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Ouvrir un truck food en zone industrielle

tonyjo Messages postés 1 Statut Membre -  
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma question est simple je voudrais ouvrir un truck food en zone industrielle ,nous possédons une maison avec du terrain en zone industrielle ,ma question est :es que je peut mettre mon truck food sur mon terrain privé?et me faut il des autorisation specifique a mon installation a part mes declarations d avictivité specifique cfe etc?le maire peur il s opposer a mon installation ?
merci pour vos conseils !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   224
 
Bonjour,

Oui vous pouvez le faire.

Le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser le stationnement sur un terrain privé d'un véhicule professionnel pour une activité saisonnière, à la condition expresse qu'il conserve ses moyens de locomotion.

réf : Cour administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994

cdt
1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   224
 
Re,

Voici un lien qui va vous intéresser.
ventes sur un terrain privé. Question au Sénat, et réponse du Ministre de l'Intérieur.



http://www.senat.fr/basile/visio.do?
id=qSEQ130907964&idtable=q279133%7Cq278389%7Cq277584%7Cq277702%7Cq277445%7Cq277570%7Cq276952%7Cq276811%7Cq276463%7Cq275752&ct=2_7_14_20_28_31_32&rch=qb&de=20140614&au=20140627&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=70&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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