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Requête au JAF

maliloute64 Messages postés 20 Statut Membre -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 juin 2014 à 18:05

Bonjour,
Je voulais savoir si lorsque qu on demande une requête au juge, il nous conque au tribunal pour nous entendre ou si la decision peut etre prise juste avec les piece justificatives qu il nous demande.
Merci d avance

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2 réponses

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maliloute64 Messages postés 20 Statut Membre

Convoque pardon

Réponse 2 / 2

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 252

Bonjour
Le débat contradictoire est obligatoire, donc , oui, il vous convoque et vous êtes tenue de venir pour défendre votre dossier.
Préparez aussi des conclusions. Un mois après, vous aurez la décision

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