l'hypothèse du décès de votre père or,la donation a été consentie par vos parents (écrivez-vous). Quelle régularisation a été faite au décès de votre mère, donatrice au même titre que votre père ?
puis-je établir une renonciation à héritage
N'oubliez pas qu'en cas de renonciation, la succession reviendra à votre descendance à laquelle vous allez transférer vos problèmes.
Malgré l'absence de déclaration ce don manuel est rapportable à la masse successorale.
au décès de mon père, ma soeur devra-t-elle me restituer une partie de la valeur de sa maison pour rendre l'héritage équitable?
D'une part, êtes-vous certain qu'en ajoutant à la masse le rapport du don manuel, les comptes ne seraient-ils pas équilibrés entre vous 2 ?
D'autre part, si le rapport (civil) n'est pas demandé, la donation antérieure ne sera pas ajouter à la masse.
Par ailleurs vous vous placez dans l'hypothèse du décès de votre père or,la donation a été consentie par vos parents (écrivez-vous). Quelle régularisation a été faite au décès de votre mère, donatrice au même titre que votre père ?
puis-je établir une renonciation à héritage
N'oubliez pas qu'en cas de renonciation, la succession reviendra à votre descendance à laquelle vous allez transférer vos problèmes.
condorcet
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30 juin 2014 à 15:06
30 juin 2014 à 15:06
faire établir par mon père un testament confirmant les caratéristiques de son héritage: maison pour ma soeur et les autres biens immobiliers en indivision suivant les donations effectuées?
Tour à fait réalisable par un testament spécifiant cette attribution particulière et ses particularités.
D'où l'intérêt de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament clair et précis, sans ambiguïté.
L'objectif est de laisser sa maison à ma soeur.........
Au besoin que la "quotité disponible" lui revienne en totalité ou en partie.
.........et de partager le reste, donc de faire un héritage inequitable.
Aucune législation ne s'oppose aux partages inéquitables dès lors que les membres de l'indivision en acceptent les termes et conditions.
Tour à fait réalisable par un testament spécifiant cette attribution particulière et ses particularités.
D'où l'intérêt de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament clair et précis, sans ambiguïté.
L'objectif est de laisser sa maison à ma soeur.........
Au besoin que la "quotité disponible" lui revienne en totalité ou en partie.
.........et de partager le reste, donc de faire un héritage inequitable.
Aucune législation ne s'oppose aux partages inéquitables dès lors que les membres de l'indivision en acceptent les termes et conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2014 à 14:14
La donation de la maison a bien été faite en réserve d'hoirie.
Est-ce que la solution pourrait être de faire établir par mon père un testament confirmant les caratéristiques de son héritage: maison pour ma soeur et les autres biens immobiliers en indivision suivant les donations effectuées?
L'objectif est de laisser sa maison à ma soeur et de partager le reste, donc de faire un héritage inequitable.
salutations