Démarchage à domicile rétractation
jestan
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 27 juin 2014 à 16:25
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 27 juin 2014 à 16:25
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2 réponses
jee pee
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Modifié par jee pee le 27/06/2014 à 14:16
Modifié par jee pee le 27/06/2014 à 14:16
Bonjour,
La première question est est-ce qu'un auto-entrepreneur bénéficie du droit de rétractation donné au consommateur ordinaire pour le démarchage à domicile ?
Je n'ai pas la réponse, et ne l'ai pas trouvée en faisant quelques recherches.
Mais on peut penser que comme l'artisan, le commerçant, il est considéré comme un professionnel ayant une discussion commerciale avec un autre professionnel. Auquel cas le droit sur le démarchage à domicile ne s'applique pas. Un contrat signé est définitif (sauf si ses propres clauses permettent le contraire).
La vente de sites web avec engagement sur plusieurs années auprès de commerçants et artisans est une activité où les sociétés concernées semblent profiter du peu de connaissances de leur interlocuteur sur le sujet pour leur faire signer un contrat, qui s'ils avaient pu y réfléchir tranquillement, ne se seraient pas engagés. Tu es victime d'une technique appelée vente One Shot
Souvent en plus, le contrat est une sorte de crédit. Une société de crédit verse la totalité de la somme à la société web (les 3ans) et elle se charge de récupérer les mensualités auprès du client. Le paiement est alors disjoint de la prestation et arrêter le site web ne clôture bien sur pas le crédit. Tu devrais vérifier ton contrat par rapport à ce point.
Il faudrait que tu fasses des recherches sur la société concernée pour voir si elle est "connue" sur ce sujet.
http://www.ouest-france.fr/vendeurs-de-sites-internet-aux-curieuses-methodes-513770
https://www.mesopinions.com/petition/justice/creation-protection-juridique-contre-arnaques-site/11355
http://www.fdesouche.com/163826-arnaque-aux-sites-web-un-millier-de-commercants-et-artisans-ont-ete-bernes
https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/creation-site-web-tromperie-arnaque/
https://www.ladepeche.fr/article/2009/02/10/538245-des-commercants-arnaques-par-des-createurs-de-sites-web.html
http://adcapi.free.fr/pages/indexpag.html
Il faudrait le plus rapidement possible demander l'annulation du contrat (ex : https://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/ ) (edit : dans ce lien, il est tout de même suggéré de faire jouer la clause de rétractation)
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La première question est est-ce qu'un auto-entrepreneur bénéficie du droit de rétractation donné au consommateur ordinaire pour le démarchage à domicile ?
Je n'ai pas la réponse, et ne l'ai pas trouvée en faisant quelques recherches.
Mais on peut penser que comme l'artisan, le commerçant, il est considéré comme un professionnel ayant une discussion commerciale avec un autre professionnel. Auquel cas le droit sur le démarchage à domicile ne s'applique pas. Un contrat signé est définitif (sauf si ses propres clauses permettent le contraire).
La vente de sites web avec engagement sur plusieurs années auprès de commerçants et artisans est une activité où les sociétés concernées semblent profiter du peu de connaissances de leur interlocuteur sur le sujet pour leur faire signer un contrat, qui s'ils avaient pu y réfléchir tranquillement, ne se seraient pas engagés. Tu es victime d'une technique appelée vente One Shot
Souvent en plus, le contrat est une sorte de crédit. Une société de crédit verse la totalité de la somme à la société web (les 3ans) et elle se charge de récupérer les mensualités auprès du client. Le paiement est alors disjoint de la prestation et arrêter le site web ne clôture bien sur pas le crédit. Tu devrais vérifier ton contrat par rapport à ce point.
Il faudrait que tu fasses des recherches sur la société concernée pour voir si elle est "connue" sur ce sujet.
http://www.ouest-france.fr/vendeurs-de-sites-internet-aux-curieuses-methodes-513770
https://www.mesopinions.com/petition/justice/creation-protection-juridique-contre-arnaques-site/11355
http://www.fdesouche.com/163826-arnaque-aux-sites-web-un-millier-de-commercants-et-artisans-ont-ete-bernes
https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/creation-site-web-tromperie-arnaque/
https://www.ladepeche.fr/article/2009/02/10/538245-des-commercants-arnaques-par-des-createurs-de-sites-web.html
http://adcapi.free.fr/pages/indexpag.html
Il faudrait le plus rapidement possible demander l'annulation du contrat (ex : https://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/ ) (edit : dans ce lien, il est tout de même suggéré de faire jouer la clause de rétractation)
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
homair,73
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27 juin 2014 à 16:25
27 juin 2014 à 16:25
Bonjour,
faites jouer votre droit à rétractation prévu par le Code de la consommation, par lettre RAR:
la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services" (article L. 121-21 du Code de la consommation)
cdt
faites jouer votre droit à rétractation prévu par le Code de la consommation, par lettre RAR:
la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services" (article L. 121-21 du Code de la consommation)
cdt
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