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Ouvrir un truck food en zone industrielle

tonyjo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 14:50
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 28 juin 2014 à 08:37
Bonjour, ma question est simple je voudrais ouvrir un truck food en zone industrielle ,nous possédons une maison avec du terrain en zone industrielle ,ma question est :es que je peut mettre mon truck food sur mon terrain privé?et me faut il des autorisation specifique a mon installation a part mes declarations d avictivité specifique cfe etc?le maire peur il s opposer a mon installation ?
merci pour vos conseils !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
27 juin 2014 à 15:34
Bonjour,

Oui vous pouvez le faire.

Le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser le stationnement sur un terrain privé d'un véhicule professionnel pour une activité saisonnière, à la condition expresse qu'il conserve ses moyens de locomotion.

réf : Cour administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994

cdt
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
28 juin 2014 à 08:37
Re,

Voici un lien qui va vous intéresser.
ventes sur un terrain privé. Question au Sénat, et réponse du Ministre de l'Intérieur.



http://www.senat.fr/basile/visio.do?
id=qSEQ130907964&idtable=q279133%7Cq278389%7Cq277584%7Cq277702%7Cq277445%7Cq277570%7Cq276952%7Cq276811%7Cq276463%7Cq275752&ct=2_7_14_20_28_31_32&rch=qb&de=20140614&au=20140627&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=70&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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