Succession bloquée
MAEPO
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2014 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2014 à 09:11
mon père est décédé depuis 15 ans , mon frère ne veut pas ce présenter devant le notaire pour établir la succession, la maison de mon père a été expertisé il y a 12 ans car j'avais trouvé un acheteur, mais mon frère refuse de vendre et ne veut pas non plus me racheter ma part, la succession n'étant pas faite , quel sont mes recours, cette situation n'a que trop durée, la maison tombe en ruine,
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condorcet
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quel sont mes recours
En présence de la mauvaise volonté et de l'inertie de votre frère, votre seule solution passe par le Tribunal pour obtenir le partage que vous souhaitez.
Vous devez confier la procédure d'assignation au Tribunal à un avocat.
En présence de la mauvaise volonté et de l'inertie de votre frère, votre seule solution passe par le Tribunal pour obtenir le partage que vous souhaitez.
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