Huissier
Jomy11370
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 juin 2014 à 18:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 juin 2014 à 18:03
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Afrikarnak
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26 juin 2014 à 16:29
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Bonjour
De quel type de contentieux s'agit il (En résumé..)?
A+
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Jomy11370
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26 juin 2014
26 juin 2014 à 16:36
26 juin 2014 à 16:36
Il s'agit de loyer impayés et de dégâts dans l'appartement, fais par une tierce personne. Mais peu importe je n'avais qu'a pas laisser les clés.
Je dois donc payer, rapprocher le dossier de mon nouveau domicile aurait été pratique pour le relationnel.
Je dois donc payer, rapprocher le dossier de mon nouveau domicile aurait été pratique pour le relationnel.
La procédure qui se rapporte çà un bail locatif a pour compétence territoriale le lieu de la location.
Que fera un huissier plus proche de votre domicile actuel ?
Que fera un huissier plus proche de votre domicile actuel ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 26/06/2014 à 18:03
Modifié par nemrod18 le 26/06/2014 à 18:03
Ben, Gérard, l'exécution ne peut se faire qu'au domicile du débiteur. Comment saisir étant à 550 km ?
La solution pour notre ami est de ne pas payer, l'huissier va s'agacer et enverra le titre (s'il y en a un) à l'huissier territorial. A moins qu'il n'y ait aucune décision de justice et qu'il veuille encaisser seul..héhé.
La solution pour notre ami est de ne pas payer, l'huissier va s'agacer et enverra le titre (s'il y en a un) à l'huissier territorial. A moins qu'il n'y ait aucune décision de justice et qu'il veuille encaisser seul..héhé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...