Revendre sa part d'appartement d'un héritage, à quel moment ?Résolu

Question

Bonjour,
Mon père est décédé en laissant dans son héritage 1/3 de son appartement à moi, et 2/3 à mon frère. Etant dans une situation précaire, je souhaitais habiter cet appartement (en payant un loyer à mon frère), or celui ci veut y habiter. Comment faire pour lui revendre ma part, sachant que nous n'avons pas encore signé l'acte de notoriété, ni du coup effectué la succession ? Etant handicapée, je bénéficie d'un abattement sur les frais de succession, et je veux récupérer ma part de l'appartement en liquide. Je sais que mon frère n'a pas les moyens financiers de me régler ma part (environ 150000 euros), mais il a un appartement qu'il peut vendre. Comment faire pour le forcer à me payer ma part ? A quel moment ? Avant la succession ou après ? et comment ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Il est évident que tant que vous n'avez pas signé le partage de la succession, et puisque vous-même n'avez pas à régler de droits de succession contrairement à votre frère, vous êtes en position de force face à ce frère qui "veut y habiter". 

Puisqu'il "veut y habiter", mettez cette condition à votre signature : il vous règle une soulte en contrepartie de votre part d'indivision (il devient donc plein propriétaire du bien). 
Votre notaire peut établir un acte de partage en ce sens, en prévoyant par exemple le paiement de la soulte dès la vente réalisée de son appartement et au plus tard le ??? (par exemple dans 1, 2 ou 3 ans selon les difficultés que vous prévoyez pour vendre son appartement), moyennant ou non des intérêts, et/ou moyennant le versement mensuel d'une indemnité d'occupation équivalent à 2/3 de loyer jusque là.

Parlez-en au notaire.

Cdlt

aurelie75017 · Answer

Merci beaucoup pour cette reponse claire :o)

Revendre sa part d'appartement d'un héritage, à quel moment ?

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