Bonjour,
Je voulais savoir si lorsque qu on demande une requête au juge, il nous conque au tribunal pour nous entendre ou si la decision peut etre prise juste avec les piece justificatives qu il nous demande.
Merci d avance
2 réponses
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Date
Date décroissante
maliloute64
Auteur
Convoque pardon
sophiag
Contributeur
Bonjour
Le débat contradictoire est obligatoire, donc , oui, il vous convoque et vous êtes tenue de venir pour défendre votre dossier.
Préparez aussi des conclusions. Un mois après, vous aurez la décision