Mon père m'a desheritée
bronte1
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bronte1 Messages postés 66 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 20 juin 2014 à 18:07
bronte1 Messages postés 66 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 20 juin 2014 à 18:07
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2 réponses
est ce que mes frères si je gagne , auront l'obligation de me rembourser les frais d'avocats etc sauf l'expert car je sais que c'est à ma charge?
Si vous gagnez, vos contradicteurs seront sans doute condamnés au dépens et peut être même à des frais irrépétibles (art 700 du CPC)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_700_du_code_de_proc%C3%A9dure_civile_fran%C3%A7ais
Le juge pourrait aussi condamner vos contradicteurs à payer l'expert, encore faudrait il que votre avocat le demande dans ses conclusions.
Tout cela est laissé à l'appréciation du juge, mais vous avez de TRES TRES forte chances que tout cela vous soit versé.
sa femme étant morte vers mars avril ai-je combien de mois pour lancer cette action?
Votre Intérêt est de lancer cette action le plus rapidement possible.
Si vous gagnez, vos contradicteurs seront sans doute condamnés au dépens et peut être même à des frais irrépétibles (art 700 du CPC)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_700_du_code_de_proc%C3%A9dure_civile_fran%C3%A7ais
Le juge pourrait aussi condamner vos contradicteurs à payer l'expert, encore faudrait il que votre avocat le demande dans ses conclusions.
Tout cela est laissé à l'appréciation du juge, mais vous avez de TRES TRES forte chances que tout cela vous soit versé.
sa femme étant morte vers mars avril ai-je combien de mois pour lancer cette action?
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20 juin 2014 à 18:07
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je vous remercie grandement pour ces renseignements et je vais me battre !!!bonne soirée