Retenue sur le dépôt de garantie
kmille92160
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juin 2014 à 11:38
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Valenchantée
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27 juin 2014 à 11:30
27 juin 2014 à 11:30
Bonjour,
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure de restituer le solde du dépôt de garantie (vous précisez un objet intitulé "mise en demeure").
Je rappelle que l'adresse du propriétaire doit être obligatoirement inscrite sur le bail. Si vous ne l'avez pas, vous avez peut-être l'adresse sur le chèque reçu (si ce n'est pas le vôtre qu'il vous renvoie), ou sur le recommandé si c'est lui qui vous l'a envoyé.
En tout état de cause, on ne peut pas vous retirer quoi que ce soit sur le dépôt de garantie qui ne soit pas justifié à la fois par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ainsi que par un devis ou une facture.
Quant à l'arrangement entre le bailleur et le nouveau locataire : ça ne vous concerne pas.
Si vous n'arrivez pas à avoir son adresse, envoyez le recommandé à l'agence, et envoyez une copie du courrier par mail au propriétaire en lui spécifiant que l'original a été transmis à l'agence par lettre RAR et que, faute d'une restitution du solde sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instance du lieu de votre ancien logement.
Cdlt
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure de restituer le solde du dépôt de garantie (vous précisez un objet intitulé "mise en demeure").
Je rappelle que l'adresse du propriétaire doit être obligatoirement inscrite sur le bail. Si vous ne l'avez pas, vous avez peut-être l'adresse sur le chèque reçu (si ce n'est pas le vôtre qu'il vous renvoie), ou sur le recommandé si c'est lui qui vous l'a envoyé.
En tout état de cause, on ne peut pas vous retirer quoi que ce soit sur le dépôt de garantie qui ne soit pas justifié à la fois par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ainsi que par un devis ou une facture.
Quant à l'arrangement entre le bailleur et le nouveau locataire : ça ne vous concerne pas.
Si vous n'arrivez pas à avoir son adresse, envoyez le recommandé à l'agence, et envoyez une copie du courrier par mail au propriétaire en lui spécifiant que l'original a été transmis à l'agence par lettre RAR et que, faute d'une restitution du solde sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instance du lieu de votre ancien logement.
Cdlt
kmille92160
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28 juin 2014
28 juin 2014 à 11:10
28 juin 2014 à 11:10
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide . Je vais suivre vos conseils .
Cdt
Camille
Cdt
Camille
Valenchantée
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28 juin 2014 à 11:38
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de rien ... :)