Gage de mon véhicule par un huissier!
Millo***
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maylin27
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27 juin 2014 à 13:01
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Bonjour,
Un véhicule est dit "gagé" lorsqu'un créancier (Etat, banque, organisme de crédit, ...) dispose sur lui d'une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage (paiement total de la dette)
donc, oui un huissier peut faire "gager" votre moto, afin de vous empêcher de la vendre, ce qui est totalement légal et indépendant d'un dossier de surendettement.
Cordialement
Un véhicule est dit "gagé" lorsqu'un créancier (Etat, banque, organisme de crédit, ...) dispose sur lui d'une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage (paiement total de la dette)
donc, oui un huissier peut faire "gager" votre moto, afin de vous empêcher de la vendre, ce qui est totalement légal et indépendant d'un dossier de surendettement.
Cordialement