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Estimation des domaines

kirdh76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - Modifié par BmV le 26/06/2014 à 21:47
kirdh76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 18:44
Bonjour,

Suite à un compromis de vente signé, je souhaite acquérir un logement détenu par un bailleur social.
Seulement, pour des raison de conditions de crédit, je souhaite avoir une copie de l'estimation faite par le registre des Domaines. Cependant le bailleur social ne souhaite pas me communiquer ce document en arguant que c'est un document interne.
Quelqu'un sait-il comment récupérer ce document par un autre organisme ou s'il est légal pour le bailleur social de refuser de le communiquer ( sachant que je souhaite de toute façon acquérir ce logement sans négocier le prix ) ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
26 juin 2014 à 16:51
Bonjour

Pour quelle raison le logement a-t-il été estimé par France Domaine ? L'immeuble se trouve-t-il dans une zone où est institué un droit de préemption ?
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kirdh76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
26 juin 2014 à 18:44
Merci de ta réponse rapide

Aucune idée
Il me semble que non car ce document m'est demandé par la banque afin de financer une partie du prêt à taux zéro : le bien doit être vendu par le bailleur social 10% en dessous du prix estimé et je pense que c'est pour cela qu'il a été estimé mais je n'en suis pas sûr

Cordialement, Kirdh
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