Qui paye le remplacement de la pompe sanitaire sur la chaudiere

evesandrine Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - 21 juin 2014 à 16:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 juin 2014 à 07:55
bonjour,

je loue un appartement (c'est une agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative), je viens de recevoir un courrier me disant que sur les prochains loyers ils allaient me déduire le montant du changement de la pompe sanitaire sur la chaudière
la locataire a fait intervenir l'entreprise (qui à la base a été choisie par la copropriété) sans me prévenir !! en a t elle le droit ou devait elle me prévenir avant d'intervenir
n'est ce pas à moi propriétaire de valider d'éventuel devis avant réparation?
l'agence qui s'occupe de la gestion locative a t elle le droit de me retirer cette somme ?
d'autant plus que la pompe sanitaire n'est pas une nécessité vitale!!!

1 réponse

dany311 Messages postés 20656 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 juin 2024 6 251
Modifié par dany311 le 21/06/2014 à 19:19
bonjour

l'agence s'occupant de la gestion du bien a fait intervenir une entreprise à la demande du locataire car il n'avait plus d'eau chaude sanitaire.
l'agence est l'unique interlocuteur entre vous et la locataire
la locataire ne connaît que l'agence , étant donné que vous lui avez confié la gestion de votre bien.

d'autant plus que la pompe sanitaire n'est pas une nécessité vitale!!!
»
ah !! bon !!!
que feriez vous chez vous si vous n'avez plus d'eau chaude sanitaire

vous prenez vos douches à l'eau glacée ???

donner en gestion totale à une agence , il y a des avantages mais aussi quelques inconvénients

cdlt
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evesandrine
21 juin 2014 à 21:25
Bonjour
Merci pour la réponse mais ce n'est pas l agence qu fait intervenir c est la locataire elle même
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
21 juin 2014 à 22:33
Bonjour,
alors si c'est la locataire, c'est a elle de payer et l'agence n'a pas a vous répercuter le montant de la facture dans la mesure ou vous n'avez pas eu le choix du prestataire.
En france, c'est celui qui commande qui paie....

Cordialement
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evesandrine Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014
22 juin 2014 à 21:11
Merci mais y a t il par hasard un texte de loi à ce sujet afin que je puisse aller voir l agence avec des "billes" ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
23 juin 2014 à 07:55
bonjour evesandrine,
je n'ai malheureusement pas de jurisprudences sous la main ..... Mais voici ce que je peux vous et et faites le valoir auprès de l'agence ce qui est en gras

En vertu des articles 1732 et 1735 du Code civil, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et les menues réparations afin d'éviter une lente dégradation des locaux et équipements loués.

Tous les travaux importants nécessitant de grosses réparations incombent donc au propriétaire. Ils doivent êtrefaits avant l'entrée dans les lieux du locataire.

Une fois que le locataire est en place, le propriétaire n'est pas dispensé de son obligation. Il devra quand même procéder aux réparations.

Toutefois, Le bailleur n'ayant pas accès aux parties privatives pendant toute la durée la location, c'est donc au locataire de prévenir le propriétaire des dégradations observées. Le locataire commettrait une faute si par son silence il a aggravé la situation. Il est possible dans ce cas de lui imposer les frais des réparations.

Le locataire devra donc avertir le bailleur. Sans réponse, il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le prévenir.

En cas de refus ou d'inaction du bailleur, le locataire devra adresser une mise en demeure de faire par lettre recommandée avec avis de réception.

L'obligation qui incombe au propriétaire ne court qu'à partir du moment où il a reçu la mise en demeure.

Attention : Le locataire doit permettre un accès à son logement pour faciliter les travaux. Il ne peut s'y opposer ni prétendre à une indemnisation pour la gêne occasionnée.

En revanche, si les travaux sont d'une importance telle que le logement serait inhabitable et qu'ils s'étalent dans le temps (au-delà de 40 jours), le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire ou une diminution du montant du loyer pour compenser le trouble de jouissance occasionné. A défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail.

En cours de bail et lorsque les travaux urgents sont nécessaires, il n'est pas toujours possible de prévenir le bailleur. Dans ce cas, le locataire pourra faire effectuer des travaux mais il devra conserver les éléments de preuve, tels que les factures, et avertir le propriétaire dès que possible.

Parmi les réparations urgentes, on trouve souvent le remplacement du chauffe-eau tombé en panne lors d'un week end ou un jour férié.

Toutefois,si les travaux ne présentent pas de caractère urgent, il est déconseillé au locataire d'effectuer ou de faire effectuer des travaux qui incombent au bailleur sans son autorisation. En effet, le propriétaire est en droit de contester le montant des travaux ou le choix du professionnel ou leur réalisation.


Donc pour cette raison sans avoir été avertie par votre locataire du problème de la pompe, vous êtes en droit de contester la facture et de ne pas la régler. Cependant,
1 - auriez vous fait appel a cette entreprise pour faire les réparations???
2 - la locataire fait elle entretenir régulièrement sa chaudière individuelle ?
3 - Avez vous les justifs ?

rien ne vous empêche de demander la cause de la panne a l'entreprise.....

Cordialement
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