Valider un accord oral - préavis 1 mois
Sandrine
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis 4 ans.
Ma propriétaire m'a demandé il y a un mois de déménager pour s'installer dans l'appartement.
Il s'agissait d'une conversation ouverte, sans aucune pression, où elle me proposait de réduire le préavis si je trouvais quelque chose d'intéressant.
Elle s'est ensuite rétracté 1 mois plus tard en disant qu'elle ne voulait plus s'installer dans l'appartement, mais que je pouvais tout de même chercher d'un oeil.
Il se trouve que j'ai trouvé un appartement le lendemain. Je lui ai annoncé, et nous nous sommes mises d'accord pour un préavis d'un mois.
Mais les choses ont l'air compliqué : elle souhaite que je lui paie le dernier loyer en liquide, elle fixe ma date de rendu d'appartement, etc...
Bref, je souhaiterais pouvoir "fixer" ce qu'on s'est dit à l'oral afin que le préavis de 1 mois soit bien légal et que je puisse lui payer le loyer en chèque au pro-rata des jours passés.
Merci pour votre réponse et bonne journée,
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis 4 ans.
Ma propriétaire m'a demandé il y a un mois de déménager pour s'installer dans l'appartement.
Il s'agissait d'une conversation ouverte, sans aucune pression, où elle me proposait de réduire le préavis si je trouvais quelque chose d'intéressant.
Elle s'est ensuite rétracté 1 mois plus tard en disant qu'elle ne voulait plus s'installer dans l'appartement, mais que je pouvais tout de même chercher d'un oeil.
Il se trouve que j'ai trouvé un appartement le lendemain. Je lui ai annoncé, et nous nous sommes mises d'accord pour un préavis d'un mois.
Mais les choses ont l'air compliqué : elle souhaite que je lui paie le dernier loyer en liquide, elle fixe ma date de rendu d'appartement, etc...
Bref, je souhaiterais pouvoir "fixer" ce qu'on s'est dit à l'oral afin que le préavis de 1 mois soit bien légal et que je puisse lui payer le loyer en chèque au pro-rata des jours passés.
Merci pour votre réponse et bonne journée,
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5 réponses
Bonjour,
A vous de voir ce qu'il est possible de mettre par écrit...
Sans accord écrit, votre préavis est de 3 mois, sauf si votre bailleur vous donne un préavis de 6 mois pour récupérer son logement (par écrit évidemment).
Cordialement
A vous de voir ce qu'il est possible de mettre par écrit...
Sans accord écrit, votre préavis est de 3 mois, sauf si votre bailleur vous donne un préavis de 6 mois pour récupérer son logement (par écrit évidemment).
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Voici le courrier que j'ai préparé :
Madame, Monsieur,
Suite à nos précédentes conversations, je réponds à votre intention de résilier le bail de la location de l'appartement situé au xxx que j'occupe depuis le 1er septembre 2010.
Compte tenu de l'accord oral que nous avons établi, cette résiliation sera effective en date du 27 juillet 2014 respectant ainsi un délai de préavis de un mois.
Je vous remettrai les clés du logement le 27 juillet 2014, date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le montant du dernier mois de loyer sera calculé au prorata du temps où les lieux ont été occupés, soit un montant de 500 euros.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cela vous semble-t-il correct ?
Faut-il qu'elle signe un exemplaire et me le renvoie ou l'accusé de reception signé suffit-il ?
Enfin, j'ai deux co-propriétaire (le couple qui s'est séparé, justifiant le choic de ma propriétaire), dois-je aussi envoyer ue copie à l'autre personne ou son nom sur le courrier à leur adresse initiale suffit-il ?
Merci beaucoup pour vos conseils !
Voici le courrier que j'ai préparé :
Madame, Monsieur,
Suite à nos précédentes conversations, je réponds à votre intention de résilier le bail de la location de l'appartement situé au xxx que j'occupe depuis le 1er septembre 2010.
Compte tenu de l'accord oral que nous avons établi, cette résiliation sera effective en date du 27 juillet 2014 respectant ainsi un délai de préavis de un mois.
Je vous remettrai les clés du logement le 27 juillet 2014, date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le montant du dernier mois de loyer sera calculé au prorata du temps où les lieux ont été occupés, soit un montant de 500 euros.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cela vous semble-t-il correct ?
Faut-il qu'elle signe un exemplaire et me le renvoie ou l'accusé de reception signé suffit-il ?
Enfin, j'ai deux co-propriétaire (le couple qui s'est séparé, justifiant le choic de ma propriétaire), dois-je aussi envoyer ue copie à l'autre personne ou son nom sur le courrier à leur adresse initiale suffit-il ?
Merci beaucoup pour vos conseils !
Non, vous ne faites pas une lettre, vous rédigez un accord commun disant que "suite au souhait de Madame X, bailleuresse, de reprendre le logement occupé par Madame Y, locataire, situé à telle adresse : ...., un accord commun est rédigé pour :
. fixer le préavis de départ de Madame Y à un mois, avec une date de départ du logement fixée au tant,
. fixer la date de l'état des lieux et de la remise des clés à telle date,
. que le loyer sera dû jusqu'à la fin du préavis, c'est à dire à la date du tant."
Et vous faites signer par les deux parties.
En outre, vous exigez un reçu pour le paiement en liquide. Vous exigez que l'état des lieux soit effectué en 2 exemplaires, signés par les deux parties, dont un exemplaire qui vous sera remis immédiatement, et vous faites signer un reçu pour la remise des clés (ceci peut être apposé en mention sur l'EDL : "clés restituées au propriétaire le XX".)
Cdlt
. fixer le préavis de départ de Madame Y à un mois, avec une date de départ du logement fixée au tant,
. fixer la date de l'état des lieux et de la remise des clés à telle date,
. que le loyer sera dû jusqu'à la fin du préavis, c'est à dire à la date du tant."
Et vous faites signer par les deux parties.
En outre, vous exigez un reçu pour le paiement en liquide. Vous exigez que l'état des lieux soit effectué en 2 exemplaires, signés par les deux parties, dont un exemplaire qui vous sera remis immédiatement, et vous faites signer un reçu pour la remise des clés (ceci peut être apposé en mention sur l'EDL : "clés restituées au propriétaire le XX".)
Cdlt
Bonjour,
Elle est bien gentille, votre bailleresse ! C'est elle qui veut vous voir partir mais c'est vous qui devez effectuer le préavis !
Il y a deux solutions :
. Soit vous mettez tout par écrit en précisant que vous êtes partie à la recherche d'un appartement quand elle vous a annoncé qu'elle voulait reprendre le sien,
. Soit vous restez dans le logement.
Cdlt
Elle est bien gentille, votre bailleresse ! C'est elle qui veut vous voir partir mais c'est vous qui devez effectuer le préavis !
Il y a deux solutions :
. Soit vous mettez tout par écrit en précisant que vous êtes partie à la recherche d'un appartement quand elle vous a annoncé qu'elle voulait reprendre le sien,
. Soit vous restez dans le logement.
Cdlt
Salut Val ^^ :)
En aucun cas cette seule lettre ne peut suffire en effet, un accord c'est signé par les deux parties !
Cdt
En aucun cas cette seule lettre ne peut suffire en effet, un accord c'est signé par les deux parties !
Cdt
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Je suis d'accord sur le "bien gentille" ironique...
La propriétaire est une connaissance et je pense qu'elle en joue clairement.
L'appartement que j'ai trouvé me convient parfaitement, donc je souhaite déménager.
Il faudrait donc que je modifie la lettre, signe deux exemplaires et lui demande de m'en renvoyer un signé ? Je peux réaliser cela avec elle directement sans passer par AR ?
Sinon il faut qu'elle m'envoie un courrier ?
En fait, elle est très brouillonne et complètement perdue (ce qui n'est pas mon problème), mais je voudrais me protéger de ses changements d'avis.
La propriétaire est une connaissance et je pense qu'elle en joue clairement.
L'appartement que j'ai trouvé me convient parfaitement, donc je souhaite déménager.
Il faudrait donc que je modifie la lettre, signe deux exemplaires et lui demande de m'en renvoyer un signé ? Je peux réaliser cela avec elle directement sans passer par AR ?
Sinon il faut qu'elle m'envoie un courrier ?
En fait, elle est très brouillonne et complètement perdue (ce qui n'est pas mon problème), mais je voudrais me protéger de ses changements d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...