Mise en application d'une reconnaissance de dette
djoc8854
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous je rouvre ce sujet car pour ma part j'ai aidé un ancien ami qui était mon colocataire.
Je m'explique, il y a environ un an j'ai aidé cet ancien colocataire car il avait perdu son emploi donc en attendant de retrouver un autre travail, de toucher un minimum de caf et en attendant qu'il rembourse ces dettes j'ai payer une bonne partie de ces factures ainsi que des loyers complet qui on fini au final par me mettre dans un bon découvert. Fin de l'année dernière avant la rupture de la colocation, nous avons établi un reconnaissance de dette sans date butoire (ce qui a priori fait que je peux l'exiger quand je le veux sans etre trop confiant?). Aujourd'hui je n'ai plus aucune nouvelle de lui.
Qu'est ce que je dois, peux faire?
Comment dois-je faire pour la mettre en application, quel est le déroulement a suivre?
De combien estimé vous les frais que cela peut engendrer?
merci pour vos prochaines réponses
Je m'explique, il y a environ un an j'ai aidé cet ancien colocataire car il avait perdu son emploi donc en attendant de retrouver un autre travail, de toucher un minimum de caf et en attendant qu'il rembourse ces dettes j'ai payer une bonne partie de ces factures ainsi que des loyers complet qui on fini au final par me mettre dans un bon découvert. Fin de l'année dernière avant la rupture de la colocation, nous avons établi un reconnaissance de dette sans date butoire (ce qui a priori fait que je peux l'exiger quand je le veux sans etre trop confiant?). Aujourd'hui je n'ai plus aucune nouvelle de lui.
Qu'est ce que je dois, peux faire?
Comment dois-je faire pour la mettre en application, quel est le déroulement a suivre?
De combien estimé vous les frais que cela peut engendrer?
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1 réponse
Qu'est ce que je dois, peux faire?
Engager une instance devant le tribunal.
(Copier-coller)
Le fonctionnement de la justice
Comment peut-on déclencher une procédure civile ,
Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d'introduire une action civile en justice:
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L'assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c'est-à-dire délivré à son destinataire, l'assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d'instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu'on veut saisir.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d'instance.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-action-civile-en-justice-assignation-requete
Engager une instance devant le tribunal.
(Copier-coller)
Le fonctionnement de la justice
Comment peut-on déclencher une procédure civile ,
Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d'introduire une action civile en justice:
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L'assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c'est-à-dire délivré à son destinataire, l'assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d'instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu'on veut saisir.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d'instance.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-action-civile-en-justice-assignation-requete
La législation juridique et financière évolue en permanence...