Mise en application d'une reconnaissance de dette
djoc8854
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2014 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2014 à 15:29
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/06/2014 à 15:30
Modifié par condorcet le 23/06/2014 à 15:30
Qu'est ce que je dois, peux faire?
Engager une instance devant le tribunal.
(Copier-coller)
Le fonctionnement de la justice
Comment peut-on déclencher une procédure civile ,
Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d'introduire une action civile en justice:
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L'assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c'est-à-dire délivré à son destinataire, l'assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d'instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu'on veut saisir.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d'instance.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-action-civile-en-justice-assignation-requete
Engager une instance devant le tribunal.
(Copier-coller)
Le fonctionnement de la justice
Comment peut-on déclencher une procédure civile ,
Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d'introduire une action civile en justice:
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L'assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c'est-à-dire délivré à son destinataire, l'assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d'instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu'on veut saisir.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d'instance.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-action-civile-en-justice-assignation-requete